avenant a l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CFBL, dont le siège social est situé 8 rue Georgy Gauthier – BP85 – 19203 USSEL Cédex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Brive sous le numéro 777 944 596, représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UNSA représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise du 31/12/2020 a instauré un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ».
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte, dans l’accord susvisé, les dernières évolutions législatives.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
OBJET
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les bénéficiaires du régime de prévoyance avec la législation. Le reste de l’accord reste inchangé.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Le second paragraphe de l’article 2 de l’accord est modifié comme suit : Le présent régime concerne l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. [et, parallèlement] Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 3
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 08/04/2024.
Article 4
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Ussel, le ……………………….. Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société : …………………………………
Pour les organisations syndicales représentatives :
