Accord d'entreprise CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE)
PROCES VERBAL D'ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE)
Le 28/11/2019
- CFBLBBAL
- Parc de l’Empereur7 avenue André Saclier
- 19200 USSELParc d’activité de Bellevue
- 71400 AUTUN
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – U.E.S. CFBL/BBAL
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 28 novembre 2019
En présence de :
………………………….Directeur Général/Gérant B.BALEt en présence de :
………………………….Délégué Syndical UNSA………………………….Salarié CFBL
Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :
- Délégation UNSA:
………………………….Délégué Syndical UNSA
………………………….Salarié CFBL
La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 28 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale UNSAPour l’UES CFBL/B.BAL
Directeur Général CFBL
Gérant B.BAL
Mise à jour : 2020-05-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-05-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir