PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 28 novembre 2019
En présence de :
………………………….Directeur Général/Gérant B.BAL
Et en présence de :
………………………….Délégué Syndical UNSA ………………………….Salarié CFBL Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :
La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 28 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale UNSAPour l’UES CFBL/B.BAL
