AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET a LA valeur ajoutée.
Du 7 décembre 2022
Sommaire
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties2 PREAMBULE4 Article 1 : Objet du present avenant4 Le chapitre 2 de l’accord collectif en date du [date] est modifié comme suit : CHApitre 2 pRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (anciennement dénommée Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »).4 Article 1. ATTRIBUTION d’une prime DE PARTAGE DE La valeur4 Article 2. Modalités et conditions de versement de la prime de partage de la valeur5 ARTICLE 2 : dispositions diverses6 ARTICLE 1 : Durée / révision de l'accord6 Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité6 DEFINITION DES Parties ENTRE-LES SOUSSIGNES : La Société CFCAI S.A.S au capital de 1 040 002,5 €uros Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 450 920 038 Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical, - le Syndicat UNSA, représenté par en qualité de déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE
La société CFCAI et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, conviennent ensemble d’établir un avenant à l’accord d’entreprise signé le 7 décembre 2022, portant sur la modification du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au chapitre 2 de l’accord du1er juillet 2022, sous l’ancienne appellation « prime de pouvoir d’achat » Les autres stipulations de l’accord collectif en date du 1er juillet 2022 demeurent inchangées. Article 1 : Objet du present avenant
Le chapitre 2 de l’accord collectif en date du [date] est modifié comme suit : CHApitre 2 pRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (anciennement dénommée Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »). Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (dite « PPV ») telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 1. ATTRIBUTION d’une prime DE PARTAGE DE La valeur Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de CFCAI. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise présent au 1er juillet 2022 et encore présents au sein de CFCAI au moment du versement, soit le 16 septembre 2022. Article 2. Modalités et conditions de versement de la prime de partage de la valeur Sous réserve de la mise en place d’un prime PPV durant l’année 2022, la prime de partage de la valeur sera versée en deux fois après l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Elle bénéficie aux salariés visés à l'article 1 du chapitre 2 du présent accord, ayant été effectivement présents à compter du 1er juillet 2022, et encore présents au sein de CFCAI au moment du versement, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si, durant cette période de référence, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 euros (mille euros) pour les salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 2 : dispositions diverses
ARTICLE 1 : Durée / révision de l'accord Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de modifications législatives ou règlementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en sept exemplaires. CFCAI procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et au service des Ressources humaines. Fait à Tricot, le 7 décembre 2022 En 7 exemplaires originaux
