Article 1. Salariés entrant dans le champ d'application de l'accord3 Article 2. Salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord3
CHAPITRE II - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL3
Article 3. Demande de modification du temps de travail par le salarié3 Article 4. Demande de modification du temps de travail par plusieurs salariés d'un même service4 Article 5. Demande de modification du temps de travail par un salarié proche de la retraite4 Article 6. Durée de la période de travail à temps partiel choisi4 Article 7. Expiration de la période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée4 Article 8. Interruption de la période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée5
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES5
Article 9. Suivi de l’accord5 Article 10. Durée de l’accord et date d’effet6 Article 11. Révision de l’accord6 Article 12. Dépôt et publicité6
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le présent accord fait suite à l'accord sur le temps partiel conclu le 1er octobre 2017, renouvelé le 1er octobre 2021 puis le 3 octobre 2025.
Il réactualise les dispositions des précédents accords concernant l'organisation du temps de travail des salariés à temps partiel. Plus précisément, cet accord organise les demandes de passage à temps partiel choisi et les demandes de retour à temps complet.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salariés entrant dans le champ d'application de l'accord
L’ensemble des salariés de l’entreprise a la possibilité d’accéder au travail à temps partiel choisi.
Salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord
Les salariés visés par l’article L5212-13 du Code du travail bénéficient de droit, de la possibilité de solliciter un temps partiel, quelle que soit leur ancienneté, sous réserve qu’ils justifient de leur statut. Ces salariés ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.
CHAPITRE II - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Demande de modification du temps de travail par le salarié
Le salarié souhaitant modifier la durée de son temps de travail et opter pour un temps partiel choisi devra justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Une demande écrite devra être adressée à la direction des ressources humaines. Celle-ci informera le salarié de la suite donnée à sa demande, par écrit, dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. La décision tiendra compte des souhaits du salarié et de la nécessité d’assurer la continuité du service auquel est rattaché le salarié. Tout refus sera motivé par écrit.
Demande de modification du temps de travail par plusieurs salariés d'un même service
En cas de demandes multiples et simultanées au sein d’un même service ne pouvant toutes être satisfaites sans remettre en cause la continuité de service, la direction des ressources humaines étudiera et répondra à chaque demande en respectant les principes de non-discrimination.
Demande de modification du temps de travail par un salarié proche de la retraite
Tout salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite dans les 4 ans à la date de sa demande pourra demander à bénéficier des dispositions du présent accord. Sa demande sera acceptée d’office par l’entreprise. A l’appui de sa demande, le salarié devra produire tout document permettant de déterminer la date prévisionnelle de son départ en retraite.
Durée de la période de travail à temps partiel choisi
La durée de la période de temps de travail à temps partiel choisi ne pourra pas excéder 4 ans, soit deux ans renouvelables une fois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée à la direction des ressources humaines au moins deux mois avant la fin de la période initiale. La direction des ressources humaines répondra dans les conditions prévues par l’article 3.
Les salariés ayant bénéficié d’une période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée (de deux ou de quatre ans en cas de renouvellement) pourront formuler une nouvelle demande en respectant un délai minimum de 10 ans entre le début de la précédente période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée et toute nouvelle demande.
Expiration de la période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée
À l’expiration de la période de travail à temps partiel, le contrat de travail du salarié se poursuivra sur la base de l’horaire à temps plein.
Interruption de la période de travail à temps partiel choisi à durée déterminée
La période de travail à temps partiel à durée déterminée pourra être interrompue ou modifiée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
En cas d’événement grave personnel ou familial affectant les ressources du foyer, la période de travail à temps partiel à durée déterminée pourra être interrompue à la demande du salarié.
Une demande d’interruption de la période de travail à temps partiel motivée devra être adressée à la direction des ressources humaines qui donnera une réponse motivée dans le mois à compter de la date de réception de la demande. La reprise à temps complet s’effectuera dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’acceptation de la demande.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
La direction communiquera au CSE, lors de la consultation annuelle sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi (PSCTE), un bilan de l’exercice écoulé portant sur :
le nombre, le sexe et la qualification des salariés à temps partiel réaprtis par tranche d’âge
la nature du temps partiel (dispositif légal ou accord sur le temps partiel choisi)
les horaires de travail pratiqués et le nombre d’heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel,
le nombre de demandes de passage à temps partiel choisi à durée déterminée avec une distinction Femmes/Hommes, le taux de réponses favorables et les raisons qui ont amené la direction à refuser à des salariés à temps complet le bénéfice du temps partiel et, à des salariés à temps partiel, le bénéfice du temps complet,
le nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’un changement de classification et/ou de poste et/ ou d’une évolution salariale au cours de l’année écoulée avec une distinction Femmes/Hommes.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2027. Il ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision dans les conditions fixées par la loi et notamment les dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires de l’accord.
À réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai d’un mois maximum afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
L'accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Strasbourg, le 08 décembre 2025
Le Président du Directoire
La Déléguée syndicale CFDTLa Déléguée syndicale FO
