ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES 2018-2019-2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXXX, Société Anonyme au capital de XXXXXX € - immatriculée au XXXX. de XXXXX sous le numéro XXXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXX,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale XXXXX, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXX
L’organisation syndicale XXXXXXXX, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « les organisations syndicales respectives »
D’AUTRE PART
Article 1 - Préambule
Le présent accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils reconnaissent que la mixité dans tous les domaines constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise comme de l’équilibre des relations de travail. Dans le prolongement des accords précédents, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier et rédiger la poursuite d’une démarche amitieuse pour favoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les XXX salariés sont composés à XX% de Femmes et à XX% d’Hommes au xx/xx/xx.
Convaincues que la recherche d’égalité entre les hommes et les femmes est un sujet d’importance, les parties signataires s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’équilibre et l’égalité entre les deux.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Les signataires du présent accord souhaitent veiller au respect de l’équilibre en tout domaine entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Élaboration d'un diagnostic
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic qui suppose de procéder à une analyse à un certain nombre d’indicateurs. Ceux-ci portant sur les 8 thématiques inscrits dans l’article 4 seront systématiquement présentés en respectant une répartition en chiffre et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.
Article 4 – Contenu du diagnostic de l'entreprise
Ce diagnostic, est réalisé au travers d’indicateurs appliqués aux 8 thématiques suivantes :
L'embauche : nombre des entrées et des sorties, en distinguant les CDD et les CDI, le statut, et le sexe,
La formation : nombre de sessions de formation réalisées réparti par sexe, par rôle et par statut,
La promotion professionnelle : nombre de promotion au cours de l’année dernière, par sexe, par rôle et par statut,
Les conditions de travail : analyse des salariés à temps partiel et en CDD par sexe, par rôle et par statut,
La classification : Répartition par classe, et par sexe,
La rémunération : rémunération annuelle moyenne et rémunération annuelle médiane ventilée par classe, par rôle, par sexe, par âge, par ancienneté dans l’entreprise et au poste et l’écart entre les hommes et les femmes,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : Analyse des salariés en temps partiel choisi ou subi, puis analyse du motif du temps partiel choisi. Sera également analysé l’effectif ayant bénéficié de congé pour enfant malade,
La qualification : effectif ventilé par rôle, par sexe et par statut,
Article 5 – LES Actions à mettre en place
Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
L’embauche : Veiller à éliminer toutes considérations sexistes lors de nos recrutements et bien mentionner que le poste est ouvert aux hommes, comme aux femmes par l’inscription de « H/F » sur nos offres d’emploi,
La formation professionnelle : Veiller à maintenir un taux de formation équilibré entre les sexes et à offrir les mêmes facilités d’accès à cette dernière. Etre également vigilant lors des retours de congé maternité et de congé parental temps plein, à proposer au salarié de s’inscrire aux formations déployées dans l’entreprise à ce moment.
La promotion professionnelle : Veiller à la bonne mise en forme et à la communication auprès des équipes des parcours de professionnalisation possible permettant une gestion des carrières égalitaire en veillant à maintenir un taux de promotion équilibré entre les sexes.
Les conditions de travail : Etudier les mesures à prendre pour faciliter la prise du congé parental ainsi que la gestion du retour de ce congé, du temps partiel choisi ou de l’aménagement de poste pour les salariés le désirant avant ou après leur congé parental.
La rémunération effective :
Maintenir l’observatoire des rémunérations : diagnostic annuel des rémunérations et analyse des écarts par classe, par sexe, par âge, par ancienneté dans l’entreprise et au poste.
Attribuer d’un pourcentage de l’enveloppe des augmentations annuelles des NAO visant à réduire les écarts injustifiés.
La qualification : Assurer la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention « H/F ».
ARTICLE 6 – LA PARENTALITE
Les salarié(e)s bénéficient de plusieurs dispositifs de congés et d’autorisation d’absence afin d’organiser leurs vies de famille. L’entreprise s’engage à accompagner, promouvoir et facilité leur mise en place de manière égalitaire.
Le congé maternité et l’aménagement du temps de travail durant la grossesse,
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant,
Le congé adoption,
Les autorisations d’absences pour examens médicaux des femmes enceintes ou en PMA ainsi que pour leurs conjoints,
Le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel,
Le don de jour de repos pour enfant gravement malade,
Le congé enfant malade,
Le congé pour la rentrée scolaire,
A ce titre, nous rappelons que l’ensemble de ses dispositifs (sauf le congé maternité et le congé paternité) sont accessibles aussi bien aux pères qu’aux mères. Enfin, l’entreprise souhaite que toutes les femmes qui déclarent une grossesse soient informées des droits offerts par les textes légaux et conventionnels. A ce titre une fiche explicative sur la grossesse et le congé maternité, en annexe 1, a été rédigée et publiée sur l’Intranet. En ce qui concerne le don de jour de repos pour enfant gravement malade, les partenaires rappellent l’accord signé en date du xx/xx/xxxx.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de la Société par mail et publication sur l’Intranet.
La DUP procédera au suivi du présent accord tant au titre du contrôle global de son application que pour les réclamations qui pourraient être présentées.
ARTICLE 8 - Durée et l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er Décembre 2017 et ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Dénonciation et Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre : D’une part l’entreprise XXXXXX D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-71 et suivant du Code du Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d’une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Article 10 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
10.1 - Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
10.2 - Publicité
En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès : De la DIRECCTE XXXXX-Unité territoriale XXXX (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxx@direccte.gouv.fr)
Fait à xxxxxx, le xx/xx/xxxx En cinq exemplaires originaux
