La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 05/12/2022, 14/12/2022.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Salaires :
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2023, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations, qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation moyenne globale de 6,7 % de la rémunération brute (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre 1er janvier 2022 & 1er janvier 2023) incluant l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification (1%).
Cette mesure s’accompagne d’un minimum de 100€ par mois des présents/présents.
Variables de paie :
Les indemnités de grand déplacement ont été augmentées dès le mois de septembre 2022 à hauteur du seuil Urssaf, soit 92.40 €, soit +1,8%.
Les indemnités de petits déplacements devraient être augmentées conventionnellement comme suit :
Repas : +7% Trajet +4% Transport +8% Pour information, cette hausse représente environ 1,5% de la masse salariale de base de l’effectif chantier (ouvrier et ETAM) et 0,8% de la masse salariale de base totale.
L’accord relatif aux primes de travaux spéciaux sera modifié pour être indexé au % d’augmentation (hors promo) de la masse salariale (5,7%).
Mutuelle :
Cet accord prévoit 2 mesures d’accompagnement concernant la mutuelle complémentaire Santé (ProBTP), la part patronale est augmentée pour permettre :
Prise en charge de l’augmentation des cotisations (~+15%)
Gratuité de l’option 2 – salarié seul.
Pour information ces mesures représentent environ 0,5% de la masse salariale de base totale.
Ticket restaurant : A compter du 1er février 2023, augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € dont 5,92 € de participation patronale (Valeur 2022 = 9,48 € dont PP = 5,69 €). Soit une hausse de 4% de la part patronale. Pour information cette mesure représente environ 0,05% de la masse salariale de base.
Prime de transport facultative : La prime de transport destinée aux personnels sédentaires utilisant leurs véhicules personnels, est augmentée de 192€ à 204 €/an (17 €/mois), soit +6.2%
Prime de mobilité douce : L’accord relatif à la mobilité douce sera mis à jour pour prendre en compte à l’article 5 :
Une prime de mobilité augmentée de 300€ à 396 €/an (33 € /mois), soit +32%
Le covoiturage
PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
