AVENANT n°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES
AVENANT n°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES
Entre les soussignés :
La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président. Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical CGT
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Pour donner suite à la publication de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), la Société CG3N a sollicité les Organisations Syndicales représentatives afin d’engager des négociations concernant la mobilité durable et le télétravail. Dans ce contexte, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19/11/2021 et le 18/02/2022 afin de négocier l’accord et l’ont signé le 31/03/2022. De nouvelles négociations ont eu lieu le 30/04/2024, afin que le présent avenant relatif à la mobilité durable des salariés fasse l’objet de modifications concernant l’article 4 « intégration de véhicules verts dans le parc de véhicules société » et l’article 5 « Mise en place du forfait mobilité durable ».
Article 1 : Champs d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CG3N ayant un contrat signé avec cette entreprise et remplissant les critères d’éligibilité mis en place pour chaque mesure.
Article 4 : Intégration de véhicules « verts » dans le parc de véhicules société
Lorsqu’un véhicule de l’entreprise devra être changé, il faudra privilégier l’achat ou la location d’un véhicule durable (électrique ou hydrogène) pour le remplacer conformément à la politique véhicule de Vinci Energies.
Article 5 : Mise en place du forfait Mobilité Durable
5.1 : Mise en place du forfait Mobilité Durable
Dans le cadre des déplacements domicile/lieu de travail effectués par les salariés sédentaires (non soumis au régime des indemnités de petits déplacements), l’entreprise pourra prendre en charge les coûts de ces déplacements via un forfait « Mobilité Durable » pour les salariés utilisant les moyens de déplacements suivants :
Vélos (avec ou sans assistance électrique)
Véhicule électrique, hydrogène,
Ce forfait sera versé sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 58 € par mois au 01/01/2024 en lieu et place de la prime carburant initialement versée. Cette somme pourra être renégociée lors des Négociation Annuelles Obligatoires. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le versement de ce forfait se fera de la manière suivante :
Au-delà de
10 jours par mois, l’allocation sera de 58 € par mois,
Entre
5 et 10 jours par mois, l’allocation sera de 24 € par mois,
Entre
1 et 5 jours par mois, l’allocation sera de 12 € par mois,
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilité Durable » devront fournir une attestation sur l’honneur. En ce qui concerne les salariés à temps partiel :
Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est supérieur ou égal à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le salarié pourra bénéficier du forfait « Mobilité Durable » dans les mêmes conditions que qu’un salarié à temps complet
Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le versement du forfait « Mobilité Durable » sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées
5.2 : Mise en place d’une prime mobilité douce
A partir du 01/01/2024, une prime complémentaire de 1000 € est mise en place pour inciter à l’acquisition d’un véhicule électrique (neuf, leasing ou occasion), et une prime de 500 € pour l’acquisition d’un vélo électrique, à condition que le salarié s’engage à l’utilisation de ces derniers pour les trajets Domicile-Travail. Celle-ci sera versée sur présentation d’un justificatif (type carte grise pour véhicule).
Article 10 : Durée et application de l’accord
A l’image de l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord
Les modalités de suivi, de révision ou dénonciation du présent avenant restent identiques à celles de l’accord initial relatif à la mobilité durable des salariés du 31/03/2022.
Article 12 : Publicité, dépôt et notification
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS), en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Toutes les autres dispositions incluent dans l’accord relatif à la mobilité durable des salariés du 31/03/2022 restent inchangées.
Fait à Virandeville, le 30/04/2024, Pour le syndicat CGT Monsieur X
