AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITÉ DURABLE DES SALARIÉS
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITÉ DURABLE DES SALARIÉS
Entre les soussignés : La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par, agissant en sa qualité de Président. Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, remplaçante de Monsieur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la Société CG3N ont sollicité la Direction afin d’engager des négociations concernant la mobilité durable des salariés. Les organisations syndicales avaient signé un premier accord le 31 Mars 2022. Un premier avenant relatif à la mobilité durable des salariés a été signé le 30 Avril 2024 pour apporter des modifications aux articles 4 « Intégration de véhicules verts dans le parc de véhicules société » et 5 « Mise en place du forfait mobilité durable ». L’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 16 Décembre 2024 apporte une évolution aux articles 5.1 « Mise en place du forfait Mobilité Durable » et 5.2 « Mise en place d’une prime mobilité douce ». Dans ce contexte, le présent avenant est rédigé.
Article 1 : Champs d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CG3N ayant un contrat signé avec cette entreprise et remplissant les critères d’éligibilité mis en place pour chaque mesure.
Article 5 : Mise en place du forfait Mobilité Durable
: Mise en place du forfait Mobilité Durable
Le forfait mobilité durable comprend deux options distinctes qui ne peuvent pas être cumulées.
Mode de transport à mobilité douce
Dans le cadre des déplacements domicile/lieu de travail effectués par les salariés sédentaires (non soumis au régime des indemnités de petits déplacements (IPD)), l’entreprise pourra prendre en charge les coûts de ces déplacements via un forfait « Mobilité Durable » pour les salariés utilisant les moyens de déplacements suivants :
Vélo (avec ou sans assistance électrique),
Véhicule électrique, hydrogène,
Ce forfait sera versé sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 58 € par mois en lieu et place de la prime carburant initialement versée. Cette somme pourra être renégociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel autorisé par l’URSSAF (exemple : en 2025 plafond annuel URSSAF 600€). Le versement de ce forfait se fera de la manière suivante :
Au-delà de
10 jours par mois, l’allocation sera de 58 € par mois,
Entre
5 et 10 jours par mois, l’allocation sera de 24 € par mois,
Entre
1 et 5 jours par mois, l’allocation sera de 12 € par mois,
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilité Durable » devront fournir une attestation sur l’honneur (voir Annexe 1 à compléter). En ce qui concerne les salariés à temps partiel :
Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est supérieur ou égal à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le salarié pourra bénéficier du forfait « Mobilité Durable » dans les mêmes conditions que qu’un salarié à temps complet
Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le versement du forfait « Mobilité Durable » sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées
Cette allocation n’est pas cumulable avec la prime carburant (montant actuel 204 €/an/salarié (17 €/mois)).
Covoiturage
Dans le but d’inciter les salariés à développer le covoiturage au sein des équipes, le forfait « Mobilité Durable » mensuel est étendu aux salariés qui utilisent ce mode de transport et qui ne sont pas soumis au régime des IPD :
En fonction du nombre de jours covoiturés dans le mois :
Entre
5 et 15 jours de covoiturage dans le mois -> l’allocation sera de 58€/mois.
Au-delà de 15 jours de covoiturage dans le mois -> l’allocation sera portée à 70€/mois.
Cette allocation est attribuée au covoitureur et au covoituré et n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable déjà mis en place pour les salariés utilisant une voiture électrique, hydrogène, ou un vélo électrique. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel autorisé par l’URSSAF (exemple : en 2025 plafond annuel URSSAF 600€).
Pour toute demande de ce forfait covoiturage, le salarié devra fournir une attestation mensuelle sur l’honneur (voir annexe 2 à compléter) pour préciser le nombre de jours de covoiturage afin que le service paie enregistre la prime pour paiement le mois suivant.
Cette allocation est cumulable avec la prime carburant en cas de véhicule thermique (204 €/an/salarié (17 €/mois)).
5.2 : Mise en place d’une prime mobilité douce
A partir du 01/01/2025, la prime de mobilité douce initialement de 1000 € est portée à 1500 € pour inciter à l’acquisition d’un véhicule électrique (neuf, leasing ou occasion), et une prime de 500 € pour l’acquisition d’un vélo électrique, à condition que le salarié s’engage à l’utilisation de ces derniers pour les trajets Domicile-Travail. Celle-ci sera versée sur présentation d’un justificatif (type carte grise pour véhicule au nom du salarié) et de l’attestation sur l’honneur (Annexe 3 complétée). Sa reconduction sera discutée chaque année lors des NAO.
Article 7 : Durée et application de l’accord
A
l’image de l’avenant n°1, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Article 8 : Publicité, dépôt et notification
Le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera également déposé par la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Toutes les autres dispositions incluent dans l’accord initial et l’avenant n°1 relatif à la mobilité durable des salariés du 31/03/2022 et du 30/04/2024 restent inchangées.
Fait à Virandeville, le 27/01/2025, Pour le syndicat CFE-CGC Pour la société CG3N Monsieur Président
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Monsieur Madame
Annexe 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR TRANSPORT A MOBILITE DOUCE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés, signé le 31 Mars 2022 et de ses avenants n°1 et n°2 signés les 30 Avril 2024 et 27 Janvier 2025, un forfait « mobilité durable » est mis en place pour les salariés sédentaires (non soumis au régime des indemnités de petits déplacements) qui utilisent un véhicule électrique, hydrogène ou un vélo électrique pour les trajets Domicile-Travail.
Je soussigné(e) :
Demeurant :
Atteste sur l’honneur utiliser :
Un véhicule électrique (ou hydrogène) immatriculé ………………………….
Un vélo électrique
Dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
Plus de 10 jours par mois,
Entre 5 et 10 jours par mois,
Entre 1 et 5 jours par mois,
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à : Le : Signature :
Annexe 2 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
COVOITURAGE
Dans le cadre de l’avenant n°2 relatif à la mobilité durable des salariés de la société CG3N signé le 27 Janvier 2025, un forfait mensuel « mobilité durable » est attribué aux salariés sédentaires (non soumis au régime des indemnités de petits déplacements) qui utilisent le covoiturage avec d’autres salariés de l’entreprise pour se rendre sur leur lieu de travail.
Je soussigné(e) : Atteste sur l’honneur que durant le mois de ………………………………………………, j'ai effectué du covoiturage avec …………………………………………………………………….[Nom et Prénom du salarié] dans le cadre de mes trajets domicile-travail.
Je déclare avoir effectué du covoiturage :
Entre 5 et 15 jours sur le mois
Plus de 15 jours sur le mois
Je m'engage à informer mon employeur de tout changement dans ma pratique du covoiturage.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à : Le :
Signature :
Annexe 3 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
UTILISATION QUOTIDIENNE D’UN VEHICULE-ENGIN POUR LES TRAJETS DOMICILE – TRAVAIL POUR VERSEMENT D’UNE PRIME MOBILITE DOUCE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés, signé le 31 Mars 2022 et de ses avenants n°1 et n°2 signés les 30 Avril 2024 et 27 Janvier 2025, une prime mobilité douce est mise en place pour inciter à l’acquisition d’un véhicule électrique ou d’un vélo électrique à condition d’utiliser ces derniers pour les trajets domicile-travail quotidien.
Je soussigné(e) :
Demeurant :
Atteste sur l’honneur utiliser un des moyens de déplacement suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail quotidien :
Un véhicule électrique dont la carte grise est à mon nom,
Un vélo à assistance électrique (prise en compte de la variable météorologique, utilisation ne pouvant être systématiquement quotidienne).
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à : Le : Signature :
