Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de CGI en France
Entre l’Unité Economique et Sociale
CGI France, reconnue par accord le 11 juillet 2023 et composée à date de :
CGI France, Société par actions simplifiée au capital de 266 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 702 042 755 et dont le siège social est sis au 12 Cours Michelet — Immeuble Carré Michelet - à PUTEAUX (92800),
Et :
CGI France DEFENSE et SPATIAL SAS, Société par actions simplifiée au capital de 170 000 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 877 605 477 et dont le siège social est sis au 6 Allée des Comètes — Parc de Magudas — au HAILLAN (33185),
Toutes deux représentées par
XXX, en qualité de Vice-Président des Ressources Humaines en qualité des mandats dont il dispose à cet effet,
ci-après désignée l’ « UES CGI France » ou « CGI France », D’une part, Et,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par
XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc170480117 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc170480118 \h 3 Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480119 \h 3 Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480120 \h 3 2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480121 \h 3 2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480122 \h 4 Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480123 \h 4 3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise de jour de congés PAGEREF _Toc170480124 \h 5 3.2 Utilisation pour bénéficier de la monétisation des jours placés dans le CET PAGEREF _Toc170480125 \h 6 3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc170480126 \h 6 3.4 Utilisation du Compte Epargne Temps pour les salariés concernés pour pouvoir aménager son départ à la retraite PAGEREF _Toc170480127 \h 6 Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours dans le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480128 \h 7 4.1 Présentation du calendrier détaillé PAGEREF _Toc170480129 \h 7 Article 5 • Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc170480130 \h 8 Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte PAGEREF _Toc170480131 \h 8 6.1 Régime social PAGEREF _Toc170480132 \h 8 6.2 Régime fiscal PAGEREF _Toc170480133 \h 9 6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480134 \h 9 Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail PAGEREF _Toc170480135 \h 9 7.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc170480136 \h 9 7.2 Transfert du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480137 \h 9 Article 8 • Décès du salarié PAGEREF _Toc170480138 \h 9 Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc170480139 \h 10 Article 10 • Dispositif de suivi de l’accord PAGEREF _Toc170480140 \h 10 Article 11 • Durée de l’Accord – Révision – Dénonciation – Publicité PAGEREF _Toc170480141 \h 10 11.1 Durée de l’Accord PAGEREF _Toc170480142 \h 10 11.2 Révision PAGEREF _Toc170480143 \h 10 11.3 Dénonciation PAGEREF _Toc170480144 \h 10 11.4 Publicité de l’Accord, dépôt et information des salariés PAGEREF _Toc170480145 \h 11 Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de l’UES CGI. Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, « le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au Compte Epargne Temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » Le Compte Epargne Temps mis en place, répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties s’accordent à mettre en place pour les salariés de l’UES CGI France, un dispositif adapté permettant à ces derniers :
D’allonger la période de prise des RTT (Q1) et des congés payés (CP2) ;
De monétiser les jours placés sur le CET lorsqu’ils n’ont pas été pris à la fin de la campagne de prise ;
D’épargner au sein d’un plan d’épargne salariale de l’UES, qui peut être soit un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), soit un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif), s’il existe ;
D’épargner des jours afin d’aménager son départ à la retraite pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3.4 du présent accord.
En outre, les partenaires sociaux rappellent que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés pourront soumettre dans l’outil dédié à cet effet (à date, le Centre de service RH) une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps, laquelle aura lieu début décembre de chaque année.
Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps 2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par an et par salarié par :
les jours de réduction du temps de travail (jours Q1), dans la limite de 5 jours par année civile ;
2 jours de congés payés (compteur CP2) ;
les jours de congés d’ancienneté acquis au moment du placement dans la limite de 4 jours ;
les jours issus du CET du précédent employeur.
Dans ce cadre :
L’année civile s’entend de toute période qui commence le 1er janvier de l’année A et se termine le 31 décembre de l’année A ;
Les jours de RTT Q1 et congés payés placés dans le Compte Epargne Temps devront impérativement être acquis au moment du placement. Il ne sera pas possible de placer des jours par anticipation ;
Les jours de RTT Q1 s’acquièrent tout au long de l’année civile, à compter du 1er janvier de l’année A selon les règles applicables dans l’entreprise ;
Les jours de congés payés qui pourront être placés sont ceux acquis du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A (compteur de jours CP2 disponibles en décembre de l’année A) ;
Il sera possible de placer dans le Compte Epargne Temps les jours de RTT Q1 et de congés payés par demi-journée ;
La règle de l’arrondi au demi supérieur s’applique.
2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps Lors de la campagne annuelle de placement, début décembre, tous les collaborateurs de l’UES CGI France pourront soumettre dans l’outil dédié (Centre de service RH à date) une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps. Ils pourront y placer jusqu’à 10 jours ouvrés acquis maximum, selon leur solde prévisionnel acquis au 31 décembre de l’année A. Les salariés disposeront pour ce faire d’un délai de 19 jours calendaires entre le lancement de la campagne et la clôture de celle-ci pour placer leurs jours. Les jours de RTT Q1, de congés payés CP2 et d’ancienneté ainsi placés alimenteront un compteur CET dédié et un compteur CET Retraite dédié qui apparaitra dans l’outil dédié à cet effet (à date le Centre de service RH) à compter du mois de janvier de l’année suivante A+1. Ce compteur permettra à chaque salarié de connaître le nombre de jours CET placés et disponibles et les jours CET pris.
Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps Entre le 1er janvier A+1 et le 30 septembre de l’Année A+1, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos, les jours qu’il aura précédemment placés dans son Compte Epargne Temps. A partir du 30 septembre de l’Année A+1, les jours non encore utilisés du Compte Epargne Temps seront au choix du salarié :
Rémunérés sur la paye du mois de novembre dans la limite de 10 jours maximum par an,
et/ou
Placés sur un plan d’épargne salariale, lequel peut être soit un PEE, soit un PERECO, s’il existe,
et/ou
Placés sur le compteur dédié CET retraite, en perspective d’une utilisation pour aménager son départ à la retraite (à condition que le salarié soit éligible).
A défaut de choix du salarié, les jours restants dans le Compte Epargne Temps seront automatiquement monétiséss sur la paye du mois de novembre. Ce choix sera proposé au cours d’une campagne annuelle d’information qui aura lieu au mois d’octobre de l’Année A+1. Le Compte Epargne Temps offre donc quatre possibilités panachables :
Prolonger la durée de prise des jours de congés (
3.1) ;
Bénéficier de la monétisation des jours placés dans le CET (
3.2) ;
Se constituer une épargne (
3.3) ;
Pouvoir aménager son départ à la retraite pour les salariés concernés (
3.4).
3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise de jour de congés Entre le 1er janvier A+1 et le 30 septembre de l’Année A+1, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos, les jours qu’il aura précédemment placés dans son Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont soumis aux mêmes règles qui régissent la prise des jours RTT (Q1) issues de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 30 juin 2008 à savoir :
« Les jours de repos Q1 peuvent être pris par demi-journée ou par journée entière. »
Pour les modalités MS et RM : « Toute demande de jours Q1 inférieure à 5 jours ouvrés doit être transmise dans un délai au moins égal à deux fois le nombre de jours ouvrés posés. Dans ce cas, le nombre de jours ouvrés dont le manager dispose pour valider ou non la demande, est égal au nombre de jours ouvrés posés. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée. »
Pour les modalités AC et Cadres dirigeants (Position 3.2) : Les jours sont pris « moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au minimum. Les dates de prises des jours de repos RTT doivent être validées par le Responsable Hiérarchique. Le défaut de réponse par le responsable hiérarchique dans les 3 jours ouvrés vaut acceptation. »
Le salarié disposera des jours placés dans le Compte Epargne Temps, comme il l’entend. Ces jours lui appartiennent exclusivement. Les managers s’engagent, sauf impératif de mission, à permettre leur prise dans les délais impartis. En cas de refus, le manager expliquera au salarié les motifs de son refus. Les jours placés dans le CET pourront être utilisés en une seule prise ou par fraction de plusieurs demi-journées. Lors de l’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps pour la prise d’un congé :
Le salarié bénéficie d’une indemnité versée au moment de la prise et les incidences sur la paie sont identiques. Elle a la nature d’un salaire, fiscalement et socialement et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales, légales et conventionnelles ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité versée est calculée sur le salaire de base (BBS) plus la prime de vacances (PV) et hors tous éléments variables de paye du salarié au moment de la prise de ces jours.
3.2 Utilisation pour bénéficier de la monétisation des jours placés dans le CET Conformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du travail, les salariés pourront choisir de monétiser sur la paye du mois de novembre tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisé au 30 septembre de l’année A+1 suivante. Ces jours monétisés seront rémunérés en paye sur la valeur du ((BBS+PV*)/21) du salarié du mois de paiement (paye du mois de novembre). Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année A+1 suivante, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du ((BBS+PV*)/21) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du ((BBS+PV*)/21) du mois de paiement.
3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne Les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre sur un plan d’épargne salariale, qui peut être soit un PEE, soit un PERECO, s’il existe. Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours placés dans un plan d’épargne salariale, qui peut être soit un PEE, soit un PERECO - s’il existe, seront valorisés sur la base de la valeur du ((BBS+PV*)/21) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours placés dans un plan d’épargne salariale, qui peut être soit un PEE, soit un PERECO - s’il existe, seront valorisés sur la base de la valeur du ((BBS+PV*)/21) du mois de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés devront en faire la demande en respectant la procédure décrite à l’article 4.
3.4 Utilisation du Compte Epargne Temps pour les salariés concernés pour pouvoir aménager son départ à la retraite Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail et pour accompagner dans leur fin de carrière, les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre de l’Année A+1 sur un compteur CET Retraite spécifique et ce compteur ne pouvant dépasser 60 jours. Ce compteur sera ouvert aux salariés en prévision de leur départ à la retraite, 6 ans avant l’âge légal de départ en retraite, apprécié au 30 septembre de l’année A+1 ou 6 ans avant l’âge de départ anticipé à la retraite, à la demande des salariés éligibles. Ce dispositif est cumulable avec les dispositifs légaux et avec les dispositifs présents dans l’accord GEPP en vigueur. Il n’y aura aucune possibilité de prise anticipée des jours placés sur ce compteur. Les cas prévus à l’article 7 et à l’article 8 du présent accord s’appliquent pour ce compteur également. Deux options s’offrent alors au salarié pour utiliser ces jours :
Les jours pourront être pris soit au gré du salarié sur une période définie avec son manager lui permettant de réduire sa durée du travail dans la limite d’un temps de travail minimal à 50% et sur une période maximum d’un an avant la date de départ à la retraite.
Ils pourront être pris en une fois afin d’anticiper la cessation d’activité précédant le départ à la retraite.
A défaut, les jours ainsi placés seront rémunérés avec le solde de tout compte du salarié.
Quelle que soit l’option retenue, la demande doit être formulée au manager 6 mois avant le début du congé.
Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours dans le Compte Epargne Temps
4.1 Présentation du calendrier détaillé
Début décembre de l’Année A : Lancement de la campagne informant les salariés de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps et d’y placer jusqu’à 10 jours ouvrés.
Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing spécifique et reprises dans les mailings d’informations envoyés durant la campagne.
Du 1er janvier au 30 septembre de l’Année A+1 :
Les salariés continuent d’acquérir des jours de :
RTT Q1, utilisables jusqu’au 31 janvier ou 31 mars selon leurs modalités de temps de travail conformément aux accords sur la réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 juin 2008 ;
Congés payés.
Les salariés peuvent poser les jours placés dans le CET conformément aux modalités établies à l’article 3.1 du présent accord.
Lors de la première semaine de janvier de l’Année A+1, un compteur spécifique « CET » sera alimenté dans l’outil dédié (le Centre de service RH à date) afin que le salarié puisse connaitre le nombre de jours disponibles sur son Compte Epargne Temps.
Début du mois d’octobre de l’Année A+1 : Lancement d’une campagne d’information des salariés des différentes possibilités de gestion des jours « Jours CET » non encore pris au 30 septembre de l’Année A+1.
Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing. Les salariés seront consultés et auront la possibilité de :
Monétiser tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur la paie du mois de novembre de l’Année A+1 ;
Placer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur un plan d’épargne salariale, qui peut être soit un PEE, soit un PERECO, s’il existe ;
Placer tout ou partie des jours placés sur le compteur spécifique permettant de les cumuler afin d’aménager son départ à la retraite.
Dans les deux premiers cas, le montant versé sera déterminé selon les modalités prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord). Le salarié peut répartir selon sa volonté le nombre des jours entre les possibilités de placement ou de paiement. A défaut de choix du salarié dans les délais et formalisme impartis, les jours non pris et restant sur le Compte Epargne Temps au 30 septembre de l’Année A+1 seront automatiquement monétisés sur la paye du mois de novembre de l’Année A+1 dans les conditions décrites à l’article 3.2.
Novembre de l’Année A+1 :
A la suite du choix réalisé par le salarié en octobre de l’année A+1, les jours restants seront soit :
Monétisés à la date d’échéance de la paye du mois de novembre ;
Placés sur le plan d’épargne salariale, qui peut être soit un PEE, soit un PERECO, s’il existe ;
Placés sur un compteur spécifique afin d’aménager son départ à la retraite.
Article 5 • Salariés bénéficiaires Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’UES CGI France disposant de jours de réduction du temps de travail (jours Q1) et/ou de congés payés acquis et/ou de congés d’ancienneté, quel que soit leur coefficient ou leur statut, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à la date du 1er jour de la campagne de placement sur le Compte Epargne Temps. Les salariés se trouvant en suspension de contrat au moment de la campagne seront exclus du dispositif à l’exception des salariés en congé de maternité/paternité ou d’adoption, ceux se trouvant en arrêt maladie et ceux se trouvant en activité partielle.
Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte 6.1 Régime social Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à ce jour, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, l’indemnisation liée à la valorisation du droit est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. Le placement des jours du CET sur un PERECO s’il existe est exonéré de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite du plafond légal.
6.2 Régime fiscal Compte tenu des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’utilisation, quel que soit son format, des jours du Compte Epargne Temps, est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps. Le placement des jours du CET sur un PERECO s’il existe, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal.
6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur.
Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail 7.1 Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis sur le Compte Epargne Temps est automatique. Ce versement correspond à la monétisation des jours, selon la valeur du salaire de base dit ((BBS+PV*)/21) en vigueur au moment de la rupture et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date. Elle est versée lors du solde de tout compte.
7.2 Transfert du Compte Epargne Temps Il est possible de transférer le Compte Epargne Temps à une autre entreprise disposant d’un Compte Epargne Temps. Le salarié souhaitant transférer son CET doit en informer CGI via l’outil dédié (Centre de service RH à date) a minima un mois avant sa sortie des effectifs. Lors de la sortie des effectifs du salarié, CGI opère le transfert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 8 • Décès du salarié Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du travail, « les droits acquis sur le [Compte Epargne Temps] sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 » du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Article 10 • Dispositif de suivi de l’accord Une commission de suivi de l’accord sera composée de :
1 représentant de la Direction ;
1 représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires de l’accord ou adhérentes.
La commission de suivi est chargée de suivre l’application du présent accord. La commission se réunira une fois par an, au cours du 1er trimestre de chaque année civile.
Article 11 • Durée de l’Accord – Révision – Dénonciation – Publicité 11.1 Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 27 septembre 2024.
11.2 Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre RAR adressée à chaque signataire. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
11.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.
11.4 Publicité de l’Accord, dépôt et information des salariés Le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord est remis à chacune des parties négociatrices. L’accord d’entreprise fera l’objet d’une large diffusion au sein de L’Entreprise. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet de l’entreprise.
