La Société CGP INDUSTRIES SAS dont le siège social est situé rue Verte ZI Ladoux 63118 Cébazat
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT.
représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont été organisées le 06/07/2018.
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :
Application de la nouvelle instance représentative du personnel, tout en conservant une représentation importante des sujets ayant trait à la santé, sécurité et conditions de travail;
Amélioration et renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».
TITRE 1 – REGLES GENERALES
Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société CGP INDUSTRIES qui ne comporte qu’un seul établissement distinct au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.
Article 1.2. Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature du présent accord.
TITRE 2 – CARACTERISTIQUES GENERALES
Article 2.1 – Personnalité juridique et patrimoine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.
Article 2.2 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 2.3 : Ressources et Budgets
En respect des dispositions des articles L.2315-61 et R.2312-49 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution annuelle fixée à 1% des salaires bruts du personnel salarié de l’entreprise. Cette contribution sera versée en quatre fois sur l’année (trimestrielle). Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51. Pour ce qui concerne le solde des budgets de la représentation antérieure, il appartient au CSE de décider de leur transfert au profit du CSE de CGP INDUSTRIES, transfert que les membres du CSE devront impérativement accepter.
Titre 3 : COMPOSITION
Article 3.1. Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté au plus de 2 collaborateurs détenant une voix consultative et appartenant à CGP INDUSTRIES et le DRH du groupe.
Article 3.2. Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord. Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Article 3.3. Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 3.4. Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Le nombre d’heures de délégation est fixé par les dispositions réglementaires. Ces heures de délégation sont réparties conformément aux dispositions légales applicables.
La mutualisation des heures de délégation est possible entre tous les élus, titulaires et suppléants. Toutefois le crédit d’heures ne peut être pris simultanément par un titulaire et son suppléant. La présence simultanée des titulaires et des suppléants est admise pendant les réunions de préparation.
Afin d’améliorer l’organisation et favoriser sa fluidité, la prise de crédit d’heures nécessitera l’information préalable de la hiérarchie et le respect d’un délai de raisonnable. Un bon de délégation sera nécessaire pour la bonne marche de l’entreprise, celui-ci n’étant pas une autorisation préalable de la hiérarchie.
Les réunions convoquées par la Direction du CSE et de ses commissions n’auront aucune limite de temps. Les réunions de préparation auront une durée maximum de 12 heures par an non déduites des heures de délégation.
TITRE 4 – CONSULTATIONS DU CSE
Dans le cadre de ses missions et de son mandat, et conformément à la loi, le CSE est consulté sur :
Les dates de consultation seront définies au début du mois de janvier de chaque année par le CSE. Ce point sera mis à l’ordre du jour par le secrétaire. Les suppléants seront invités à participer à ces réunions de consultations obligatoires récurrentes. Le CSE pourra engager un expert pour chaque consultation obligatoire récurrente dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 4.1.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise A 4.1.1.1 – Définition des thèmes Les orientations stratégiques de l’entreprise seront définies par l’organe chargé de l’administration de la société. Les thèmes concernés fixés à l’article L.2312-24 du code du travail, de façon non exhaustive, sont :
les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité,
l’emploi
l’évolution des métiers et des compétences
l’organisation du travail
le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages
les orientations sur la formation professionnelle
A 4.1.1.2 – Modalités de la consultation Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis motivé sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d’un droit de réponse.
A 4.1.1.3 – Périodicité
Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de CGP INDUSTRIES se réalise tous les ans, la première s’effectuant dès 2019.
Article 4.1.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
A 4.1.2.1 – Définition des thèmes _ Le compte d’exploitation _ Le bilan · Investissements · Trésorerie · Distribution de dividendes · Endettement financier · Besoin en fonds de roulement
_ Perspectives pour l’année à venir _ Politique R&D
A 4.1.2.2 – Modalités de la consultation Le CSE formule un avis motivé.
A 4.1.2.3 – Périodicité Les parties conviennent que cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise de CGP INDUSTRIES soit annuelle.
Article 4.1.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi A 4.1.3.1 – Définition des thèmes
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le plan de développement des compétences,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail, les modalités d’utilisation du contingent des heures supplémentaires et de son éventuel dépassement,
les conditions d’accueil en stage,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A 4.1.3.2 – Modalités de la consultation Le CSE formule un avis
A 4.1.3.3 – Périodicité Les parties conviennent que cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de CGP INDUSTRIES soit annuelle.
Article 4.2 - Dispositions communes et délais de consultation
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après. Information écrite aux membres du CSE L’employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, tant en ce qui concerne ses motifs et leurs justifications que dans ses éventuels effets. Délais impartis au CSE pour émettre son avis Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai maximum d’un mois, sauf urgence motivée invoquée par la Direction, à compter soit de la communication c'est-à-dire soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. Ce délai maximum n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, décide d’exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée dans le mois de la précédente, soit de la réunion mensuelle suivante du CSE si elle se déroule dans ce délai. Conformément à la loi, à défaut d’avis émis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
TITRE 5 – MOYENS DU CSE
Sous-titre 5.1 – Réunions
Article 5.1.1 – Nombre de réunions
Le CSE se réunira 12 fois par an mensuellement. Quatre réunions au moins et à la suite d’une des réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’à l’article 6-1 du présent article. Ces quatre réunions feront l’objet d’une programmation annuelle donnant lieu à information du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale, nonobstant la convocation à leur envoyer pour confirmation de la date de réunion au plus tard 15 jours à l’avance.
Article 5.1.2 – Convocation aux réunions
L’employeur ou son représentant convoque les représentants du personnel titulaires et suppléants du CSE, et les participants par les moyens suivants : courrier postal, messagerie électronique. Les suppléants pourront alors participer aux réunions en l’absence des titulaires. Il est toujours possible de convoquer une réunion extraordinaire par tout moyen sauf oral.
Sous-titre 5.2 – Ordre du jour
Article 5.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Conformément à l’article L 2315-29 al 2, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire du comité. Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Article 5.2.2 – Communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, en annexe de la convocation (voir 5.1.2.). Pour celles des réunions qui évoquent la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour sera également communiqué dans les mêmes délais au médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale.
Sous-titre 5.3 – Vote
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres présents, titulaires ou suppléants de titulaires en cas d’absence du titulaire. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
Sous-titre 5.4 – Procès-verbal
Article 5.4.1 – Etablissement et transmission du procès-verbal
Les comptes rendus des réunions du comité sont établis par le secrétaire dans les conditions prévues à l’article D.2315-26 du code du travail. Ils sont communiqués à tous les membres du comité. Les comptes rendus sont signés par le secrétaire mais ne peuvent être affichés sur les panneaux réservés au comité qu'après avoir été adoptés par le comité au cours de la réunion suivante, ceci sous réserve des dispositions particulières relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Article 5.4.2 –Procès-verbal
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur.
Sous-titre 5.5 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
Article 5.5.1 – Définition de la BDES
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5.5.2 – Organisation et architecture de la BDES
Les parties au présent accord conviennent que la BDES contiendra les thèmes suivants (5.5.3) sera alimentée par CGP INDUSTRIES régulièrement en fonction des informations réceptionnées, et sera tenue sur une base de données accessibles aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux.
Article 5.5.3 – Thèmes abordés par la BDES
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
La sous-traitance ;
Les transferts commerciaux et financiers de et vers les autres entités du groupe.
La pertinence des informations de la BDES pourra toujours être débattue en réunion.
Article 5.5.4 – Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données de CGP INDUSTRIES est accessible aux salariés définis comme indiqués dans l’article 5.5.2 et mise à leur disposition sur support informatique. La mise à disposition de ces documents ou informations sur le support informatique dédié vaut communication de CGP INDUSTRIES auprès des élus conformément aux textes.
A chaque modification de la base et d’insertion ou suppression de nouvelles informations ou documents, chaque bénéficiaire d’accès à cette base de données sera informé sous 8 jours par voie de messagerie.
Les membres de la délégation au CSE et délégués syndicaux ont libre accès et à cette base et sont tenus par une obligation de confidentialité des informations données ; de ce fait, l’ensemble des informations et documents inscrits sur la base de données revêtent un caractère confidentiel. Au cas par cas, le CSE pourra demander au Président une autorisation de divulgation d’informations. Le président devra motiver sa réponse. Il est rappelé qu’une information est considérée comme confidentielle quand sa divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise et quand elle n’est connue ni du grand public, ni des salariés.
TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 6.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 6.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :
_ Deux représentants de la direction ;
_ Le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
_ Le secrétaire du CSE.
_ Le secrétaire de la CSST
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l’employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera précisée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 6.3. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de CGP INDUSTRIES dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Cébazat, le 26/06/2019
Pour la société CGP INDUSTRIESPour le syndicat CFDT
