ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES CGR CINEMAS
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES CGR CINEMAS
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale (UES) CGR CINEMAS composée à la date de négociation et de conclusion du présent accord des sociétés suivantes :
SARL ABBEVILLE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY , immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 963 433 , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS AEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 542 881 016, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ALBI CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 1718O PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 884 722 281 , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ALRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 492 952 536 , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ANGEOR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 320 663 719 , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BEAUVAIS CINEMA COMMUNICATION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 349 641 886, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BLAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 962, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUAYMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 468 539, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BRUZ CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 858 484, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUXEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 574 541, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 448 145 052, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA AGEN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 533 031 472, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA ALBI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 534 101 282, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA CAGNES SUR MER dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 166 743, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA CARCASSONNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 489 674 721, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MANOSQUE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 807 423 124, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MONTAUBAN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 263 804, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 450 634 324, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA NANTERRE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 810 229 609, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 013 929, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CARCASSONNE LE COLISEE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 509 243 549, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CERNAY CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 121 438, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CGR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 661 780 221, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CHOLET CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 878 165 117, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE CHAMPAGNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 418 095 980, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE LAON dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 561 680 190, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LOISIRS AQUITAINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 303 477 897, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINELILAS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 510 430 549, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMA SAINT LOUIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 095 782 298, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMOVIDA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 453 723 082, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEQUAI 2 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 703 460, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINETOURS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 957 734, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CLERMONT LES AMBIANCES CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 881 630 800, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS COTE DIFFUSION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 513 852, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS DRAGUIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 530 097 534, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ESPACE LOISIRS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 381 508 548, représentée par CGR CINEMAS agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FINANCIERE SAINT FERDINAND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 793 989 492, représentée par, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FONTAIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 524 499 555, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL FRANCHEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 721 372, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS GEORRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 307 376 012, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS HELLUCHA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 331 198, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL HELMANI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 326 142 353, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ICE THEATERS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 851 055 137, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS IMAGE 56 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 419 642 756, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KALLISTE FILMS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 301 102 604, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KORIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 317 781 748, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LA ROCHELLE CINE (Le Dragon) dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 818 397 879, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LANESMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 423, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LE PARIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 857 201 909, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES FILMS DE LA ROCHELLE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 328 109 731, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES CINEMAS DE MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 521 673 186, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DE RODEZ dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 426 880 167, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES SPECTACLES SELECTIONNES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 562 920 025, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DU MANS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 425 037, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LESCARMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 799 707 153, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LUMONPAU dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 401 913 116, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MAUBIM dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 424 533 958, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONCHERBOURG dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 681 081, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONDLATTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 780, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONMEZIERES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONTAUBAN LE PARIS CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MULTIPLEX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 420 591 471, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL OBJECTIF CINEMASCOPE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 478 758 477, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL PROCHIMAT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 310 348 735, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYCHAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 013 413, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYLUMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 333 190 668, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYMANTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 605, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RIVEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 100 347, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL VALENCE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 865 760, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI CARNOT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 454 071 739, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 017 771, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI ULBACH dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 335 147 252, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SEC FILS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 518 648 134, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SECA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 425 820 107, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 716 120 027, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE CINEMA LE CELTIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 221 711, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU BERRY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 945 989, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE ALBIGEOISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 314 504 739, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE NARBONNAISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 526 135,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOPARCIN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 418 156, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SPEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 306 794 488, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SPLENDID dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 675 620 405, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL THEATRE FRANÇAIS DE BORDEAUX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 463 201 723, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS TOURMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 368, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILLERAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 881 262, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILNAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 404 749 137, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
D’une part, Et,
Les membres élus titulaires du CSE de l’UES CGR CINEMAS ;
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail dont les dispositions prévoient que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans un certain nombre de domaines d’action parmi : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif.
Sur la base de ces principes, et étant attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le représentant de l’UES CGR CINEMAS et les membres titulaires du CSE de l’UES CGR CINEMAS se sont rencontrés afin de procéder à la négociation du présent accord.
Par la signature du présent accord, les parties réaffirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, reposant sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE de l’UES non mandatés.
En conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles. Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
10 février 2025 : information des organisations syndicales représentatives au niveau national et de la branche, du souhait de la Société d’engager une négociation concernant la mise en place d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10 février 2025 : information du CSE sur le souhait de la Société d’engager des négociations relatives à la mise en place d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
21 mars 2025 : échanges sur les principales dispositions qui seraient contenues dans un
projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
26 mars 2025 : échanges et signatures du présent accord.
En application de l'article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles des Conventions collectives nationales applicables au sein des sociétés composant l’UES CGR CINEMAS. Les parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES CGR CINEMAS.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD Le présent accord vise à identifier et rectifier les déséquilibres dans les pratiques des sociétés composant l’UES, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression et/ou de maintien des conditions d’équilibre dans quatre (4) domaines.
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature et l’étendue et le délai de réalisation, font également objet du présent accord.
ARTICLE 3 : PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’égard des salariées. Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition des membres titulaires élus, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’embauche / recrutement
La formation professionnelle
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC REALISE AU SEIN DE L’UES Les scores de l’index 2023 et celui de l’index 2024, sont identiques. L’UES CGR Cinémas, obtient la note globale de 88/100 et les scores par critères sont également identiques (écarts de rémunérations, écarts d’augmentations individuelles, écarts de promotions, pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité, nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations). Dans le détail des calculs nous constatons, en matière de rémunération :
Qu’en 2024 les femmes sont mieux rémunérées que les hommes dans la catégorie socioprofessionnelle « employés », quelle que soit la tranche d’âge. Cela n’était pas le cas en 2023 ;
Dans la catégorie « agents de maîtrise », les résultats sont équilibrés ;
Pour la première fois en 2024, les femmes sont mieux rémunérées dans l’une des tranches
de salaires dans la catégorie « cadres ». ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTIONS SELECTIONNES
Article 5.1 : Rémunération effective
Article 5.1 : Rémunération effective
Les écarts de rémunération au sein de l’UES de CGR, en défaveur des femmes sont les suivants, après application du seuil de pertinence :
+1,8% en faveur des hommes, dans la catégorie « agents de maîtrise », moins de 30 ans +4,6% en faveur des hommes, dans la catégorie « cadres », de 30 à 39 ans +25,2% en faveur des hommes, dans la catégorie « cadres », de 40 à 49 ans +38,4% en faveur des hommes, dans la catégorie « cadres », de 50 ans et plus
Etat des lieux des pratiques entreprise
Au sein de l’UES CGR, les salaires de base des collaborateurs travaillant dans des cinémas, sont attribués, selon une grille interne qui est appliquée sans aucune distinction du sexe. Cette grille tient compte uniquement du poste occupé.
Les autres éléments variables de rémunération sont :
Salaires conventionnels ;
Poste occupé ;
Cinéma au sein duquel le collaborateur travaille (la grille prévoit des rémunérations variables complémentaires, pour les cinémas qui disposent du label Arts & essais, une commission relative au chiffre d’affaires confiserie, une prime en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le cinéma et d’autres éléments variables qui sont amenés à être revus annuellement.)
Objectifs de progression
La Direction s’engage à réduire l’écart de rémunération en faveur des femmes dans la catégorie agents de maîtrise, moins de 30 ans et dans la catégorie cadres de 30 à 39 ans. En effet, dans la catégorie « cadres », au-delà de 39 ans, les femmes sont trop peu représentées, pour que l’employeur puisse s’engager avec sérieux à réduire l’écart de rémunération (sans turn over).
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
En 2025, réduire l’écart dans la catégorie « agents de maîtrise », moins de 30 ans de -0,5% (donc écart de +1,3% maximum)
En 2026, réduire l’écart dans la catégorie « agents de maîtrise », moins de 30 ans de -0,5% (donc écart de +0,8% maximum)
En 2027, réduire l’écart dans la catégorie « agents de maîtrise », moins de 30 ans de -0,5% (donc écart de +0,3% maximum)
En 2025, réduire l’écart dans la catégorie « cadres » de 30 à 39 ans de -0,8% (donc écart maximum de +3,8%)
En 2026, réduire l’écart dans la catégorie « cadres » de 30 à 39 ans de -1% (donc écart maximum de +2,8%)
En 2027, réduire l’écart dans la catégorie « cadres » de 30 à 39 ans de -1,5% (donc écart maximum de +1,3%)
Indicateurs de suivi
L’employeur s’engage à suivre l’avancée de la réalisation de ces objectifs grâce aux indicateurs suivants :
Revue trimestrielle des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;
Suivi trimestriel de l’évolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie professionnelle et par sexe.
Actions
L’employeur s’engage ainsi à mener les actions suivantes :
Soumettre les collaborateurs/collaboratrices aux mêmes règles d’appréciation et d’évaluation de leur compétences et de leurs performances déterminées par la réalisation d’entretien individuel et d’entretien professionnel qui pourraient aboutir à une promotion salariale ;
Déterminer des grilles de salaires par poste et mission, s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et veiller à l’application constante de ces grilles ;
Sensibiliser les managers/personnel encadrant sur le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération et sur les situations d’écarts identifiés avant l’octroi des augmentations individuelles (prévoir des périodes de campagne de sensibilisation sur le sujet, former à l’analyse et le contrôle des augmentations individuelles) ;
Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.
Article 5.2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Etat des lieux des pratiques entreprise
Au sein de l’UES CGR CINEMAS, le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes fait apparaître que les femmes sont sous-représentées, notamment, parmi les dix plus hautes rémunérations.
En 2024, il est observé que les hommes occupent les postes à la direction générale, de l’exploitation, de la programmation, du studio, de la technique, d’Ice, de la logistique, des travaux, du développement, du service CSE, de la relation BtoB, et que les femmes occupent ceux à la direction des ressources humaines, juridique, du marketing & de la communication et de CGR Events. La responsabilité du pôle finances est bien répartie (comptabilité, CDG, trésorerie, caisses) et les directions régionales sont essentiellement occupées par des hommes (5 hommes et 1 femme).
D’autre part, la même année, il est constaté que pour les salariés à temps plein :
37 femmes ont le statut de cadre ;
83 hommes ont le statut de cadre.
Soit une représentation de 30 % de femmes statut « cadre » contre 70 % d’hommes ayant le même statut.
Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées dans les métiers les plus évolutifs et ce qui leur permettraient pourtant d’accéder aux postes à plus forte responsabilité.
L’index sur les données 2024 indique une note de 0/10 sur le critère des « dix plus hautes rémunérations ».
Objectifs de progression
Compte tenu des résultats obtenus, et pour parvenir à une mixité au sein des emplois à haute responsabilité (assortie des plus hautes rémunérations) l’employeur s’engage à continuer à contribuer à l’harmonisation des temps de vie de ses salariés (notamment des salariées) pour leur permettre d’accéder à des postes à plus hautes responsabilités et donc pouvoir ainsi prétendre à une rémunération plus élevée.
Aussi, l’employeur s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, notamment en sensibilisant périodiquement tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités personnelles et familiales.
Indicateurs de suivi
Nombre de campagnes de sensibilisation des managers sur l’organisation du temps de travail/répartition de la charge de travail entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Communication sur le congé paternité année N-1/N
Nombre de candidates femmes présentées par rapport aux candidatures masculines en cas de recrutement à un poste de direction ou de cadre
Actions
L’employeur s’engage ainsi à mener les actions suivantes :
Instaurer une annualisation du temps de travail si cela est possible, pour permettre de concilier les obligations familiales et professionnelles et permettre de faciliter la prise de jours de repos sur les périodes creuses
Développer des mesures relatives à l’organisation du temps de travail pour limiter les contraintes horaires des salariés (continuer à veiller au respect du droit à la déconnexion, éviter de planifier des réunions à des horaires inadaptés, sauf circonstances exceptionnelles).
Favoriser les départs en congés paternité en prévoyant un maintien de salaire intégral ;
Présenter en short list au moins une femme en cas de recrutement à un poste de cadre ou de direction (sous réserve que les candidatures reçues le permettent).
Article 5.3 : Embauche/recrutement
Article 5.3 : Embauche/recrutement
Etat des lieux des pratiques entreprise
Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes fait apparaître, sur 2024, que :
96 hommes (40%) sont embauchés en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la catégorie professionnelle « employé » contre 142 femmes (60%) ;
10 hommes (62%) sont embauchés en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la catégorie professionnelle « agent de maitrise » contre 6 femmes (38%) ;
9 hommes (64%) sont embauchés en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la catégorie professionnelle « cadre et cadres article 36 » contre 5 femmes (36%).
Objectifs de progression
Face à ce constat et cette disparité, l’employeur s’engage à augmenter la proportion de femmes et d’hommes au sein des emplois où il y a une sous-représentation de l’un des deux sexes, dont plus particulièrement :
Au sein de la catégorie professionnelle « employés » qui fait apparaitre un écart de 20 points en 2024 en défaveur des hommes,
Au sein de la catégorie « agents de maîtrise » qui fait apparaître en écart de 24 points en défaveur des femmes,
Et au sein de la catégorie « cadres et assimilés » qui fait apparaître un écart de 28 points en défaveur des femmes.
Pour ce faire, l’employeur s’engage à favoriser la prise de conscience, notamment auprès des personnes en charge du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes afin de continuer à favoriser la mixité au sein des emplois. En outre, l’employeur s’engage à rechercher des candidatures du sexe féminin pour les emplois dans lesquels elles sont sous-représentées ; sont notamment visés les emplois de cadres, d’assimilés cadres et d’agent de maîtrise.
Indicateurs de suivi
Nombre de campagnes de communication réalisées sur la politique d’égalité professionnelle
auprès des acteurs du recrutement chaque année
Nombre de participation à des évènements extérieurs sur les sujets de recrutement et
professionnelle pour déconstruire les stéréotypes année N-1 comparé à l’année N
Nombres de stagiaires femmes et hommes accueillis en comparant l’année N-1 à l’année N
Nombre de candidatures du sexe sur-représenté comparé au nombre de recrutement du sexe sous-représenté chaque année
Actions
L’employeur s’engage ainsi à mener les actions suivantes :
Sensibiliser les acteurs du recrutement (RH et autres) sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise en les mobilisant aux enjeux de la mixité et la non-discrimination ;
Renforcer la participation aux événements extérieurs de recrutement et d’emploi afin d’encourager les femmes à s’orienter vers des filières informatiques et/ou technologiques afin d’accroitre la mixité de ces métiers ;
Communiquer en externe sur les ambitions en matière d’égalité professionnelle par la publication de témoignages écrits ou vidéos de salariées en mettant en avant leur parcours professionnel ;
Développer et favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activité où ils sont sous-représentés ;
Etudier, à chaque fois que cela est possible, la candidature d’au moins une femme ou d’au moins un homme dans les métiers peu représentés par les femmes ou par les hommes afin de rééquilibrer les recrutements externes et internes en favorisant la recherche de candidature mixte.
Article 5.4 : Formation professionnelle
Etat des lieux des pratiques entreprise
Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes fait apparaitre, sur 2024, que 144 femmes ont bénéficié de formations contre 299 hommestoutes catégories confondues.
Dans le détail :
Dans la catégorie « employés » : 40 hommes ont bénéficié d’une formation et 15 femmes
seulement dans cette même catégorie ;
Dans la catégorie « agents de maîtrise » : 138 hommes ont bénéficié d’une formation et 73
femmes seulement ;
Enfin, dans la catégorie « cadre » : 121 hommes ont bénéficié d’une formation et 56 femmes
seulement.
Ces différences s’expliquent en grande partie par la part importante des formations dédiées à la sécurité de nos sites et aux procédures de fermeture des cinémas qui concernent souvent des hommes.
Objectifs de progression
L’employeur s’efforce de maintenir un taux d’accès en formation comparable pour les femmes et pour les hommes en fixant des conditions d’accès identiques à la formation.
Pour favoriser le retour des salariés absents à la suite d’un évènement lié à la maternité et la parentalité, des entretiens dédiés à la formation seront systématiquement réalisés avec les femmes (après un retour de congé maternité) ou avec les femmes et les hommes (après un retour de congé parental d’éducation). Cet entretien aura pour but de déterminer si l’absence au poste à générer une perte de compétences et recenser les besoins de formation exprimés par le salarié. Aussi, l’entreprise s’engage à favoriser la montée en compétences, au besoin par la réalisation d’actions de formation, en planifiant des formations sur des créneaux et des lieux compatibles (dans la mesure du possible) avec les contraintes personnelles et familiales et à diversifier ses offres de formation, en ciblant notamment les postes à responsabilité/d’encadrement occupés par les femmes.
Indicateurs de suivi
Nombre de formation par sexe, catégorie professionnelle et type d’action N/N-1
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien dédié à la formation au retour du congé
de maternité et/ou du congé parental N/N-1
Nombre de formations sur le leadership organisées année N-1/N
Nombre de formations réalisées sur site/nombre total de formations
Nombre de formations réalisées en e-learning/nombre total de formations
Actions
L’employeur s’engage à mener les actions suivantes :
Former les salariés à l’égalité professionnelle en sensibilisant notamment le personnel
d’encadrement, les managers ;
Maintenir un taux d’accès en formation comparable pour les femmes et les hommes ;
Faciliter l’accès des femmes aux postes d’encadrement en enrichissant l’offre de formation
pour favoriser le développement du leadership des femmes ;
Eviter la planification des formations pendant les périodes sensibles (exemples : vacances scolaires) ;
Faciliter l’accès à la formation en privilégiant des formations à proximité, au sein de l’entreprise ou en e-learning permettant de concilier la formation professionnelle avec les contraintes familiales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans soit jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi composée de représentants de l’employeur et des salariés sera chargée de suivre la mise en œuvre de cet accord.
Cette commission se réunira tous les 6 mois pour faire le point sur les actions menées.
Un rapport annuel sera présenté aux salariés afin de faire un bilan des actions mises en œuvre et les résultats obtenus.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord sous réserve qu’il soit signé par les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles. ARTICLE 9 : SUBSTITUTION AUX ACCORDS DE BRANCHE, ACCORDS COLLECTIFS, USAGES ET DECISIONS UNILATERALES Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de branche, accords collectifs et décisions unilatérales ayant le même objet. ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE VALIDITE En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D.2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE de l’UES. L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Enfin, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L.2232-24 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 12 : NOTIFICATION Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Périgny, le 26 mars 2025 Un exemplaire sera établi pour chaque partie (CSE, employeur et CPH).
Les membres élus titulaires du CSE de l’UESPour l’UES CGR CINEMAS
