ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DANS LE CADRE DE L’UES CGR CINEMAS
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale (UES) CGR CINEMAS composée à la date de négociation et de conclusion du présent accord des sociétés suivantes :
SARL ABBEVILLE CINE ociété ……………….. dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY…………………………. , immatriculée au RCS de PERIGNY………………….. sous le numéro 808 963 433 MERGEFIELD "SIREN" ………………………………. , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND………………………,. agissant en qualité de …………………… Président mandaté à cet effet ;
SAS AEC dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 542 881 016, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ALBI CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 1718O PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 884 722 281 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ALRAY dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 492 952 536 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ANGEOR dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 320 663 719 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BEAUVAIS CINEMA COMMUNICATION dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 349 641 886 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BLAMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 962 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUAYMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 468 539 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BRUZ CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 858 484 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUXEMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 574 541 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 448 145 052 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA AGEN dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 533 031 472 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA ALBI dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 534 101 282 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA CAGNES SUR MER dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 166 743 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA CARCASSONNE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 489 674 721 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MANOSQUE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 807 423 124 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MONTAUBAN dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 263 804 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA MOULINS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 450 634 324 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA NANTERRE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 810 229 609 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA NIMES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 013 929 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CARCASSONNE LE COLISEE CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 509 243 549 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CERNAY CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 121 438 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CGR dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 661 780 221 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CHOLET CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 878 165 117 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE CHAMPAGNE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 418 095 980 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE LAON dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 561 680 190 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LOISIRS AQUITAINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 303 477 897 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINELILAS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 510 430 549 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMA SAINT LOUIS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 095 782 298 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMOVIDA dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 453 723 082 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEQUAI 2 dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 703 460 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINETOURS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 957 734 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CLERMONT LES AMBIANCES CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 881 630 800 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS COTE DIFFUSION dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 513 852 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS DRAGUIMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 530 097 534 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ESPACE LOISIRS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 381 508 548 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FINANCIERE SAINT FERDINAND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 793 989 492 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FONTAIMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 524 499 555 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL FRANCHEMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 721 372 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS GEORRAY dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 307 376 012 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS HELLUCHA dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 331 198 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL HELMANI dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 326 142 353 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ICE THEATERS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 851 055 137 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS IMAGE 56 dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 419 642 756 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KALLISTE FILMS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 301 102 604 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KORIC dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 317 781 748 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LA ROCHELLE CINE (Le Dragon) dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 818 397 879 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LANESMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 423 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LE PARIS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 857 201 909 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES FILMS DE LA ROCHELLE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 328 109 731 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES CINEMAS DE MOULINS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 521 673 186 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DE RODEZ dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 426 880 167 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES SPECTACLES SELECTIONNES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 562 920 025 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DU MANS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 425 037 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LESCARMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 799 707 153 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LUMONPAU dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 401 913 116 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MAUBIM dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 424 533 958 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONCHERBOURG dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 681 081 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONDLATTES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 780 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONMEZIERES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONTAUBAN LE PARIS CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MULTIPLEX dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 420 591 471 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL OBJECTIF CINEMASCOPE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 478 758 477 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL PROCHIMAT dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 310 348 735 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYCHAMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 013 413 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYLUMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 333 190 668 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYMANTES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 605 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RIVEMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 100 347, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL VALENCE CINE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 865 760 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI CARNOT dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 454 071 739 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI NIMES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 017 771 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI ULBACH dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 335 147 252 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SEC FILS dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 518 648 134 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SECA dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 425 820 107 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCEC dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 716 120 027 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE CINEMA LE CELTIC dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 221 711 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU BERRY dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 945 989 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE ALBIGEOISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 314 504 739 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE NARBONNAISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 526 135 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOPARCIN dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 418 156 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SPEC dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 306 794 488 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SPLENDID dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 675 620 405 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL THEATRE FRANÇAIS DE BORDEAUX dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 463 201 723 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS TOURMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 368 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILLERAY dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 881 262 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILNAMOND dont le siège social est situé MERGEFIELD "ADRESSE" 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 404 749 137 MERGEFIELD "SIREN" , représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
Société ……………….. dont le siège est situé …………………………., immatriculée au RCS de ………………….. sous le numéro ………………………………., représentée par Monsieur ………………………. agissant en qualité de …………………… mandaté à cet effet ;
Société ……………….. dont le siège est situé …………………………., immatriculée au RCS de ………………….. sous le numéro ………………………………., représentée par Monsieur ………………………. agissant en qualité de …………………… mandaté à cet effet ;
D’une part, Et,
Les membres élus titulaires du CSE de l’UES CGR CINEMAS ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place des forfaits annuels en jours.
Le recours au forfait en jours sur l’année dans le cadre de l’article L.3121-64 du Code du travail a pour but d’offrir une plus grande souplesse aux salariés soumis à ce mode d’aménagement du temps de travail, tout en respectant leur vie privée et familiale et leur droit au repos.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE de l’UES non mandatés.
En conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 30 avril 2024 : Information des organisations syndicales représentatives au niveau national et de la branche, du souhait de la société d’engager une négociation concernant la mise en place d’un accord relatif au forfait jour
Le 30 avril 2024 : Information du CSE sur le souhait de la société d’engager des négociations relatives à la mise en place d’un accord sur les forfaits jours
Le 31 mai 2024 : Echanges sur les principales dispositions qui seraient contenues dans un projet d’accord relatif au forfait jour.
Le 16 juillet 2024 : Echanges et signature du présent accord
Le 31 mai 2024 : information du projet d’accord relatif au forfait annuel en jours et échange entre les parties ;
Le 16 juillet 2024 : Consultation relatif au projet d’accord sur le forfait annuel en jours.
En application de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise. Les parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.
Il a été conclu dans le cadre des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Article 2 : Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés faisant partie des sociétés de l’UES CGR CINEMAS, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies. Conformément à l'article L. 3121-58 du Code du travail, pourront bénéficier d'un forfait annuel en jours, et ce quelle que soit leur rémunération :
les cadres classés au moins au niveau IVII, échelon 1, coefficient 349 de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ;
les cadres classés au moins au niveau 2… de la convention collective nationale de la publicité ;
et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Liste des catégories de cadres concernés :
Directeurs ;
Cadres du siège.
Cadres des sociétés de l’UES (à l’exclusion des assimilés cadres – art 36)
Article 3 : Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours
3.1 : Conditions de mise en place
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.
La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et comporter les mentions prévues à l’article 10 ci-après.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
: Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
La période de référence annuelle complète court du 1er janvier au 31 décembre.
La durée du forfait jours est de 218 214 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence et ayant un droit à congés payés complet, à titre d’illustration :
365 jours sur la période de référence : -105 jours de repos hebdomadaires -25 jours de congés payés -9 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche = 226 jours restants durant lesquels le salarié peut théoriquement travailler.
Néanmoins, le nombre de jours maximum pouvant être travaillés au titre du forfait jours s’élevant à 218214, 128 jours ne seront pas travaillés et seront donc des « jours de repos » (sur la période de référence). Ce calcul devra être renouvelé chaque année pour déterminer le nombre de jours de repos (réalisé par le service RH).
Les éventuels congés pour ancienneté viendraient en déduction du nombre jours travaillés sur l’année.
Par définition, le nombre de jours de repos est donc susceptible de varier d’une année sur l’autre.
Toutefois, par le présent accord, et afin de se conformer aux usages et aux dispositions contractuelles individuelles, la société décide d’octroyer aux salariés cadres au forfait annuel en jours un nombre de jours de repos de 12 jours (RTT) pour un salarié présent toute l’année. Ce nombre sera identique d’une année sur l’autre mais sera proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.
Les 2148 jours de travail peuvent être décomptés en jours de travail ou en demi-journées lorsque le salarié aura travaillé moins de 4 heures au cours de la journée.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.
Cas particulier de la première année d’application du présent accord
Par exception et pour la première année d’application du présent accord, la période de référence débutera à la date d’entrée en vigueur de l’accord conformément à son article 12 (soit au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2024).
L’entrée en vigueur du présent accord étant postérieure à la date de début de la période de référence, le nombre de jours à travailler, pour la première année d’application, sera calculé au prorata temporis à compter de prise d’effet de la convention individuelle de forfait jours et jusqu’au 31 décembre 2024.
Par conséquent, la durée du forfait jours sera calculée, journée de solidarité incluse, à compter de la date de démarrage de la convention individuelle de forfait jours et jusqu’au 31 décembre 2024.
Nombre de jours calendaires de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2024 : -nombre de jours de repos hebdomadaires -2,08 jours de congés payés par mois -nombre de jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche - nombre de jours de repos calculé au prorata (8 jours de repos pour une année pleine en 2024) = nombre de jours à travailler de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2024
Article 4 : Conditions de prise en compte des arrivées, des départs en cours d’année et des absences
Il est convenu entre les parties de déterminer le salaire journalier pour une journée entière de travail en divisant le salaire de base mensuel par 20,661 (S) (soit le nombre de jours rémunérés moyens mensuels) Pourquoi pas une base de 18,16 jours en moyenne c’est-à-dire 218/12 ?.
4.1 : Conditions de prise en compte des absences
En cas d’absence et à l’exception des situations visées aux articles 4.2 et 4.3, le forfait annuel en jours sera déterminé dans les conditions suivantes :
Nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour d’absence – le nombre de jours de repos hebdomadaires – le nombre de jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche
= nombre de jours d’absence à déduire du forfait annuel (A)
En cas d’absence non rémunérée, chaque journée d’absence donnera lieu à une retenue sur le montant mensuel de la rémunération selon le calcul suivant :
Salaire journalier (S) x nombre de jours d’absences (A)
Article 4.2 : Conditions de prise en compte des arrivées en cours d’année
Pour les salariés entrant en cours de période de référence, le nombre de jours de travail est déterminé au prorata temporis, pour la première année seulement, selon les modalités ci-dessous :
Nombre de jours calendaires de l’embauche jusqu'au 31 décembre, – le nombre réel de jours de repos hebdomadaires entre l’embauche et le 31 décembre, – le nombre de jours fériés sur cette période ne tombant ni un samedi ni un dimanche, – le nombre de jours de repos calculé au prorata du nombre de jours calendaires (soit le nombre de jours de repos pour un forfait jour complet x (le nombre de jours calendaires de l’embauche jusqu’au 31 décembre/365)) = nombre de jours de travail forfaitaires pour le salarié entrant
Article 4.3 : Conditions de prise en compte des départs en cours d’année
Pour les salariés sortant en cours de période de référence, et qui n’auraient pas pris tous leurs jours de repos, de la période de référence, ces derniers feront l’objet d’une rémunération à l’occasion du solde de tout compte, sur la base du salaire journalier « S » (cf article 4). le nombre de jours de travail est déterminé au prorata temporis, selon les modalités ci-dessous :
Nombre de jours calendaires écoulés depuis le début de la période de référence jusqu’au départ : – samedis et dimanches écoulés entre le début de la période de référence jusqu’au départ – les jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche – le nombre de jours de congés payés calculé au prorata de la durée de la période (…………………. – ………………….) – le prorata du nombre de jours de repos sur la période écoulée (soit le nombre de jours de repos pour un forfait jour complet x (le nombre de jours écoulés depuis le début de la période de référence /365))
= nombre de jours de travail durant lesquels le salarié aurait dû travailler au jour de son départ (C)
Les artricles 4.2 et 4.3 ne me semblent pas cohérents avec l’occtroi d’un nombre de jours fixe de RTT (1 par mois, accordé par anticipation en début de chaque période ou à chaque nouvelle arrivée).
En cas de dépassement du nombre de jours de travail durant lesquels le salarié aurait dû travailler jusqu’au jour de son départ, une régularisation interviendra sur le solde de tout compte selon le calcul suivant : Salaire journalier (S) x Nombre de jours dépassés
En synthèse cela signifie qu’en cas de sortie en cours de période, le solde des RTT non posés sera payé. Est-ce bien cela ?
Dans le cas où le nombre de jours travaillés serait inférieur à celui qui aurait dû être théoriquement travaillé, une retenue proportionnelle sur salaire sera effectuée selon le calcul suivant :
Salaire journalier (S) x nombre de jours non effectués
Il me semble important toutefois de préciser qu’à l’issue de la période annuelle d’attribution, si les RTT n’ont pas été posés, alors ils seront définitivement perdus (donc au 31/12 de chaque année).
Article 5 : forfait annuel en jours réduit
Il est expressément prévu la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait sur la base d’un nombre annuel de jours de travail réduit.
Dans cette hypothèse, la rémunération est proportionnellement réduite et la convention doit contractuellement prévoir la possibilité pour l’intéressé d’exercer une autre activité personnelle ou professionnelle, sous réserve que cette dernière ne soit pas concurrente de celle de l’entreprise ou plus généralement qu’elle ne soit pas incompatible avec les intérêts légitimes de l’employeur.
Article 6 : Dépassement du forfait annuel en jours
En application de l’article L.3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Je ne pense pas que ce soit ce que nous souhaitions.
En toutes hypothèses, le salarié devra respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise ainsi qu’aux congés payés.
Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder 235.
Un avenant au contrat de travail devra déterminer le nombre de jours supplémentaires de travail au-delà du forfait. Cet avenant n’est valable que pour l'année en cours. Il devra donc être renouvelé chaque année, le cas échéant.
Les parties au présent accord conviennent de fixer un taux de majoration égale à 10 % pour les jours de travail supplémentaires.
Je ne suis pas favorable à ces dispositions qui ont un coût pour l’entreprise. Notre rôle est de nous assurer que les collaborateurs posent bien l’ensemble de leurs jours de repos, quitte à imposer lesdits jour, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois en cas de difficulté.
Article 76 : Régime juridique
Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :
La durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, maximales de travail ;
La durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au code du travail à l'article L. 3121-20 (48 heures hebdomadaires, exceptionnellement 60 heures), et aux articles L. 3121-22 et L.3121-23 (44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, le cas échéant 46 heures sur cette même période en cas de dispositions d’un accord de branche).
Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.
Cependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise.
Est-ce utile d’ajouter cet article sachant que l’article 8 explique quelles sont les limites de travail prévues (et donc quel objectif de parler de ce qui ne leur est pas applicable ?)
Article 78 : Garanties
Article 78.1 – Temps de repos
La Société rappelle que le recours au forfait jours ne doit pas conduire à une intensification de la charge de travail telle qu’elle constituerait une atteinte au droit au repos et à la santé du salarié concerné.
Repos quotidien En application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum, de 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Repos hebdomadaire En application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues.
Article 78.2 – Modalités de l’évaluation et de suivi de la charge de travail
L’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.
Ainsi, le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. A cette fin le salarié devra remplir chaque mois le document de contrôle élaboré, à cet effet, par l’employeur et l’adresser à son supérieur hiérarchique.
Devront être identifiés dans le document de contrôle :
Le nombre de jours et de demi-journées, travaillés
La date des journées ou de demi-journées travaillées ;
Le nombre de jours et de demi-journées a date des journées ou demi-journées de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, repos hebdomadaire, jour de repos … ,
Le respect du repos quotidien et hebdomadaire,
Trop lourd à mon sens pour pouvoir être mis en œuvre de manière durable et simple. En revanche, sur le logiciel dédié aux congés, les salariés cadres saisissent leurs demandes de CP et de RTT. Ces dernières sont soumises à la validation électronique de leur manager, lequel à la vue globale sur la période qu’il souhaite, des jours travaillés, jours de RTT, jours de repos, congés, etc.. Nous pouvons donc dire que chaque mois, le manager vérifiera que le planning mensuel, prévisionnel et effectif, tiennent bien compte des temps de repos.
Les jours ou demi-journées de repos seront pris à l’initiative du salarié qui en fera la demande par écrit à l’employeur au moins deux semaines 710 jours calendaires avant la date souhaitée du repos.
Ces jours de repos ne devront pas être accolés avec des jours de congés payés et ne pourront pas être pris entre le ………………….. et …………………... Le salarié devra poser au moins une semaine consécutive de jours de repos entre le …………………..et le …………………... Il ne sera pas possible d’accoler plus de 3 jours de reposRTT ni de prendre plus de 3 jours de repos RTT au cours d’un même mois.
Par principe, les jours de repos, sont sollicités à l’initiative du salarié. Toutefois, l’employeur pourra également imposer la prise de ces jours de repos en cas notamment d’absence d’initiative du salarié. Dans ce cas, l’employeur devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les jours ou demi-journées de repos à la ou les dates choisies par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine semaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec l'employeur.
Toutefois, l’employeur pourra également imposer la prise de ces jours de repos en cas notamment d’absence d’initiative du salarié. Dans ce cas, l’employeur devra respecter un délai de prévenance de deux semaines 10 jours calendaires.
Article 78.3 – Dispositif de veille
Afin de permettre à l’employeur de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille.
En effet, en cas de difficulté à respecter les temps de repos, le collaborateur cadre, le manager ou l’employeur, pourronta alerter son manager ou les ressources humaines, afin d’évoquer cettesa situation et envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
Ce dernier consiste en une information de l’employeur au terme de chaque mois dès lors que le document de contrôle visé ci-dessus :
Fera apparaître un dépassement de l’amplitude ;
Fera apparaître qu’un repos hebdomadaire de 1.5 jours n’aura pas été pris.
Dans les 5 jours, l’employeur convoquera le salarié en forfait jours concerné à un entretien, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous, afin d’examiner avec lui l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, et, le cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
En outre, le salarié en forfait jours peut également solliciter la tenue d’une cet entretien lorsqu’il estime que sa charge de travail est trop importante et a des conséquences notamment, sur ses repos quotidien ou hebdomadaire et sa vie privée et familiale. Dans ce cas, le salarié saisira directement son supérieur hiérarchique par écrit (LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge), l’entretien devra avoir lieu dans les quinze jours en vue de déterminer les actions correctives appropriées.
Article 78.4 – Entretiens annuels
Le salarié bénéficiera annuellement d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
L’organisation du travail ;
La charge de travail de l'intéressé ;
L’amplitude de ses journées d'activité ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération du salarié.
Lors de cet entretien le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part des plannings mensuels des 12 derniers mois, ’une part des documents de contrôle des 12 derniers mois et, d’autre part, le cas échéant, du compte rendu de l’entretien annuel précédent.
Article 89 : Rémunération forfaitaire
Article 9.1 – Rémunération forfaitaire
Dans le cadre du forfait en jours, le salarié perçoit une rémunération annuelle brute forfaitaire, versée par douzième chaque mois et+ d’un treizième mois, en application des dispositions conventionnelles.
La rémunération mensuelle est donc indépendante du nombre de jours travaillés.
Les bulletins de paie sont établis sans précision du nombre d’heures effectuées et précise la mention « forfait 2148 jours ». Article 9.2 – Indemnité pour travail un jour férié Il est expressément convenu entre les parties que les salariés en forfait annuel en jours, amenés à travailler un jour férié, bénéficieront d’une indemnité spécifique pour travail le jour férié, déterminée dans les conditions suivantes :
…
Article 910 : Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours
Le décompte de la durée du travail en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Cette convention fait l’objet d’un écrit signé par la Société et le salarié, insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci.
Ces conventions de forfait définiront :
Les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction ;
Le nombre de jours travaillés, ainsi que la période annuelle sur laquelle le forfait s’applique ;
La rémunération correspondante ;
L’obligation de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos ;
L’existence de garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours.
Article 101 : Modalités du droit à la déconnexion
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos rappelées ci-dessus implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance durant les périodes de repos.
Afin de garantir l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.
L’usage des messageries professionnelles et l’envoi d’emails en dehors du temps de travail doivent en conséquence être restreints aux situations d’urgence ou d’importance exceptionnelle.
En conséquence, le salarié n’a pas l’obligation de consulter et/ou de répondre aux emails en dehors de son temps de travail, sauf urgence ou situation exceptionnelle.
Il est demandé à l’ensemble des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours de veiller, durant ces mêmes périodes, de limiter au maximum l’envoi de courriels à leurs collègues.
Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques, SMS, et à l’usage de tout outil ou plate-forme de communication (Skype, Teams, etc.).
Article 112 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord sous réserve qu’il soit signé par les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
Article 123 : Substitution aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de branche, accords collectifs et décisions unilatérales ayant le même objet.
Article 134 : Formalités de dépôt et de validité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE de l’UES. L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Enfin, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
Article 1514 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 16 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à ……………….., Périgny, le 16 juillet … 2024
Un exemplaire sera établi pour chaque partie ([1 exemplaire pour le CSE de l’UES / 1 exemplaire à chaque société composant l’UES pour l’employeur / 1 exemplaire dépôt CPH)]. Chaque partie doit parapher chaque page et signer la dernière
NB : copie pour chaque société si nécessaire mais pas selon moi car le CSE a été élu au niveau de l’UES et donc du périmètre de toutes les sociétés.
Les membres élus titulaires du CSE de l’UESPour l’UES CGR CINEMAS
