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Accord d'entreprise CH DISTRIBUTION

BDESE

Application de l'accord
Début : 03/01/2022
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société CH DISTRIBUTION

Le 03/01/2022

CGT-FO

ACCORD INSTITUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

CH DISTRIBUTION , dont le siège social est sis Rue Charles Leborgne - 76400 FECAMP - , n° Siret : 88932016400029, représentée par, en sa qualité de gérant,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
-, en sa qualité de délégué syndical SNEC
-, en sa qualité de déléguée syndicale FO
D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue depuis le 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel, à savoir le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les nouvelles dispositions en vigueur laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques,sociales et environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques, sociales et environnementales
Modalités d’accès
La BDESE est accessible auprès du service Ressources Humaines de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
La BDESE n’est accessible que pour les membres du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Ainsi : Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois ou tous les deux mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du Comité Social et Economique ;
Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Architecture et contenu de la BDESE
Sous réserve des informations contenues au Chapitres 1 et 3 de la BDESE, les informations versées dans la BDESE portent :

Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;

Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;

Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

La BDESE est organisée de la façon suivante :

Chapitre 1 : Orientations stratégiques

Mise à jour

Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur ;

l'activité ;
l'emploi ;
l'évolution des métiers et des compétences ;
l'organisation du travail, ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations de la formation professionnelle.
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment sur les écarts de remuneration.
Conséquences environnementales de l’activité économique

Tous les 3 ans