Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2023
ENTRE :
La société CSAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro, dont le siège est situé rue, représentée par Monsieur, dûment habilité.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
Le syndicat XX représenté par Monsieur XX, délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE En fin d’année 2023, la Direction a déclenché le processus de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues les Le 22 novembre 2023 à 10h00 Le 5 décembre 2023 à 15h00 Le 11 décembre 2023 à 15h00 Le 18 janvier 2024 à 15h00 Le syndicat XX représenté par son délégué syndical, a bénéficié des informations nécessaires à la tenue de ces négociations via la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur emploi ou leur catégorie, formalise les mesures arrêtées conjointement.
Rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été réévalué de 1.13% à compter du 1er janvier 2024 Les parties conviennent d’une augmentation de X % à partir du 1er janvier 2024, appliquée aux bénéficiaires suivants :
A l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise n’ayant pas bénéficié de la hausse du SMIC du 1er janvier 2024.
Certains postes à responsabilités nécessitant des compétences particulières au sein du magasin et ne bénéficiant pas de la hausse des NAO, seront revalorisés individuellement de 2% : le technique, la comptabilité, le coffre, l’accueil, certains métiers en tension, personnes en charge des plannings en caisse.
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un accord de participation aux résultats a été mis en place dans l’entreprise, applicable pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Les parties conviennent de poursuivre l’application de cet accord.
Temps de travail
Il est rappelé qu’un accord sur le temps de travail a été mis en place dans l’entreprise. Les parties conviennent de poursuivre l’application de cet accord.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties confirment leur engagement à poursuivre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les règles salariales et les mesures prévues par le présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La qualité de vie au travail La Direction rappelle les nombreuses mesures adoptées à l’occasion des dernières négociations annuelles obligatoires, ayant donné lieu à la signature de l’accord conclu le 13 janvier 2023, et propose de maintenir l’application de ces mesures au bénéfice du personnel du magasin. Le syndicat XX accepte cette proposition. Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. Formalités Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords à la Dreets dont relève le siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Fécamp, le 18 janvier 2024, En deux exemplaires originaux
