TOC \o "1-5" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169622115 \h 4 ARTICLE 2 - BénéFIciaIRES PAGEREF _Toc169622116 \h 4 ARTICLE 3 - FORMALITé D’OUVERTURE DU COMPTE INDIVIDUEL PAGEREF _Toc169622117 \h 5 ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc169622118 \h 5 4.1 Source d’alimentation du compte PAGEREF _Toc169622119 \h 5 4.2 Procédure et Périodicité d’alimentation PAGEREF _Toc169622120 \h 5 4.3 Conversion des primes et indemnités en temps PAGEREF _Toc169622121 \h 6 4.4 Plafonnement du CET par salarié PAGEREF _Toc169622122 \h 6 4.5 Abondement PAGEREF _Toc169622123 \h 6 ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE éPARGNE POUR CONGéS PAGEREF _Toc169622124 \h 7 5.1 Formes de congés possibles PAGEREF _Toc169622125 \h 7 5.2 Durée minimale du congé PAGEREF _Toc169622126 \h 7 5.3 Formalités d’utilisation du CET pour prise de congé PAGEREF _Toc169622127 \h 7 5.4 Limites d’utilisation du CET PAGEREF _Toc169622128 \h 7 5.5 Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc169622129 \h 8 ARTICLE 6 - MoNéTARISATION dU COMPTE éPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc169622130 \h 8 ARTICLE 7 - GESTION FINANCIère du COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc169622131 \h 9 ARTICLE 8 - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc169622132 \h 9 ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL ET DU CSE PAGEREF _Toc169622133 \h 9 ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169622134 \h 9 ARTICLE 11 - ADHÉSION PAGEREF _Toc169622135 \h 10 ARTICLE 12 - RÉVISION PAGEREF _Toc169622136 \h 10 ARTICLE 13 - DÉNONCIATION PAGEREF _Toc169622137 \h 10 ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc169622138 \h 11
Entre les soussignés :
L’AEROPORT INTERNATIONAL DE LIMOGES, établissement secondaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Vienne, dont le siège social est situé 81, avenue de l’Aéroport, 87100 Limoges, SIRET n° 188 708 010 000 23, code NAF 5223 Z,
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Aéroport de Limoges »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA Aérien SNMSAC, représentée par XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
Étant préalablement rappelé que :
Par courrier du 27 mars 2024, la Direction a dénoncé plusieurs accords collectifs de travail applicables au sein de l’Aéroport de Limoges (accords du 20 mai 2016, du 20 juin 2017, du 18 octobre 2018 et du 11 janvier 2023).
Ainsi qu’il a été expliqué dans la lettre de dénonciation, la Direction souhaitait en effet revoir l’accord collectif sur plusieurs points.
Parmi les sujets devant faire l’objet d’une révision figurent notamment les dispositions en matière de compte épargne temps, dont certaines dispositions se sont avérées problématiques dans leur mise en œuvre concrète.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, la dénonciation de l’accord ayant ouvert un délai de préavis de trois mois, la direction a souhaité engager une négociation en vue de réviser les dispositions de l’accord collectif, en abordant en premier lieu celles sur le compte épargne temps. Pour ce faire, elle a convoqué l'Organisation syndicale en vue d'initier la négociation d'un accord collectif sur cette thématique.
Le présent accord a donc pour objet la mise à jour du dispositif de Compte Épargne Temps au sein de l’Aéroport de Limoges, dans le respect des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, au profit de l’ensemble des salariés.
Les parties s'accordent à reconnaître que ce dispositif, qui permet de répondre à un équilibre dans la gestion des temps d’activités et de repos des salariés, participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction souhaite toutefois rappeler que le dispositif de Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Une qualité de vie au travail efficace passe en effet, avant tout, par la prise effective des congés et repos.
Le présent accord encadre le système de Compte Épargne Temps et en définit les modalités et conditions de fonctionnement.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet de confirmer le dispositif de Compte Épargne Temps existant au sein de l’Aéroport de Limoges. Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié de capitaliser des congés et/ou repos non pris, ou des éléments de rémunération, dans l’objectif de permettre l'indemnisation ultérieure d'un congé pour convenance personnelle ou d’assurer un complément de rémunération.
Il contribue à une gestion prévisionnelle du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet personnel, une action de formation ou anticiper une fin de carrière.
ARTICLE 2 - BénéFIciaIRES
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, à l’ensemble des salariés de l’Aéroport de Limoges titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de la première alimentation du compte.
ARTICLE 3 - FORMALITé D’OUVERTURE DU COMPTE INDIVIDUEL
Le compte individuel est ouvert sur simple demande écrite et datée du salarié.
Lors de l'ouverture du compte, le salarié indique précisément quels droits acquis, énumérés à l'article 4 ci-dessous, il entend affecter au Compte Épargne Temps.
Le compte sera crédité un mois après la réception de la demande.
Il est tenu par l’employeur un compte individuel, consultable à tout moment par les salariés via le logiciel de gestion des temps et des absences de l’aéroport de Limoges (HOROQUARTZ).
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS
À titre préliminaire, il est expressément stipulé que le Compte Épargne Temps ne peut être alimenté que par des éléments acquis par le salarié au jour où il décide de les affecter sur son compte personnel (temps ou argent).
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité ou une fraction de son choix.
4.1 Source d’alimentation du compte
Le Compte Épargne Temps est alimenté, à l’initiative du salarié, par :
Les jours de RTT acquis, dans la limite de 6 jours par an ;
Les temps de récupération acquis au titre des heures majorées (nuit, dimanches et jours fériés) ou des heures supplémentaires alimentant le compteur individuel d’heures de récupération tel qu’il existe actuellement au sein de l’Aéroport de Limoges ;
Toute ou partie de la prime du 13ème mois ;
Une fraction des congés annuels acquis avec un maximum de 7 jours par an (le nombre de jours de congés au sein de l’Aéroport de Limoges étant actuellement fixé à 27 jours ouvrés, incluant les 2 jours de fractionnement accordés d’office) ;
Les congés d’ancienneté,
Le nombre total de jours de congé épargnés (congés annuels acquis + congé d'ancienneté) sera en tout état de cause plafonné à 10 jours par an.
4.2 Procédure et Périodicité d’alimentation
Chaque salarié peut alimenter son compte Epargne Temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il souhaite affecter à son CET.
Pour des raisons administratives de gestion, l’alimentation du CET se fera au maximum quatre fois par an.
au mois de mars ;
au mois de juin ;
entre le 1er septembre et le 31 octobre pour l’affectation de la prime du 13ème mois ;
- au mois de décembre.
Le CET devra être impérativement alimenté par un nombre entier de jours, y compris en cas de conversion d'unités monétaires. Pour rappel il est convenu que, dans le cadre du CET, une journée est équivalente à 7 heures.
4.3 Conversion des primes et indemnités en temps
Les éléments pécuniaires qui alimentent le Compte Épargne Temps sont convertis en temps selon la formule suivante : J = N x (S / SM ), dans laquelle : J = nombre de jours crédités au Compte Épargne Temps S = apport financier N = nombre de jours ouvrés d'un mois SM = salaire mensuel brut. Pour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d'un mois (N), la formule suivante sera appliquée : N = ( HM / H ) x NS, dans laquelle : HM = nombre légal d'heures de travail d'un mois du salarié H = nombre légal d'heures de travail hebdomadaire NS = nombre de jours ouvrés de la semaine (5)
Le montant de l'apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Compte Épargne Temps est égal à (SM / N).
4.4 Plafonnement du CET par salarié
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les comptes individuels d’épargne seront plafonnés à 150 jours ouvrés. Il ne sera donc pas possible, pour un salarié, d'alimenter son compte individuel, lorsque le plafond de 150 jours ouvrés aura été atteint.
4.5 Abondement
L’Aéroport de Limoges abondera de 10% (soit 15 jours) le Compte Épargne Temps du salarié qui, totalisant au moins 150 jours ouvrés d'épargne, les utilisera pour un prendre un congé d'au moins 150 jours ouvrés consécutifs, quelles qu’aient été les modes d'alimentation de son compte et le motif du congé.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE éPARGNE POUR CONGéS
5.1 Formes de congés possibles
Le Compte Épargne Temps pourra être utilisé pour indemniser les absences suivantes, qui par nature ne sont pas rémunérées :
Tout ou partie de congés (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale) ;
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle (notamment à l’occasion d’un départ à la retraite) ;
À l'issue du congé, le salarié retrouvera son emploi.
5.2 Durée minimale du congé
Les droits épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé d’une durée minimale d’un mois calendaire (de date à date).
Les jours ainsi utilisés pourront précéder ou suivre une période de congés payés.
5.3 Formalités d’utilisation du CET pour prise de congé
Le salarié qui souhaitera partir en congé dans le cadre du CET devra en faire la demande écrite à la Direction en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois, sauf disposition légale ou conventionnelle particulière applicable aux formes de congés visées au 5.1 (congé parental par exemple) ou sauf cas de force majeure dûment justifié.
La demande de congé doit être formulée auprès de la Direction par le biais d’un imprimé prévu à cet effet et annexé au présent accord.
La réponse de la Direction interviendra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Un refus pourra notamment intervenir pour des motifs impérieux de service.
Sauf motif impérieux apprécié par la Direction, le salarié bénéficiant d’une absence au titre du CET ne pourra pas demander à être réintégré dans son emploi avant l’expiration du congé.
5.4 Limites d’utilisation du CET
En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux (congés payés et congés d’ancienneté) et jours de RTT.
En cas de demandes simultanées, incompatibles pour raison impérieuse de service, une priorité sera donnée aux demandes portant sur un motif d’ordre familial.
Toutefois, l’aéroport mettra tout en œuvre pour s’organiser en amont et accepter la demande de CET dans le cadre d’un départ à la retraite.
5.5 Situation du salarié pendant le congé
5.5.1 Rémunération du salarié pendant le congé
L’indemnisation versée lors de la prise du congé prend la forme d'un salaire et est soumise à cotisations sociales.
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par l'agent au moment de son départ en congé.
Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur le salaire de base de l'intéressé au moment de son départ.
L'indemnité sera versée selon la même périodicité que les salaires. Elle donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire
5.5.2 Statut du salarié pendant la période d’utilisation du CET (« Congé CET »)
Le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu ainsi que les droits qui en découlent.
S’agissant d’une suspension de contrat indemnisée, les garanties prévoyance et frais de santé seront toutefois assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle. Les cotisations habituelles seront prélevées sur l’indemnisation du congé.
La maladie pendant le congé ne prolongera pas la durée de celui-ci ; l’Aéroport de Limoges continuera à indemniser le congé et n'effectuera pas de subrogation auprès de la CPAM.
ARTICLE 6 - MoNéTARISATION dU COMPTE éPARGNE TEMPS
Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, utiliser les droits affectés au Compte Épargne Temps sous forme de complément de rémunération immédiate.
Toutefois, les droits inscrits sur le compte au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront être utilisés sous forme de complément de rémunération, ces congés d’origine légale constituant un droit devant s’exercer en nature.
Le salarié qui souhaite monétiser tout ou partie de son Compte Épargne Temps doit en informer la direction par écrit, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite convertir en argent.
Les droits acquis seront alors convertis en indemnité qui sera versée avec le salaire du mois suivant la demande. Cette indemnité suivra le régime juridique des salaires. Elle sera donc soumise à charges sociales et entrera dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables.
L’abondement prévu à l’article 4.5 ci-dessus étant réservé au Compte Épargne Temps mobilisé dans le cadre d’un congé, aucun abondement ne sera versé en cas de monétisation du compte.
ARTICLE 7 - GESTION FINANCIère du COMPTE ÉPARGNE TEMPS La gestion financière du Compte Épargne Temps sera assurée par l’Aéroport de Limoges qui constituera une provision au titre des sommes versées.
ARTICLE 8 - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraînera la clôture du Compte Épargne Temps.
Une indemnité compensatrice d'épargne-temps sera versée au titre des jours de congés inscrits sur le compte et non pris.
Elle sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux versée avec le solde de tout compte.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL ET DU CSE
À chaque versement sur le CET, il sera remis au salarié un relevé comportant le nombre de jours qui y figurent avec le détail des modes d’alimentation (tel que prévu à l’article 4.1 du présent accord)
En tout état de cause, chaque salarié aura accès à tout moment à son compteur individuel via le logiciel de gestion des temps et absences.
Les membres du CSE pourront demander, une fois par an, la communication du nombre total de jours épargnés et le montant de la provision financière correspondante.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur le 08 juillet 2024,
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.
ARTICLE 12 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 13 - DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 14 visé ci-dessous.
La dénonciation entrainera, si aucun nouvel accord CET n’est signé dans le délai de l’article L 2261-10, la liquidation de l’ensemble des droits figurant sur les comptes individuels des salariés à l’issue de ce délai. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).
ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.
Il sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Limoges, le 08 juillet 2024, en deux exemplaires originaux (1 pour l’Organisation syndicale signataire, 1 pour la Direction)
Pour l’UNSA Aérien SNMSAC, XXXXX Déléguée syndicale,
Pour l’Aéroport de Limoges, XXXXX, Président de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne
