ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail
Entre la Société Chabas Fleurs représentée par M.,
D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M.
Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par M.
Et l’organisation syndicale, FO, représentée par M.
D’autre part,
Préambule :
Les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de 7 réunions de négociation. Un document préparatoire a été remis par l’employeur aux délégations syndicales au cours de la réunion du 27/01/25. Six réunions ont permis d’échanger sur les revendications, propositions et contre-propositions des parties :
le 10/02/25,
le 24/02/25,
le 17/03/25,
le 26/05/25,
le 16/06/25,
le 27/06/25.
Suite aux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les documents préparatoires à la négociation font ressortir une variation du salaire brut moyen de +7.8% entre 2023 et 2024.
Par ailleurs, les écarts au SMIC et aux taux horaires conventionnels étaient de :
Conducteur de distribution 138M :
janv-24 déc-24 Ecart au SMIC +11,2% +14,6% Ecart à la CCN +6,8% +12,1%
Conducteur Logidis ou Navettes 150M :
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L10C2:L12C4" \a \f 4 \h
janv-24 déc-24 Ecart au SMIC +11,3% +14,6% Ecart à la CCN +4,3% +9,6%
En outre, les salariés de Chabas Fleurs bénéficient d’un 13° mois non prévu par la Convention collective des transports.
L’essentiel des revendications des organisations syndicales exprimées au cours de la séance du 24 février 2025 concerne des augmentations salariales. Le détail des revendications de chaque organisation syndicale est annexé au présent accord.
Par principe, la Direction n’est pas favorable à une revalorisation des garanties de salaires arguant que ce dispositif favorise les salariés qui travaillent le moins.
Pour les autres mesures salariales,
les propositions de la CFDT ont été chiffrées, en année pleine, à 377 000 €
les propositions de la CGT ont été chiffrées, en année pleine, à 214 000 €
les propositions de FO ont été chiffrées, en année pleine, à 167 000 €
Considérant que les négociations en cours auprès de Logidis mettent en évidence des écarts de coûts importants entre Chabas Fleurs et ses concurrents, et que, au regard du maintien de l’emploi, les négociations en cours ne sauraient alourdir les charges de l’entreprise,
Considérant qu’en 2024, en niveau, l’inflation, a varié de +1.3%,
Considérant que les mesures de maintien de pouvoir d’achat doivent bénéficier prioritairement aux personnels dont les taux horaires sont les moins élevés,
les signataires conviennent des mesures salariales suivantes :
Article 1er : Revalorisation des taux horaires
A compter du 01/03/2025, les taux horaires des ouvriers sont revalorisés de +1.3%.
Article 2 : Extension de la retraite supplémentaire
A compter du 01/03/2025, la retraite supplémentaire, dispositif dit « Plan d’Epargne Retraite Collectif » (PERCOL), est étendue aux agents de maîtrise. La cotisation obligatoire de l’employeur est fixée à 0,9% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Article 3. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 4. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.
