Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et l’organisation syndicale FO ont conclu un accord pour 2021 à la suite de 7 réunions qui ont eu lieu les 21 avril, 18 mai, 3 juin, 8 juillet, 6 septembre, 17 novembre et 10 décembre 2021.
Entre, la Direction, représentée par … en qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative représentée par … en qualité de Délégué syndical FO,
D'autre part,
— Accord des parties
La Direction et le Délégué syndical se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 10 décembre 2021 :
Prime de renouvellement des contrats à renouvellement tacite
Cette disposition annule et remplace l’article 2.2 du protocole d'accord portant sur la NAO du 05/07/2016 qu’elle révise.
Les augmentations de salaire et les primes, relatives aux renouvellements tacites des contrats client, disparaissent au profit de l’attribution d’une prime de renouvellement de contrat de 300’€ brut /an versée au 31/12/N.
Les conditions d’attribution sont les suivantes '
. Avoir été affecté un an au minimum sur le contrat commercial au 01/01/N-1
Exemple : au titre de 2021, le salarié devra avoir été affecté au contrat commercial, au moins, depuis le 01/01/2020
Pour l'exercice 2021, la prime sera attribuée aux ayants droit (i.e. aux salariés affectés au contrat commercial depuis le 01/01/2020) à 100% au 31 décembre 2021.
Il est stipulé qu’un changement de véhicule pour un contrat à renouvellement tacite ne vaut pas signature d’un nouveau contrat. Les dispositions ici prévues ne sont pas cumulables avec celles relatives aux articles 2.1 et 2.2 du protocole d’accords sur la NAO du 04/12/2015.
Cette prime sera intégrée dans le calcul du salaire garanti des salariés ayants-droits.
Prime de non-accident
Attribution d’une prime de non-accident en lieu et place de la prime Chauffeur. Le montant total de la prime est de 600€ brut/ an attribués selon les modalités suivantes :
300 € brut/ semestre sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 01/01/N et de ne pas avoir eu d'accident responsable et/ou plus d’un 1 mois d’absence consécutive ou non au cours du semestre.
La prime sera versée, pour la 1e’e fois, le 30 juin 2022, au titre du 1ᵉ ’ semestre 2022. La prime chauffeur a été versée pour la dernière fois en septembre 2021. La prime de non accident se substitue à cette dernière.
Cette prime ne sera pas intégrée dans le calcul du salaire garanti des salariés ayants-droits.
Mission de courte durée
Attribution d’une prime de 4€ brut/ heure de mission de courte durée, i.e. pour les heures de missions facturées aux clients. Exemple : un transfert aéroport correspond à 2 heures de mission. La prime correspondante sera de 2* 4€ = 8€ brut
Prime médaille du travail de 600 euros
Attribution d’une prime « médaille du travail » de 600€ pour les salariés ayant 20 années d'ancienneté dans la société, sous réserve de transmettre au service des Ressources Humaines une attestation de la médaille du travail délivrée par la préfecture, ou la mairie, ou la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités du département de résidence du salarié.
-Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
3- Dépôt Légal et Entrée en vigueur
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à la diligence de la société.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Nanterre, le 10 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux
