Accord d’entreprise relatif à l’égalité homme femme
Au sein de la société CHABLAIS SERVICE PROPRETE
Entre les soussignées,
L’Entreprise CHABLAIS SERVICES PROPRETE, ayant pour numéro unique d’identification au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 334 441 268 et dont le siège social est situé 166 CHE DU MOULIN FAVRE 74890 BRENTHONNE, représentée par, agissant en qualité de Président.
Ci-après « la Société »
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Ci-après « le Comité Social et Economique »
PREAMBULE
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est consacré à plusieurs niveaux.
Il est tout d’abord inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, intégré dans la Constitution Française du 4 octobre 1958, dans les termes suivants : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 100 de l’Organisation Internationale du Travail du 23 mai 1953 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et l’article 119 du traité de Rome traitent également de l’égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes. Enfin, ce principe a été consacré par la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 en matière de mise en œuvre du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Depuis de nombreuses années, le Code du travail Français prévoit des dispositions qui visent à garantir et renforcer le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, mais traite également de l’aspect d’égalité en terme de rémunération et de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail).
Soucieux de répondre au mieux aux exigences légales et souhaitant s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle les parties réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment l’ANI du 1er mars 2004, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise a dressé un état des lieux relatif à la représentation des hommes et des femmes sur les différents emplois afin de proposer des actions visant à améliorer la mixité et assurer l’égalité professionnelle. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin
d’assurer des conditions de travail et une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Société CHABLAIS SERVICE PROPRETE a fixé, en accord avec les représentants du personnel, des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. A partir du constat réalisé dans la Société, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression visés à l’article R.2242-2 du Code du travail :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Promotion professionnelle/Evolution de carrière.
La volonté de la Société est donc de proposer des mesures de nature à permettre une plus grande mixité et de réaffirmer que le principe d’égalité des chances, étroitement lié avec le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, constitue une de ses valeurs fondamentales, ce principe étant applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.
La Société rappelle enfin que le présent accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle. L’objectif visé est de donner à chacun des chances équitables d’évolution de carrières, de parité de traitement, de formation, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CHABLAIS SERVICE PROPRETE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Sur la base de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de retenir trois domaines d’actions : - La promotion professionnelle ; - La rémunération ; - La formation. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la volonté de la direction et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable de la situation en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 3 - PRÉSENTATION COMPARÉE DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES
Les données comparées de la situation d’égalité hommes-femmes sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srv10nas1\\tsadata1\\user\\pentelso\\CSE (DUP)\\BADES\\Egalité Femmes-Hommes\\02_Négociation Accord 2019\\20191109_Tableaux pour Accord sur égalité hom. fem. 2018-2019.xlsx" Feuil1!L3C1:L8C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
* Catégorie qui inclut les managers et la direction de CHABLAIS SERVICES PROPRETE
Répartition par sexe selon les tranches de rémunération*
En%
1. 1000-2300
2. 2300-3300
3. 3300-4300
4.+4300
Femmes 1,82% 10,91% 1,82% 0% Hommes 32,73% 41,82% 5,45% 3,64%
Total
34,55%
52,73%
7,27%
3,64%
* La rémunération prise en compte correspond au salaire de base des collaborateurs présents sur l'exercice 2022.Elle ne tient pas compte des commissions, des primes d'anciennetés, primes exceptionnelles ou autres avantages spécifiques attribués aux collaborateurs.
ARTICLE 4 – AXES DE PROGRESSION
ARTICLE 4. 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
4.1.1 – Objectif :
Les parties conviennent qu’il s’agit ici d’appréhender l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. La société s’attache au principe « à travail égal, salaire égal » et réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Ainsi, la société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience, et de compétences requises pour le poste. L’évolution du salaire de la personne est liée entre autres à sa performance individuelle au fil des années indépendamment qu’elle soit de sexe masculin ou féminin, en s’assurant que le processus d’évaluation est identique. De plus, à temps de travail équivalent, des différences de salaires justifiées par des critères objectifs liés à l’expérience, l’ancienneté et l’historique dans l’entreprise, la qualification, la fonction, peuvent également exister entre les femmes et les hommes.
4.1.2 – Action :
Afin d’aboutir à l’objectif souhaité, la Direction s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes par catégorie et fonction et à objectiver le niveau de rémunération par la réalisation de grilles d’analyse visant à objectiver les rémunérations et notamment les rémunérations variables, par métier.
Tout écart de rémunération, non justifié par un critère objectif autre que le genre du salarié, de plus de 3% sera analysé et corrigé si besoin.
4.1.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions :
Nombre de grilles de salaire formalisées par métier,
analyse des écarts.
ARTICLE 4.2 : L’EMBAUCHE
4.2.1 – Objectif
Face au constat de l’écart entre le nombre d’embauches d’hommes par rapport au nombre d’embauches de femme et consciente que la démarche tendant à atteindre une égalité entre les femmes et les hommes passe par une attention particulière portée au moment du recrutement les parties s’accordent sur la nécessité de favoriser la prise de conscience des acteurs du recrutement sur les stéréotypes femmes/hommes.
4.2.2 – Actions
Les offres d’emploi seront formulées de manière neutre/asexuée en éliminant des intitulés et des descriptions des postes les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent. La mention « F/H » suivra l’intitulé du poste,
Former les acteurs du recrutement sur les bonnes pratiques visant à élimer les pratiques et réflexes discriminants,
Développer et rendre accessible et attractifs les métiers à forte connotation masculine,
4.2.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions
Nombre d’hommes et de femmes recrutés par catégorie professionnelle,
ARTICLE 4.3 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE/ EVOLUTION DE CARRIERE
4.3.1 – Objectif
Assurer l'accès équitable à l'évolution des carrières des femmes et des hommes dans l'entreprise vers des postes évolutifs (cadre, cadre autonome).
4.3.2 – Actions
Réaliser des actions de communication internes visant à lutter contre les préjugés.
Encourager tous les collaborateurs et principalement, les femmes à postuler aux postes ouverts en interne ;
En fonction des besoins de l’entreprise et des compétences des collaborateurs donner accès à des opportunités / tâches / missions temporaires pour développer de nouvelles compétences ;
Renforcer l’identification des compétences nécessaires pour l’évolution vers des postes avec plus de responsabilités ou des postes évolutifs dans le contexte de la transformation numérique.
4.3.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions
Suivre le nombre d'opportunités proposées et de promotions accordées aux collaborateurs/collaboratrices,
Nombre de communications réalisées par an,
Nombre de promotions internes/répartition hommes/femmes
ARTICLE 5 – Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord
La situation comparée hommes femmes sera systématiquement abordée et présentée au Comité Social et Economique lors d’un point annuel effectué au cours du dernier trimestre de l’année calendaire.
Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord.
Ce suivi sera opéré annuellement durant la période d’application de l’accord, en présence des membres du CSE, des organisations syndicales, le cas échéant, et de la direction, sur la base des données qui sont mises à disposition ainsi que des indicateurs chiffrés
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans démarrant rétroactivement à partir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VALIDITE – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de THONON LES BAINS. Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
ARTICLE 8 - REVISION
Sous réserves des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de L.3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires originaux, A BRETHONNE, le 15 décembre 2023
