Accord d'entreprise CHABLAIS STORES FERMETURES

ACCORD APLDR

Société CHABLAIS STORES FERMETURES

Le 15/01/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.

Entre l’entreprise Chablais Stores Fermetures, dont le siège social est situé 5 rue des Fourches 74500 PUBLIER, représentée par, en sa qualité de PDG, NAF 4329B, Siret n° 950 531 293 00021

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et

Et les salariés de la Société SAS Chablais Stores Fermetures, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable : à l’entreprise Chablais Stores Fermetures. L’ensemble des salariés de l’entreprise hors dirigeants sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29/2/2028.

La première période d’autorisation débutera au 2/03/2026.

En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné par la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :

• le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :

• un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

• un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;

• un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.

Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :

• le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.

Article 4 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail

Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :

• Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage notamment à :

• Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :

Thématiques de formation	Prestations externes ou formations internes	Catégorie de salariés concernés	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Période estimée de réalisation	Financement
Comprendre la fabrication des portails à vantaux et coulissants	Visite usine	Poseurs	3	14.01.2026	Entreprise
Sauvetage secourisme	AFABAT	Tout le personnel	5	25 et 26 Février 26	Constructys/entreprise
Motorisation portail	externe	Poseurs	1	15.01.2026	Entreprise
Motorisation portail	interne	Poseurs	1	Février/Avril 26	Entreprise
Automatisme Tahoma	Externe SOMFY	Poseurs	1	2026	Constructys/entreprise
Entretien parcours professionnels	Externe BTP FORMATION	Gérants	2	2026/2027	Constructys/entreprise
Gerbeurs (monte charge)	Externe PROTECT’UP	Tout le personnel	5	13.01.2026	Constructys/entreprise
Habilitations électriques	Externe PROTECTUP	Poseurs	1	22 et 23/1/26	Constructys/entreprise
Habilitation CACES nacelle	Externe PROTECTUP	Poseurs	1	19 au 21/1/26	Constructys/entreprise
Facture dématérialisée	Externe BTP FORMATION	Assistante + Gérante	2	2026/2027	Constructys/entreprise
Formation logiciel devis	Externe ELCIA	Assistante	1	2026	Constructys/entreprise
Stratégie Prévention	Externe BTP FORMATION	Gérants	2	2026/2027	Constructys/entreprise FIPU
Formation aux produits par les fournisseurs pour chaque produit : portail, fenêtre, volet, store, porte de garage, porte d’entrée, pergola, automatisme	Interne et externe	Technico-commercial	1	2026	Entreprise
Formation logiciel devis	Externe ELCIA	Technico-commercial	1	2026	Constructys/entreprise
Formation aux métrés	Interne	Technico-commercial	1	2026	Entreprise
Parcours intégration (notamment RDV clientèle)	Interne	Technico-commercial	1	2026	Entreprise

Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :

• ­ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.

Article 11 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord à l’exception de la partie préambule.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : accord.cppni@lebatiment.fr

Fait à Publier le 15/01/2026

Pour l’entreprise : , et,

Et les salariés de l’entreprise (voir PV de consultation en annexe)