L’entreprise CHACHA, N° de SIRET 51926089700011 dont le siège social est situé BOULEVARD DE L’ATLANTIQUE, 56340 CARNAC, ci-après dénommé « l’employeur » ;
D’une part,
Et :
Les membres du personnel, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PAGEREF _Toc188446962 \hChapitre 1 : Durée du travail4 I.Notion de temps de travail effectifPAGEREF _Toc188446963 \h4 II.Durées maximales de travailPAGEREF _Toc188446964 \h4 III.Durée minimale de reposPAGEREF _Toc188446965 \h4 PAGEREF _Toc188446966 \hChapitre 2 : Heures supplémentaires6 I.Définition des heures supplémentairesPAGEREF _Toc188446967 \h6 II.Majoration de salairePAGEREF _Toc188446968 \h6 III.Repos compensateur de remplacementPAGEREF _Toc188446969 \h6 IV.Contingent d’heures supplémentairesPAGEREF _Toc188446970 \h7 V.Contrepartie obligatoire en reposPAGEREF _Toc188446971 \h7 VI.Prise du repos lié à la contrepartie obligatoirePAGEREF _Toc188446972 \h7 PAGEREF _Toc188446973 \hChapitre 3 : Aménagement du temps de travail sur l’année9 I.PrincipePAGEREF _Toc188446974 \h9 II.Durée du travailPAGEREF _Toc188446975 \h9 III.Programme indicatif, modifications et délai de prévenancePAGEREF _Toc188446976 \h10 IV.RémunérationPAGEREF _Toc188446977 \h10 V.Heures supplémentaires et complémentairesPAGEREF _Toc188446978 \h11 VI.Absences, arrivées et départs en cours de périodePAGEREF _Toc188446979 \h11 PAGEREF _Toc188446980 \hChapitre 4 : Validité de l’accord13 I.Consultation du personnelPAGEREF _Toc188446981 \h13 II.Portée de l’accordPAGEREF _Toc188446982 \h13 III.Durée de l’accordPAGEREF _Toc188446983 \h13 IV.Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc188446984 \h13 V.Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc188446985 \h13
Préambule
Le présent accord a pour objet de régler de manière générale les questions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CHACHA, en application des dispositions du Code du travail.
Il a vocation à fixer un cadre et des règles adaptées tant à l’activité de l’entreprise qu’aux attentes des salariés.
L'objectif étant d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu'impose l'activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.
Par application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, l’entreprise CHACHA, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés et qui n’a pas de représentants du personnel, a décidé de soumettre aux membres du personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail qui permettent aux TPE de négocier et conclure un accord d’entreprise, si ce dernier est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Chapitre 1 : Durée du travail
Notion de temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés. La pause peut se confondre avec la coupure consacrée au repas.
Les plannings fixent les heures et début et de fin du temps de travail effectif ainsi que la répartition des temps de pause. Ils sont établis unilatéralement par la Direction et s’imposent aux salariés.
Pour des raisons évidentes de sécurité et de respect de la santé des salariés, il est rappelé que les temps de pause, leur positionnement et leur durée, s’imposent au salarié.
La réalisation d’un travail de quelque nature qu’il soit pendant un temps de pause ne saurait être toléré et donc rémunéré, sauf en cas de situation exceptionnelles et après autorisation préalable expresse de la hiérarchie ou demande de celle-ci.
Durées maximales de travail
Durée maximale quotidienne
Conformément à l’article L.3121-19 du Code du travail, afin de respecter les exigences économiques de l'entreprise et en tenant compte des relations de service à développer auprès des clients de l’entreprise CHACHA, le présent accord porte la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures pour l’ensemble des salariés.
Cette augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de 18 ans, pour qui la durée maximale quotidienne reste fixée à 8 heures.
Par ailleurs, et en tout état de cause, la répartition des heures de travail effectif devra se faire dans le respect des dispositions légales relatives aux temps de repos et temps de pause.
Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale absolue sur une semaine de travail effectif est fixée à 48 heures conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions conventionnelles, la durée maximale hebdomadaire moyenne est de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Durée minimale de repos
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives.
Il pourra être dérogé au repos quotidien de 11 heures consécutives dans les conditions fixées par la convention collective applicable dans l’entreprise (CCN Hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979).
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures consécutives (hors cas de dérogations éventuellement définis par la Convention collective).
Il est précisé que le repos hebdomadaire qui court du 1er jour de repos minuit au 2nd jour de repos minuit doit être complet.
Il est par ailleurs précisé que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Ce temps de pause peut être confondu avec le temps prévu pour le déjeuner à la mi-journée.
Chapitre 2 : Heures supplémentaires
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de 35 heures. Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif et assimilé.
Des heures supplémentaires pourront être demandées aux salariés de l’entreprise CHACHA en fonction des nécessités de l’entreprise et dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Les salariés s’engagent à ne pas réaliser d’heures supplémentaires de leur propre initiative, sans en avoir eu l’autorisation expresse de la Direction.
Majoration de salaire
Conformément aux dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
Pour les heure effectuées entre 36ème et la 39ème heure : 10%
Pour les heures effectuées de la 40 ème à la 43 ème heure : 20%
Pour les heures effectuées à compter de la 44 ème heure : 50%.
Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire y afférentes peut être remplacé, à l’initiative de l’employeur uniquement, par un repos compensateur équivalent.
Ces repos seront pris par semaine, journée entière ou demi-journée dans le délai maximum de 12 mois commençant à courir dès que le salarié aura acquis le nombre d'heures permettant l'octroi d’une journée ou demi-journée de repos.
En cas de désaccord entre le salarié et la Direction, les dates de prise des repos seront fixées unilatéralement par l’employeur, dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins sept jours calendaires.
Lorsque la situation l’exigera, par exemple en cas d’à coup conjoncturel important et non prévisible, de manque ou de surcroît temporaire d’activité, d’absence d’un ou plusieurs salariés, la Direction pourra procéder à une modification des dates et heures fixées, ou imposer de nouvelles dates et heures de prise des repos, en informant le salarié concerné au moins 48 heures à l’avance.
Le nombre d’heures décompté en cas de prise du repos est égal au nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler s’il ne s’était pas absenté.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
Contingent d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, quel que soit le mode d’organisation du travail retenu, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise CHACHA est fixé à 500 heures par salarié et par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Lorsque la situation le rendra nécessaire, des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà de ce contingent.
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée par les dispositions légales et conventionnelles.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la Loi.
Contrepartie obligatoire en repos
Les heures effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l’article IV du présent chapitre ouvrent droit en plus des majorations de salaire ou du repos compensateur à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Cette contrepartie est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Par exemple, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 30 minutes.
Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures.
La durée de 7 heures se calcule en retenant uniquement le repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Le repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement, s’il est mis en place par l’entreprise ne s’impute pas sur ce décompte.
Cette contrepartie obligatoire en repos devra être prise par journée ou demi-journée.
Prise du repos lié à la contrepartie obligatoire
Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois après l’ouverture du droit.
Le salarié droit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance égal à 7 jours calendaires.
L’employeur informe par tout moyen conférant une date certaine le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours calendaires après réception de sa demande.
En cas de refus, l’employeur devra motiver sa réponse et proposer une autre date dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de demande du salarié.
En cas de désaccord, l’employeur pourra fixer unilatéralement la date du congé.
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entrainer la perte de son droit.
Si le salarié ne formule pas de demande de prise du repos dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture du droit, la société CHACHA lui notifiera à cette échéance, une date de prise du repos dans un délai maximum de 6 mois.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos peut prétendre a droit à une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
Chapitre 3 : Aménagement du temps de travail sur l’année
Il est apparu nécessaire de permettre à l’entreprise de bénéficier d’une certaine souplesse pour adapter le temps de travail des salariés aux besoins de l’activité, laquelle peut être irrégulière dans le temps, avec une alternance de périodes de haute et basse activité pour lesquelles une répartition uniforme du temps de travail n’est pas adaptée.
L’aménagement du temps de travail s’effectue dans le cadre des dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail. Au sein de l’entreprise CHACHA, la répartition du temps de travail des salariés à temps complet pourra se faire sur une période de référence pluri-hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 1 an.
Principe
Les dispositions qui suivent s’appliquent à toute personne travaillant à temps complet ou à temps partiel pour l’entreprise CHACHA, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, de professionnalisation…), ainsi qu’aux intérimaires, quelle que soit leur horaire.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en forfait annuels en jours
La durée du travail peut varier sur tout ou partie de la période de référence définie ci-après.
Durée du travail
Salariés à temps complet
L’horaire collectif de travail des salariés à temps complet peut être organisé :
Dans le cadre annuel (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs), sur la base de 1607 heures de travail effectif, compte tenu de la journée de solidarité instaurée par la loi. Un nombre d’heures supérieur à cette base pourra être retenu.
Dans le cadre pluri-hebdomadaire sur la base d’une durée totale de travail effectif égal à autant de fois 35 heures que le nombre de semaine retenu. La journée de solidarité est alors traitée isolement.
Exemple : En cas de répartition de la durée du travail sur 6 semaines, l’horaire collectif à réaliser est de 210 heures sur ces 6 semaines.
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période de référence retenue.
L’aménagement du temps de travail pourra être distinct selon les services et ce, en fonction des nécessités de fonctionnement du service.
Salariés à temps partiel
Conformément à l’article L.3121-44 du Code du travail, la durée du travail des salariés à temps partiel de l’entreprise CHACHA pourra être aménagée sur l’année.
Les dispositions ci-après relatives au temps partiel aménagé sur l’année sont applicables à l’ensemble des salariés à temps partiel de l’entreprise CHACHA.
Les salariés à temps partiel sont ceux dont la durée annuelle de travail est inférieure à la durée légale de travail, hors journée de solidarité.
Programme indicatif, modifications et délai de prévenance
En cas d’aménagement du temps de travail incluant des périodes de haute et de basse activité, un calendrier prévisionnel de la répartition des heures de travail sur la période de référence précisant les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes sera établi.
S’agissant des salariés à temps partiel aménagé sur l’année, un calendrier répartissant la durée de travail sur les jours de la semaine sera réalisé.
Ces calendriers seront communiqués au plus tard 15 jours avant le début de la période considérée aux salariés concernés et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
En l’absence de modification du planning annuel de travail d’une année sur l’autre, le dernier planning annuel remis au salarié demeure applicable.
La répartition de la durée ainsi que des horaires de travail fixée au planning annuel pourra être modifiée dans les circonstances suivantes :
Réorganisation des heures d’ouverture de l’établissement ;
Réorganisation selon l’évolution de la clientèle ;
Période des congés scolaires ;
Période saisonnière ;
Remplacement de salarié absent ;
Dans l’attente d’une embauche suite à l’évolution de l’établissement ;
Absence du gérant et/ou du conjoint collaborateur ;
Accroissement temporaire d’activité dû à des circonstances exceptionnelles.
En cas de modification en cours d’année, les changements d’horaire journalier ou de répartition sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution par écrit conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de la durée réellement travaillée.
Les salariés bénéficieront d’un lissage de leur rémunération sur la base de la durée mensuelle moyenne de travail stipulé au contrat.
Heures supplémentaires et complémentaires
Conformément aux dispositions du Code du travail, constituent des heures supplémentaires :
En cas de répartition annuelle de la durée du travail, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures ;
En cas de répartition pluri-hebdomadaire de la durée du travail, les heures effectuées au-delà de la période de référence définie.
Exemple : Si la durée du travail est répartie sur 6 semaines, au-delà de 6x35 = 210 heures.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement conformément aux majorations prévues par l’article II du Chapitre 2 du présent accord.
Lorsque la durée du travail contractuelle est supérieure à la durée légale du travail (au-delà de 1607 heures annuelles ou de 35 heures multipliées par le nombre de semaine en cas d’organisation pluri-hebdomadaire) alors la rémunération majorée correspondant aux heures comprises entre la durée légale et la durée du travail contractuelle sera versée mensuellement sous forme d’avance.
Constituent des heures complémentaires, les heures réalisées au-delà de la durée annuelle ou pluri-hebdomadaire inscrite au sein du contrat de travail du salarié.
En toute hypothèse, le volume d’heures complémentaires ne peut excéder le tiers de la durée annuelle ou pluri-hebdomadaire prévue au contrat de travail et ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle ou pluri-hebdomadaire du travail accomplie par un salarié à hauteur de celle accomplie par un salarié à temps complet.
Les heures complémentaires effectuées seront majorées de la façon suivante :
10% pour celles accomplies dans la limite de 10% de la durée annuelle du travail ;
25% pour celles effectuées au-delà de 10% de la durée annuelle du travail, dans la limite du tiers de cette durée.
Les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, sont rémunérées à l’issue de la période de référence.
Absences, arrivées et départs en cours de période
Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat au cours de la période de référence ou d’un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (CDD, mise à disposition, …), n’a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période de référence, ou à la date de la fin du contrat selon les modalités suivantes :
Si le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il perçoit un complément de salaire équivalant à la différence de rémunération entre les heures réellement effectuées et celles rémunérées.
Ce complément est versé lors de l’établissement du solde de tout compte.
Si le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation négative sera opérée dans la limite de l’écart imputable au salarié (absence non justifiée, congé sans solde…). La somme correspondant au trop-perçu sera restituée à l’entreprise, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des salaires, par compensation jusqu’à épuisement. Si la compensation ne peut être totalement opérée, notamment en cas de sortie définitive des effectifs, le solde sera exigible immédiatement.
Si, en fin de période de référence, le volume annuel des heures travaillées, pour un salarié, est inférieur à l’horaire annuel normal de l’entreprise, du fait de l’employeur, le différentiel n’est pas reportable sur la période annuelle suivante.
Chapitre 4 : Validité de l’accord
Consultation du personnel
Le personnel de l’entreprise CHACHA a été informé du projet d’accord relatif à la durée du travail au sein de l’entreprise élaboré par l’employeur et des modalités d’organisation de sa consultation, conformément aux articles L.2232-23 et suivant ainsi que R.2232-10 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord a été validé par l’approbation d’au moins deux tiers des salariés de l’entreprise CHACHA.
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de la convention collective de branche dont relève l’entreprise CHACHA.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
L’accord pourra par ailleurs être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis conforme aux dispositions légales, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS. Il sera notamment déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de VANNES.
A CARNAC, Le 17/02/2025
Signature pour l’entreprise CHACHASignatures pour le personnel (Cf liste d’émargement et PV de consultation annexés au présent accord)
