AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MIXITE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord Début : 01/02/2021 Fin : 31/05/2021
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Il a été convenu entre la Société CHAFFOTEAUX et les Organisations syndicales CFDT et FO de ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise relative à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 31 janvier 2018, il arrive donc à échéance le 31 janvier 2021.
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 31 mai 2021.
Article 1 - Durée de l’accord
L’accord d’entreprise relatif à relative à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, signé le 31 janvier 2018, est prorogé pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 – Condition de validité
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérents de l’accord collectif du 30 janvier 2018 ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Article 3 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des établissements de la société.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Chaffoteaux, et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, constitue un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code de travail.
Il prendra effet à compter du 01er février 2021 et s’appliquera de plein droit à l’ensemble des établissements de la société Chaffoteaux.
Article 4 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Chaffoteaux.
Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la société en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE de Bobigny conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis en 5 exemplaires originaux, le 27 janvier 2021
