Accord d'entreprise CHAINARMOR SAS
ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société CHAINARMOR SAS
Le 20/07/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
- Fabrication d’armatures
industrielles pour le
béton
- Treillis soudés
- Treillis spéciaux
CHAINARMOR
- Z.I. des Quatre Voies - 22 170 PLÉLO
R.C.S.: B077280089 Saint-Brieuc S.A.S. capital 161.200 €
Tél: 02.96.74.13.36
Fax: 02.96.74.28.46
Plélo, le 20 juillet 2018.
NÉGOCIATION ANNUELLE 2018 :
PROCES-VERBAL DE CLOTUREA l’issue de la négociation annuelle 2018, il est convenu ce qui suit :
Valeur du point mensuel minimum (*)
4,95 € (majorations comprises), ce à compter du 01/09/2018.
Prime de Présence
200,00 € à compter du 01/10/2018. La prime trimestrielle de présence de 200,00 € bruts est attribuée tous les 90 jours calendaires de présence continue et versée sur le bulletin de salaire du mois comprenant le 90ème jour calendaire de présence.
Définition du temps calendaire de présence continue :
temps de travail réellement effectué
+
jours de repos hebdomadaires et jours fériés
+
absences rémunérées et non rémunérées autorisées
(congés payés, congés de formation, congés sans solde…)
+
absences pour accident du travail avec lésion(s) apparente(s) ET non
causées par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail
Etant précisé d’une part qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident sans lésion apparente ou causé par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail (les litiges éventuelles étant tranchés par les membres du CHSCT à la majorité des voix) :
- le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son arrêt de travail est remis à zéro ;
- une nouvelle période de 90 jours démarre dès le premier jour de reprise du travail.
Etant précisé d’autre part qu’en cas d’absence non autorisée:
- le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son absence est remis à zéro ;
- une nouvelle période de 90 jours démarre à compter du 31ème jour suivant le premier jour de reprise du travail.
Accord Egalité Homme-Femme
***
*
Fait à Plélo le 20 juillet 2018, en 2 exemplaires originaux, dont un pour Monsieur XXXXXXXXX, un pour la Société.
Un dépôt de cet accord sera également fait de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Pour la C.F.D.T. Pour la Société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMise à jour : 2018-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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