La SAS CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES, sise 2 avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil, immatriculée sous le RCS N°57205383300107, représentée par Madame XXXX Présidente,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L'Organisation Syndicale FO représentée par M. XXX, Délégué syndical L'Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par Mme XXX, Délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 13, 20 février, 6 mars et 24 avril 2025 avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.
La négociation s'inscrit ainsi dans un contexte économique difficile, la Société ayant dû placer les salariés de l'activité Mobiom en région Bretagne en activité partielle durant l’été en raison de l’arrêt temporaire de l’activité durant 4mois. Par conséquent, les résultats de l'Entreprise ont été affectés.
La Société a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat ainsi que les conditions de travail de ses collaborateurs.
Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de la Société.
Lors de la première réunion, les organisations syndicales FO et CFTC ont souhaité faire une liste de revendications communes :
2% d’augmentation pour tous les salariés y compris les hors grille
13e mois pour tous les salariés
Passage à temps plein pour les salariés à temps partiel ayant plus de 6 mois d’ancienneté
Prime d’ancienneté pour ceux qui ont plus de 4 ans d’ancienneté
Paiement de 3 jours pour enfant malade.
Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :
MESURES EN FAVEUR DES SALAIRES
Face à l'absence de revalorisation de la grille salariale de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire, conjuguée à une inflation persistante, les parties ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés. En conséquence, il a été décidé d’appliquer les augmentations suivantes :
+1,5 % pour les salariés classés au coefficient 120, rémunérés au SMIC horaire ;
+2 % pour les salariés classés au coefficient 130, rémunérés au SMIC horaire ;
+2,5 % pour les salariés classés au coefficient 140, rémunérés au SMIC horaire.
Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er mai 2025.
MESURES EN FAVEUR DES EMPLOIS
2.1 Passage à un coefficient supérieur
À compter du 1er mai 2025, dans le but de favoriser la fidélisation et de valoriser l’expérience des collaborateurs, il a été décidé d’attribuer le coefficient 130 à l’ensemble des salariés actuellement classés au coefficient 120, présents dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2025.
Cette mesure exceptionnelle s'appliquera exclusivement aux salariés figurant dans les effectifs à la date de signature du présent accord et remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.
2.2 Compensation en cas de modification tardive d’une vacation
L’activité des conducteurs de Mobiom est étroitement liée aux conditions météorologiques, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité de tous les usagers de la route. En cas d’intempéries majeures (neige, verglas, etc.), une vacation peut être annulée pour des raisons de sécurité.
Cependant, certaines alertes météorologiques signalant un risque spécifique ne sont émises que quelques heures avant l’événement, obligeant l’encadrement à modifier ou annuler une tournée. C’est pourquoi, les parties ont convenu de réduire le délai de prévenance à 12 heures en cas de modification de planning résultant d’une alerte météorologique (notamment les vigilances orange et rouge).
Les parties conviennent que le salarié dont la vacation est annulée bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire d’un montant de 20 euros.
2.2 Contrepartie au temps de déplacement
Dans le cadre de l’activité, les salariés peuvent faire l’objet d’un déplacement en dehors de la région d’affectation.
Afin de prendre en compte cette contrainte spécifique, les parties conviennent d’accorder une contrepartie sous forme de repos compensateur aux salariés concernés.
Cette mesure vise à compenser l’impact des temps de déplacement sur l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des conducteurs, tout en garantissant la continuité du service.
Ainsi, pour chaque heure de déplacement effectuée, un repos compensateur de 50% sera accordé (soit 30 minutes pour un temps de déplacement d’une heure).
Exemple : Un conducteur effectue un trajet de 2 heures pour rejoindre le site sur lequel il doit débuter sa vacation. Ainsi, il va bénéficier d’un repos compensateur d’une heure de repos :
2h de trajet x 30 minutes de repos / heure
MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de leur engagement en faveur de l’inclusion et de la diversité au sein de la société, la Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les efforts menés notamment en incitant les salariés à déclarer leur handicap à l’employeur.
En effet, la déclaration du statut de travailleur handicapé favorise l’intégration des salariés ainsi que leur épanouissement professionnel.
Les parties s’accordent pour mettre en place des actions de sensibilisation des salariés et faire évoluer la prime octroyée lors de la déclaration du statut de travailleur handicapé à l’employeur.
Journée de sensibilisation
Afin d’encourager les salariés, les parties conviennent d’organiser chaque année, une journée de sensibilisation, au cours de laquelle le référent handicap accompagné de collaborateurs du service des Ressources Humaines, fournira aux salariés des informations relatives la qualité de travailleur handicapé ainsi que de l’importance d’en informer l’employeur.
Prime à la première déclaration
Afin d’encourager les salariés ayant le statut de travailleur handicapé à en informer l’entreprise, il est convenu de mettre en place une prime exceptionnelle pour toute première déclaration du statut.
Le montant de la prime versée aux salariés déclarant pour la première fois leur statut de travailleur handicapé est fixé à 100 euros. Il est rappelé, que les salariés éligibles à cette prime doivent, fournir un justificatif attestant de ce statut à l’employeur.
Enfin, il est convenu que la prime soit versée en une seule fois, dans le mois suivant la déclaration du statut de travailleur handicapé.
Autres dispositions en faveur du handicap
La Direction rappelle également qu’un référent handicap a été nommé au sein de l’entreprise.
Celui-ci a pour rôle :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à montant un dossier RQTH ;
Rassurer ses collaborateurs sur la bienveillance des autres à leur encontre ;
Faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du Groupe Challancin.
PRISE ET REPORT DES CONGES PAYES
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le régime applicable aux congés payés a connu une évolution importante : il est désormais possible pour un salarié d’acquérir des droits à congés payés pendant une période d’arrêt maladie.
Dans ce contexte, et afin de garantir que chaque salarié puisse effectivement bénéficier de son droit au repos, les parties conviennent de la règle suivante :
Les salariés disposeront d’un délai de 15 mois pour prendre l’ensemble des congés acquis. De sorte que si l’ensemble des congés acquis au cours de la période de référence (1er juin N-1 – 31 mai N) n’ont pas été pris au 31 mai de l’année N+1, ils pourront être exceptionnellement reportés et pris
jusqu’au 31 août de l’année N+1.
A l’issue de ce délai, les congés non pris seront définitivement perdus.
Ce délai de 15 mois, plus favorable que celui prévu par le Code du Travail, est instauré afin de permettre à chacun des salariés de bénéficier pleinement de ses congés.
Exemple :
Un salarié a acquis des droits à congés sur la période comprise entre
le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.Conformément à la législation en vigueur, la période normale de prise de ces congés s’étend du 1er mai 2025 au 31mai 2026.
Cependant, en application du présent accord, qui prévoit des dispositions plus favorables que celles du Code du travail, les salariés bénéficieront d’un délai prolongé : ils pourront utiliser leurs congés acquis jusqu’au 31 août 2026.
Période de Prise
Droits à CP Acquis entre le 01/06/2024 Et le 31/05/2025
AUTRES DISPOSITIONS
Champ d'application et durée de l'accord
L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf dispositions expresses contraires, s’applique à partir du 1er mai 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront, sauf disposition expresse contraire dans le présent accord, uniquement pour une durée d’un (1) an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.
Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de la société, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DRIEETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Pierrelaye le 24 avril 2025 en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
