Accord d'entreprise CHALON HERITAGE HOTEL OPERATIONS SAS

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société CHALON HERITAGE HOTEL OPERATIONS SAS

Le 14/01/2025





PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE 2025




ENTRE :

Le Hilton Paris Opera (société Chalon Heritage Hotel Operations) :


Représenté aux fins des présentes par Monsieur , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART

ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôtel 



D’AUTRE PART




Préambule


Les négociations annuelles obligatoires référencées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2024 ont débuté le 17 décembre 2024, ont fait l’objet de 5 réunions et se sont achevées le 14 janvier 2025.














Au cours de ces réunions, les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont soumis à la Direction leurs revendications :

Pour la CGT-HPE :

  • Création de journées seniors : 50 ans 1 jour, 55 ans 2 jours, 60 ans et plus 3 jours
  • Pour les femmes de chambre : diminution d’une chambre à partir de 50 ans, 2 chambres à partir de 55 ans et de 3 chambres à partir de 60 ans et plus.
  • Congés pour enfant malade : passage du seuil d’un enfant de moins de 16 ans à celui de moins de 17 ans
  • Prise en charge par l’entreprise à 100% de tous les jours de carence en cas de maladie
  • Réajustement des salaires des équipiers d’étages au même niveau que les femmes de chambre
  • Création du niveau D pour les agents de maîtrise
  • Augmentation de 8% des salaires pour les employés
  • Augmentation de 6% des salaires pour les agents de maîtrises et cadres

Pour FO :

  • Augmentation de 6% pour tous les salariés pour janvier 2025
  • Prise en charge de 70% de la mutuelle
  • Revoir les modalités de suppressions des journées d’assiduité
  • Revoir la quantité de vêtements à mettre au nettoyage par semaine pour le personnel sans tenue obligatoire
  • Mise en place d’une compensation pour l’ensemble du personnel qui s’occupe de la presse à balles
  • Augmentation des paniers repas pendant les formations
  • Prime de départ en retraite


Pour la CFDT :

  • Augmentation salariale de 6% pour chaque Team Member
  • Prime d’assiduité de 2 jours par trimestre (soit 8 jours par an au lieu de 6 jours actuellement)
  • 4 journées enfant malade rémunérées et 1 non rémunérées (contre 3 journées rémunérées et 2 non rémunérées à ce jour)
  • Création d’une journée ou d’un volume d’heures par année civile pour les personnes en situation de handicap (une fois la période d’essai validée)
  • Participation de l’employeur pour des chèques CESU
  • Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les salariés
  • Fourniture et nettoyage de chemises pour les réceptionnistes et concierges




Suite à plusieurs échanges intervenus au cours des différentes réunions, et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 14 janvier 2025, les mesures suivantes ont été arrêtées :

- Augmentation générale :

2% d’augmentation générale sur l’ensemble des salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2025, avec une revalorisation de ces salaires de 0,5% supplémentaires à compter du 1er juillet 2025. Cette augmentation vaut pour l’ensemble du personnel à l’exception du Directeur Général pour qui l’augmentation sera fixée par Hilton, sans que celle-ci puisse être supérieure à celle versée à l’ensemble des salariés de l’hôtel.

  • Grille de classification et de rémunération :

Il a été décidé à compter de janvier 2025 d’aligner les salaires de base des équipiers d’étage sur ceux des femmes de chambre.

  • Prime au départ pour les salariés les plus anciens dans l’entreprise :


Dans le but de remercier au moment de leur départ les salariés les plus anciens pour leur fidélité à l’entreprise, il a été décidé que

pour tout départ d’un salarié ayant 20 ans d’ancienneté ou plus au sein de l’établissement, à l’exception de ceux quittant l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, il lui serait versé une prime correspondant à un mois et demi de salaire de base.

  • Sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail :


L’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes signé en date du 8 décembre 2022 accorde une place tout particulière à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans cette perspective, il a été décidé à compter du 1er janvier 2025 :
. de permettre aux salariés ayant des enfants de bénéficier de

4 jours de congés pour enfant malade rémunérés au lieu de 3, toujours sur production d’un certificat médical.

. d’élargir ces congés pour enfants malade jusqu’aux

17 ans de l’enfant


Il a également été décidé que les

femmes de chambre âgées de 60 ans et plus, ne nettoieraient plus, à compter du 1er février 2025, que 10 chambres par jour, au lieu des 11 habituelles. Toutefois, cette réduction visant à limiter le nombre de chambres à nettoyer ne se cumule pas avec les éventuelles restrictions médicales définies par le médecin du travail lorsqu’elle ont trait au nombre de chambres à nettoyer .


Pour faciliter le quotidien des collaborateurs, il a été décidé pour le personnel sans uniforme que la quantité de vêtements nettoyés par l’hôtel serait de

10 par mois.


Dans ce même esprit, il a été décidé que les salariés envoyés en

formation par l’hôtel à l’extérieur de l’établissement pourront se faire rembourser leur repas sur la base de 18 euros par jour sur production d’un justificatif.


La direction s’engage également

par rapport à l’égalité femmes/hommes à poursuivre la réduction des quelques écarts de rémunération qui existent entre hommes et femmes, et à mettre tout en œuvre pour un meilleur équilibre de la proportion d’hommes et de femmes par catégories sociaux professionnelles.

  • Sur les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

La direction s’engage à continuer son étroite

collaboration avec la médecine du travail, le SAMETH et CAP EMPLOI, afin de procéder aux aménagements de postes les plus adaptés et nécessaires au maintien dans l’emploi de ses travailleurs en situation de handicap, y compris en montant pour certains d’entre eux des dossiers de reconnaissance de la lourdeur du handicap afin de leur permettre de bénéficier de ces aménagements de manière pérenne.


De plus, la Direction s’engage à accorder

une journée entière, ou deux demi-journées, d’absence rémunérée par année civile à ses collaborateurs en situation de handicap, afin de faciliter leurs suivis médicaux et leur accès aux examens de santé. Cette journée, ou ces demi-journées, devront être justifiées par la présentation d’une attestation médicale.

  • Sur le temps de travail :

Suite au sondage que la direction s’était engagée à effectuer dans le cadre des NAO précédentes, un

accord d’entreprise sur la semaine de 4 jours a été signé avec les syndicats afin d’expérimenter le dispositif sur le 1er trimestre 2025. Un bilan sera effectué courant mars 2025 afin de savoir s’il peut être intéressant de pérenniser ce dispositif.


Par ailleurs, par rapport au

congé assiduité instauré dans l’accord NAO 2023 signé le 21 décembre 2022, et dont la temporalité a été modifié dans l’accord NAO 2024 signé le 20 décembre 2023, il a été décidé que le congé pour enfant malade, à compter du 1er janvier 2025, n’impactera plus l’acquisition du congé assiduité.

Les autres règles relatives aux conditions d’acquisition de ce congé par rapport au type d’absentéisme restent inchangées.


Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025 à l’exception des mesures pour lesquelles d’autres prises d’effet ont été spécifiquement définies dans l’accord.


Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de paris.

Il a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et irréversible aux avantages collectifs de nature équivalente, issus d’accords, usages, engagements unilatéraux, qui s’appliquaient avant sa date d’entrée en vigueur.




Fait à Paris, le 14 janvier 2025



Pour Hilton Paris Opera






Pour les organisations syndicales représentatives

Mise à jour : 2026-03-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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