dont le siège social est situé XXX – XXX représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, (ci-après désignée "l’entreprise"),
D'UNE PART,
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ET :
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L’organisation syndicale XXXX, représentée par XXXX, délégué syndical
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
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L’égalité professionnelle s’inscrit dans un cadre légal avec notamment les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 18 décembre 2012, de la loi du 04 août 2014, de la loi Travail du 8 août 2016, de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 02 août 2021.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Via cet accord, les parties visent à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Elles soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
C’est donc tout naturellement qu’à travers cet accord, l’entreprise s’engage non seulement à maintenir le respect de ses valeurs mais également à sanctionner et dénoncer tout agissement sexiste et ce peu importe l’impact financier que cela pourrait générer.
A titre liminaire, il est par ailleurs précisé que dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la XXX et XXX se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales et environnementales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du Code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2024.
Les résultats obtenus par la Société pour 2024 sont les suivants:
Indicateur 1 - écart de rémunération en faveur des hommes à statut et âge comparables : 0.0% (Note obtenue : 40/40)
Indicateur 3 - écarts de taux de promotions : 2.3% (Note obtenue : 10/15)
Indicateur 4 - pourcentage de salariées augmentées au retour d'un congé maternité : INCALCULABLE
Indicateur 5 - nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 4 (Note obtenue : 10/10)
Résultat global : 94/100
C’est ainsi que les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 19 Janvier 2025, 21 Février 2025 et le 31 Mars 2025 et qu’au terme de ces discussions a été conclu le présent accord d’entreprise, consacré au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La stratégie a consisté à :
Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle,
Définir des actions permettant de les atteindre
Mettre en œuvre des indicateurs chiffrés de suivi.
Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent :
Les conditions de travail la santé et la sécurité,
L’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale,
La rémunération effective,
L’embauche
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
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Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la sociétéXXX.
Article 2 - Premier domaine d'action choisi : conditions de travail, SANTE et securite
2.1Objectif
La société XXX se fixe pour objectif de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes.
2.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société XXX entend étudier 100% des demandes de travail à temps partiel.
2.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
4 Hommes et 4 Femmes ont faits la demande de passage à temps partiel, tous ont été acceptés..
Article 3 - DEUXIEME domaine d'action choisi : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
3.1Objectif
La société XXX se fixe pour objectif d’accompagner les salariés victimes de violences conjugales.
3.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société XXX s’engage à relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales.
3.3Indicateurs chiffrés et échéancier
1 Campagne affichée sur le panneau d’affichage.
Article 4 - TROISIEME domaine d'action choisi : LA REMUNERATION
4.1Objectif
La société XXX se fixe pour objectif de maintenir le salaire des personnels qui sont parents d’enfants de moins de 12 ans malades.
4.2Action permettant d'atteindre l'objectif
Sur présentation d’un justificatif médical, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté et qui est parent d’un enfant de moins de 12 ans malade, bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérée(pour un temps plein – proratisation du nombre de jours pour les temps partiels).
La société XXX se fixe pour objectif de former l’intégralité des acteurs du recrutement de l’entreprise à la lutte contre les stéréotypes femmes / hommes lors des procédures de recrutement
5.2Action permettant d'atteindre l'objectif
Toutes les personnes intervenant dans le processus de recrutement suivront le module de formation « Lutter contre les discriminations dans le recrutement » disponible sur la plate forme Adele
5.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
Toutes les personnes qui recrutent ont été formés.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans en cas d’accord de méthode.
Les parties signataires conviennent que le thème de l’Egalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’au moins une réunion de CSE chaque année, au cours du 1er semestre civil, afin :
D’analyser les données chiffrées de l’index égalité hommes-femmes, du bilan social et du diagnostic,
De faire un suivi annuel des objectifs chiffrés fixés par le présent accord.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 - Communication et dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire sera établi et remis pour chacune des parties.
FAIT A CHAMBERY
LE 31 Mars 2025
EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
POUR LA SOCIETE XXX,
XXXXXXx
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE XXX,
XXX, délégué syndical
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
