ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société CHAMBON CONSTRUCTION, SAS, dont le siège social est situé ZAC DE LA FONTANILLE, 3 rue Julien Champclos, 63370 LEMPDES, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 397380072, Représentée par M…………………, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et :
L'organisation syndicale
CFTC représentée par son délégué syndical M………………
d'autre part
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La société et les partenaires sociaux affirment toutefois, par le présent accord, leur volonté commune d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail, étant rappelé que la société dispose d'un index égalité homme/femme incalculable publié à l'échéance du ler mars 2024. La Société et ses délégués syndicaux ont, à cet effet, engagé une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette négociation ayant abouti au présent accord. La Société entend préciser qu'à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d'agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière. Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travailleraient ensemble. Les parties rappellent toutefois qu'au jour de la signature de l'accord, et comme cela était déjà le cas en 2020, aucune femme n'est employée. La déclinaison effective de l'accord est donc subordonnée à au moins une embauche féminine. 1
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord répond aux obligations prévues aux articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail. Son objet est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en oeuvre. La démarche précédant la signature de l'accord a été la suivante : Réunion avec le délégué syndical, le 12 juillet 2024 Réunion avec le CSE, le 26 juillet 2024 Les engagements pris sur les différentes actions seront suivis selon les modalités définies présent accord. Ces engagements sont . ceux pris en 2020 compte tenu de l'absence d'évolution de la proportion homme/femme.
Tout au long du parcours professionnel, l'entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités. Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques. De ce fait, et à la condition que l'évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.
Objectifs de progression
Si une femme devait être embauchée, une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) sera menée chaque année dans les catégories où sont représentés des hommes et femmes. Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l'article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d'en comprendre les raisons. L'objectif chiffré que se fixe la société est d'être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que : réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, capacités découlant de l'expérience acquise, responsabilités ou charges physique ou nerveuse. Pour ce faire, une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) sera menée chaque année. 2
Au jour de la signature du présent accord, l'index égalité hommes/femmes incalculable faute de femmes inscrites à l'effectif. Les parties conviennent, s'ils devaient être calculables, d'obtenir un résultat supérieur à 80. Chaque année, les indicateurs chiffrés ci-dessus rappelés seront suivis au moyen d'un tableau du salaire établi pour chaque salarié
Action à mettre en oeuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, la société établit une cartographie des emplois considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l'objectif ci-dessus défini. Cette cartographie, susceptible d'évolution, est aujourd'hui la suivante Emploi de conducteur de travaux Emploi de responsable administratif et juridique Emploi de chef de chantier Emploi de chef d'équipe Emploi de maçon coffreur bancheur Emploi de maçon finisseur Emploi de maçon grutier. Emploi d'aide maçon Emploi de chauffeur Emploi d'agent de maintenance dépôt
Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants: nombre d'écarts relevés au sein d'une catégorie nombre d'écarts relevés et objectivement justifiés nombre d'écarts relevés et non objectivement justifiés Cette vérification du salaire de chaque salarié sera menée afin de veiller à augmenter chaque salarié femme et homme de façon identique dans une situation objectivement identique. Chaque année au mois de mars, il sera procédé à une comparaison du salaire de base moyen femmes et hommes et à un ajustement si cela s'avère nécessaire. Deux responsables se partageront la mission à savoir le conducteur de travaux et la directrice des ressources humaines.
2.2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Principe
L'accés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l'évolution des qualifications. En conséquence, la société s'engage à favoriser une égalité d'accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation. 3
Objectifs de progression
L'objectif est d'assurer un niveau de participation des femmes, exprimé en pourcentage, à la formation professionnelle continue au moins équivalent au poids qu'elles représentent, en pourcentage, dans l'effectif de la société à 5% près. Le but sera de permettre une stricte égalité en matière d'accès à la formation pour les femmes afin qu'elles y accèdent proportionnellement autant que les hommes. Cette comparaison aura lieu en tenant compte du nombre global d'hommes et de femmes au sein de l'entreprise. Les indicateurs chiffrés ci-dessus rappelés seront suivis au moyen d'un bilan de formation fait chaque année au mois de septembre ou octobre (concernant l'année n-1). Ce bilan formation précisera le % d'accès à la formation des femmes et des hommes par domaine de formation.
Actions à mettre en oeuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l'entretien professionnel de chaque salarié mettra l'accent sur les actions suivies au cours des deux dernières année et les actions de formation à suivre pour les deux années à venir. Dans l'hypothèse où il serait constaté qu'aucune formation n'aurait été faite par l'intéressé au cours des trois dernières années (que cette formation soit ou non qualifiante), la société examinera en priorité pour ce salarié son inscription à une éventuelle formation afin de faire évoluer ses compétences et qualités professionnelles.
Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants : % du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l'année écoulée °A) d'hommes et de femmes au sein de l'effectif de la société rapport entre les deux précédentes données. Deux responsables se partageront la mission à savoir le conducteur de travaux et la directrice des ressources humaines. Le bilan sera réalisé chaque mois de mars. 2.3 :
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES
Principe
L'objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d'une activité professionnelle avec des responsabilités familiales. 4
Objectifs de progression
Jusqu'au 31 mars 2028, 100 % des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d'un entretien pré et post congé maternité. Il en sera de même pour les salariés bénéficiant d'un congé d'adoption.
Jusqu'au 31 mars 2028, 100 % des salariés désirant bénéficier d'un congé parental bénéficieront d'un entretien pré et post congé parental.
Au cours de ces entretiens seront abordés avec l'intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation à mettre en oeuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions. A l'issue de l'entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise de son emploi ou d'un emploi similaire et notamment les actions de formations à mettre en oeuvre pour assurer cette reprise. Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien. La durée de l'entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle sur la paie du mois de la reprise. De même, la société prendra en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien. Les parties se sont entendues pour tenir deux entretiens : l'un avec le responsable direct (côté professionnel et organisation du retour) et l'autre avec le service ressources humaines (côté administratif, RH et humain du retour). 0- Actions permettant d'atteindre les objectifs Afin de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en oeuvre une information annuelle, dès la première embauche féminine, des salariés sur la possibilité de bénéficier d'un entretien Pré et Post congé maternité, adoption ainsi que parental avec un responsable hiérarchique. Chaque conducteur de travaux sera formé et informé pour la tenue de ces entretiens. L'organisation de l'entretien sera automatique pour les femmes annonçant leur maternité. Dès la première embauche féminine, une trame d'entretien pré et post congé maternité, ainsi qu'une trame d'entretien professionnel sont établies et mises à disposition des responsables chargés de mener les entretiens. Deux responsables se partageront la mission à savoir le conducteur de travaux et la directrice des ressources humaines. 5
I> Indicateurs de suivi La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
pourcentage de salariées ayant bénéficié d'un entretien pré et post congé maternité par rapport à l'ensemble des salariées qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un entretien pré et post congé parental par rapport à l'ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d'un congé parental.
Le nombre d'actions spécifiques de formations mises en oeuvre dans ce cadre.
ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES
La direction de la société et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année d'application. Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité d'entreprise.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail. Il prendra effet à compter de l'exercice qui débute le le' avril 2024 et cessera de plein droit de produire effet au 31 mars 2028 conformément à la législation. Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision.
ARTICLE 5 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 6
7Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Fait à Lempdes le
