La Société CHAMBON CONSTRUCTION, SAS, dont le siège social est situé ZAC DE LA FONTANILLE, 3 rue Julien Champclos, 63370 LEMPDES, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 397380072, Représentée par la ………………….., Présidente, représentée par son gérant M………………………….
D'une part,
Et
- M………………, délégué syndical CFTC
D'autre part,
PREAMBULE Compte tenu de la récurrence des déplacements des salariés sur les chantiers, des implantations de ces derniers majoritairement dans l'agglomération clermontoise, il a été décidé de fixer une contrepartie unique aux trajets effectués par les salariés. Dans ce cadre, le présent accord, conclu au titre des dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, se substitue à tout accord ou usage préalablement existant notamment aux dispositions conventionnelles de branche relatives aux indemnités de transport (indemnité de frais de transport conventionnelle). Le présent accord entérine la pratique existante. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise peu important la nature du contrat de travail, permanent ou non, et la durée travaillée. ARTICLE 2 - DEPLACEMENTS Lorsque l'entreprise organise une navette pour se rendre sur le chantier, aucune indemnité de transport ne sera due lorsque le temps de déplacement, ou le nombre de kilomètres réels pour se rendre au point de ralliement défini par la Direction (arrêt de la navette) est inférieur ou égal au temps de déplacement, ou au nombre de kilomètres réels, pour se rendre au dépôt ou sur le chantier (réf via michelin). L'indemnité de transport n'est pas due également lorsque le temps de déplacement domicile / chantier est inférieur ou égal au temps ou au nombre de kilomètres réels de déplacement domicile / dépôt (réf via michelin). En effet, dans les deux situations, les frais de transports engagés sont inférieurs à ceux qu'auraient dépensés le salarié pour aller au dépôt, qui est le lieu de travail de référence. Page
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Ces dispositions s'appliquent dès lors que l'option est proposée au salarié et indépendamment de son choix final et du mode de transport qu'il retiendra (y compris s'il préfère utiliser un mode de transport personnel). Dans les autres situations (conditions ci-avant non remplies - exemple absence de navette organisée par l'entreprise ou point de ralliement plus éloigné que le trajet domicile/ dépôt) :
l'indemnité de transport, dès lors que le chantier est à plus de 30 kilomètres (vol d'oiseau) du dépôt est égal à 12,00 euros par jour,
lorsque le chantier est à moins de 30 kilomètres du dépôt (vol d'oiseau), aucune indemnité ne sera due.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVENANT
3.1 - Date et durée de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 — Suivi de l'accord et rendez-vous
Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de faire le point sur conditions de sa mise en oeuvre. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la direction. En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
3.3 — Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. La demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette proposition, les personnes habilitées à dénoncer l'accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou membres du personnel, l'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu'à la fin de la période de référence en cours à compter de l'expiration du délai de préavis. Page
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3.4 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Conformément aux dispositions de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'intervention. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d'affichage prévus à cet effet. Fait à Lempdes, en 2 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024
