Entre La société Chambon, Société Par Actions simplifiée, dont le siège social est situé 355 CHEMIN DE LA FILATURE 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 31196057900028 et sous le numéro NAF 2562B, représentée par ,d’une part.
Et,
L’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) représentant au moins la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 18 janvier 2023 : •, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)
L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et moins de 50 salariés et à ce jour elle n’a été saisie d’aucune désignation de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit dans le présent accord :
La société Chambon est un acteur industriel incontournable sur le marché́ de l’usinage de précision et la réalisation d’ensembles mécaniques. Chambon est spécialisée dans des productions à forte expertise comme la réalisation de pièce prototype, la fabrication en série et le montage mécanique et électromécanique. Reconnue pour son savoir-faire à valeur ajoutée, la société intervient auprès des secteurs du nucléaire, de l'aviation, de l'aérospatial et autres domaines de haute technologie, ainsi que dans la papeterie, l'imprimerie, le textile, l'agro-alimentaire et tous les équipements industriels. Le présent accord s'intègre dans un contexte général caractérisé par :
Un accord initial datant du 13 Janvier 2000 que l’entreprise souhaite simplifier, moderniser et rendre compréhensible pour l’ensemble des salariés.
L’adaptation nécessaire de l’organisation du travail aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, avec le souci d’assurer une conciliation entre la vie personnelle et la vie familiale des salariés
Des profondes mutations de l’industrie suite à un contexte de crise sanitaire pour permettre de préserver la compétitivité de l’entreprise et répondre aux nouvelles attentes sociétales.
Au regard de l’évolution de l’activité de l’entreprise, des profondes mutations de ces dernières années et des fortes évolutions de l’environnement, l’entreprise souhaite modifier l’organisation du temps de travail.
Au terme de plusieurs mois de négociation ayant permis à chacune des parties d’appréhender la logique et les aspirations des parties à la négociation, le présent accord a été élaboré à titre de compromis final.
Chacune des parties concernées prend l'engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de ce projet et de favoriser les intérêts respectifs de l’entreprise et de ses salariés. Le Comité Social et Economique, représenté par M. en vertu du mandat qu’il a reçu lors des dernières élections, a donc statué, lors de la réunion du 18/01/2023, et il a été convenu que le présent accord d’entreprise se substitue à l’accord initial du 13 Janvier 2000. Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés seront informés des modalités qui les concernent.
Tout sujet non abordé dans cet accord est donc réputé être traité par
la Convention Collective de la métallurgie du 7 Février 2022 en vigueur.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société Chambon SAS.
Il s'applique à l'ensemble du personnel salarié (alternants, CDD et salariés à temps partiels compris) de la société Chambon indépendamment de sa durée du travail, de la durée du contrat de travail ou de son statut. ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 3 – DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci. Elle sera déposée conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, l’accord collectif continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
TITRE 2- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES
En application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 1 607 heures par an correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Sur la base d’une durée journalière de 7,67 heures de travail, un planning annuel fixant 210 jours de travail dans l’année sera établi chaque mois de novembre et sera remis aux délégués du personnel au plus tard le 15 décembre de l’année N-1.
Le personnel doit être en poste dans sa tenue de travail aux horaires cités ci-dessus, le temps d’habillage n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les heures effectuées en supplément du planning avec l’accord de l’employeur donneront droit à des heures supplémentaires, payables chaque mois.
1.1 Organisation du temps de travail des salariés travaillant en équipe
Pour la société Chambon, le personnel concerné est positionné suivant les dispositions ci-dessous.
5h-13h incluant une pause non travaillée de 20 minutes soit 7h40 par jour
13h-21h incluant une pause non travaillée de 20 minutes soit 7h40 par jour
21h-5h incluant une pause non travaillée de 20 minutes soit 7h40 par jour
1.2 Organisation du temps de travail des salariés travaillant de journée.
Compte tenu de sa volonté d’harmoniser les dispositions et d’ainsi améliorer la gestion des ressources humaines et de la production, la direction de la société Chambon entend appliquer la même organisation aux salariés de journée. Ainsi, les collaborateurs travaillant de journée effectueront 7 heures et 40 minutes de travail effectif par jour, sur un planning annuel de 210 jours. Dès la signature du présent accord, les responsables de services transmettrons les horaires individualisés à leurs collaborateurs. La pause sera, au choix du salarié :
45 minutes de 12h15 à 13h
90 minutes de 12h à 13h30
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES CADRES
Le temps de travail effectif des salariés cadres est de 35 heures par semaine en moyenne organisé selon les modalités suivantes :
Une organisation du travail sur la base de 37 heures de travail effectif par semaine
L’attribution d’un nombre de jours de réduction du temps de travail au cours de chaque période annuelle de décompte.
Il est attribué au personnel cadre 12 jours de RTT pour une année complète de travail afin de compenser le nombre d’heures de travail supérieur à la durée légale de 35h, et de parvenir à une durée moyenne sur l’année de 35 heures par semaine.
La période de décompte des JRTT est l’année civile : soit du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre annuel de JRTT est proratisé en cas de :
Entrée ou sortie des effectifs en cours d’année, en fonction du temps de présence sur la période de décompte annuelle.
Absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Le nombre de JRTT est recalculé en fonction des absences.
Les JRTT sont pris par journées entières. Les salariés doivent faire leur demande de JRTT auprès de leur supérieur hiérarchique au moins 7 jours avant la prise de d’une journée, 15 jours concernant une demande supérieure à une journée. Le supérieur valide ou refuse la demande dans les 3 jours ouvrés suivant la demande.
La direction se réserve le droit d’utiliser 4 jours maximum chaque année pour les ponts entrainant une fermeture de l’entreprise.
Les JRTT doivent impérativement être soldés au le 31 décembre de l’année civile d’acquisition.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Le principe retenu est celui d’un temps de travail effectif lissé sur la base de 151,67 heures. Les temps de pause des salariés en équipe successives seront rémunérés sur la base conventionnelle.
