ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAPEB DU MORBIHAN
ENTRE : La Capeb du Morbihan, Organisation Professionnelle sous statut de syndicat, dont le siège est 14 boulevard des Iles à Vannes,
Représentée par M , Secrétaire Général, D’une part.
ET : L’ensemble des salariés de la Capeb dont l’émargement figure en bas des présentes.
D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2261-14 du Code du Travail.
PREAMBULE :
Aux termes d’une convention datée du 4 février 2019 et approuvée par leurs assemblées générales extraordinaires des 29 avril 2019, l’USAM et la Capeb du Morbihan ont procédé à leur fusion avec les conséquences de droit qui en découlent, notamment à l’égard du personnel salarié. Ainsi, conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, l’ensemble du personnel de l’USAM est passé sous la direction de la Capeb du Morbihan, celle-ci n’ayant, au moment de la fusion, aucun salarié à son service. Il est rappelé que les salariés bénéficiaient au sein de l’USAM d’un statut social comprenant diverses dispositions contenues soit dans des accords collectifs, soit dans des décisions unilatérales prises par l’employeur, soit encore dans des usages. Les parties sont donc convenues de définir le nouveau statut social au sein de la Capeb du Morbihan et d’arrêter, par le présent accord, les modalités pour y parvenir, témoignant de leur volonté commune d’aboutir à une sécurisation pérenne de leur statut. Il est mentionné enfin que la procédure de mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la Capeb a été engagée et a donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 13 juin 2019.
ARTICLE 1- OBJET DU PRESENT ACCORD.
Dans le cadre d’un accord collectif, l’objet du présent accord est de définir le calendrier, les moyens et l’ensemble des conditions de forme, ainsi que le contenu soumis à discussion, permettant de préparer et de négocier au mieux un accord collectif harmonisant et redéfinissant le statut social antérieur. Cet accord sera soumis à consultation du personnel conformément aux dispositions relatives aux accords d’entreprises de moins de 20 salariés ne disposant pas de Comité Social et Economique.
La Capeb du Morbihan ne relève d’aucune convention collective. Elle dispose de deux accords collectifs sur la réduction du temps de travail. Le statut social de l’USAM comprend des accords collectifs similaires, une annualisation par accord du temps de travail du personnel affecté au service social, ainsi qu’un accord d’intéressement. Il comprend également, en tant que décisions unilatérales de l’employeur, des dispositions sur : -la mutuelle santé, -la prévoyance, -la sur-retraite, -l’indemnité de départ à la retraite. L’indemnité de treizième mois résulte de la pratique et des dispositions contractuelles individuelles.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION.
Cette négociation concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Chaque salarié sera amené à indiquer s’il souhaite participer personnellement au processus d’élaboration ou s’il préfère se faire représenter par un de ses collègues, ou encore s’il souhaite s’abstenir. Dans ces deux derniers cas il devra le spécifier par écrit. La délégation de l’employeur pourra être composée librement, mais est établie dès le début du processus.
ARTICLE 3- CALENDRIER DES REUNIONS.
Le déroulement des réunions se tiendra de juillet à fin septembre de sorte que le processus électoral de consultation soit achevé raisonnablement le 31 octobre 2019 au plus tard. Les réunions se tiendront pendant le temps de travail et l’heure en sera spécifiée au fur et à mesure. Le calendrier sera fixé par l’employeur en prenant soin de respecter, autant que faire se peut, les impératifs de chacun. En cas de modifications, la date et heure de la réunion seront spécifiés par tout moyen. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi par les parties.
ARTICLE 4- INFORMATION.
Il est convenu que les documents constituant le statut social au sein de l’USAM seront mis à la disposition des salariés auprès du service administratif et comptable, sans toutefois qu’aucune information individuelle ou confidentielle ne puisse être dévoilée. La documentation comprend les accords et décisions mentionnées à l’article 1. Les procès-verbaux des réunions seront communiqués à l’ensemble du personnel, présents ou absents.
ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée soit au plus tard à la fin du mois de septembre 2019. Toutefois, les dispositions de cet accord pourront être prolongées en accord avec les parties signataires si des réunions supplémentaires s’avéraient nécessaires pour finaliser l’accord définitif soumis au vote, sans que le processus de consultation ne puisse s’achever plus d’un mois après le 31 octobre 2019. Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 6- PUBLICITE.
L’accord de méthode sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Morbihan, dont au moins une version signée sur support papier. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes et un exemplaire tenu à la disposition de tout le personnel, dont mention sur le tableau d’affichage. Une copie de l’accord sera délivrée à tout le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vannes, le 28 juin 2019
Pour l’employeur M , Secrétaire Général
Pour les salariés (prénom, nom, signature, mention de la représentation ou non-participation au processus)
