Accord d'entreprise CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'INDRE
AVENANT N°1 A L'ACCORD LOCAL DE MISE EN OEUVRES D'UN SYSTEME DE PRIMES AU TITRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'INDRE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL DE MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE PRIMES AU TITRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’INDRE
Entre
La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,
Préambule :Les dispositions du présent avenant ont pour objet de prolonger, sur l’année 2025, l’accord local du 27 juillet 2022 concernant la mise en œuvre d’un système de primes au titre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’INDRE aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier de la prime annuelle exceptionnelle ainsi que de la prime de résultat, conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 27 juillet 2022 exception faite de l’application de l’article 2-3 « mode de calcul de la prime de résultat » dont le versement sera subordonné à l’atteinte d’un seul objectif collectif en application de la décision du bureau du 4 juillet 2025, à savoir :
Les CRA et notes de frais devront être remplis dans les délais impartis au minima à hauteur de 90%.
Article 2 : Objet du présent avenant
Les dispositions du présent avenant ont pour objet de prolonger pour une année supplémentaire l’accord signé le 27 juillet 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la seule année 2025. Il ne pourra être révisé.
Article 4 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous. La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.
Article 5 : Dépôt de l’accord et publicité
À l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
À ce titre, seront notamment déposés : -La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ; -Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ; De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Communication
Le présent accord, une fois signé, sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition dans l’intranet.
Fait à Châteauroux, le 18/12/2025 En quatre exemplaires originaux,
