L’accord national relatif au télétravail a été signé le 19/12/2023 et publié au Journal Officiel le 21/04/2024.
Les parties signataires ont souhaité franchir un palier dans la nécessaire adaptation des modes de travail à l’ère digitale.
Cette approche est confortée par le succès, tout d’abord, de l’expérimentation du télétravail menée dans le réseau des Chambres d’agriculture depuis 2016, ainsi que par le constat d’un recours nécessaire au télétravail comme moyen d’attirer et fidéliser les talents et d’élargir le rayonnement de la marque employeur.
Par conséquent, la volonté des parties signataires est de libérer la capacité de la Chambre d’agriculture à mettre en œuvre des modes de travail adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs salariés, en leur offrant un dispositif de télétravail flexible et agile qui favorise le bien-être au travail, tout en répondant à un double objectif de performance et d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Le présent accord précise, conformément aux dispositions issues de l’article L.1222-9 du Code du travail, les modalités de mise en place et le fonctionnement du télétravail.
En lien avec l’article 17 Ter du Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture, les parties signataires définissent le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans le lieu habituel d’exercice est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Ce nouvel accord annule et remplace l’accord relatif au télétravail signé le 17 décembre 2021.
I/ Champs d’application
Personnel concerné
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés, de droit public ou de droit privé, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’issue de leur période d’essai. Par conséquent, les conventions de stage, contrats d’alternance, et les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au dispositif de télétravail. Toutefois, en accord avec la Direction de la Chambre d’agriculture compétente et sur motif légitime, le responsable hiérarchique du salarié alternant, stagiaire ou en période d’essai peut solliciter, pour lui, une ouverture des droits au télétravail.
Activité concernée
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation. L’analyse de la compatibilité de l’activité avec le télétravail est menée au regard notamment :
Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) ;
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;
De la nécessité d’une présence physique obligatoire dans les locaux ou sur les sites agricoles ;
De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l’équipe…) ;
De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.
Par conséquent, sein de la Chambre d‘agriculture de l’Indre, toutes les fonctions sont éligibles au télétravail, exceptions faites de celles listées ci-dessous :
L’accueil physique et téléphonique du standard,
Les travaux de reprographie,
L’affranchissement du courrier,
Les travaux nécessitant une présence sur le terrain ou en réunion,
Les travaux nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques non accessibles à distance,
Les missions d’assistanat qui ne pourraient être effectuées par l’autre membre du binôme du service, physiquement présent dans les locaux de la Chambre d’agriculture.
II/ Conditions d’exercice
Lieu de travail
Le télétravail est exercé depuis le lieu de résidence principale ou un autre lieu compatible avec son exercice et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à l’employeur, accompagnée de l’attestation d’assurance multirisque habitation afférente.
Le télétravail peut également s’effectuer dans un tiers-lieu, que ce soient les locaux d’une autre Chambre d’agriculture ou encore depuis un autre lieu à usage professionnel. La Chambre d’agriculture de l’Indre valide les tiers-lieux susceptibles d’accueillir des personnels en télétravail et s'assure de l'adéquation de ces locaux avec les activités concernées.
Dans tous les cas, le lieu d’exercice doit remplir les conditions suivantes :
- disposer d’une connexion internet suffisante pour ne pas altérer la visioconférence, le transfert et le téléchargement de fichiers volumineux ; - être soit un lieu privé à usage d’habitation couvert par une assurance multirisque habitation, soit un tiers-lieu ; - constituer un espace de travail adapté pour travailler et permettant de respecter la confidentialité et la discrétion professionnelle ; - ne pas constituer de faille dans le dispositif de sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles.
Pour les besoins impérieux de l’activité ou en cas de dysfonctionnement des équipements informatiques, le lieu d’exercice doit se situer dans un périmètre compatible avec un accès du salarié, dès le début de la journée suivante, sur son site d’affectation habituel. En cas d’impossibilité de télé-travailler, une journée de congé devra être déposée par le collaborateur.
Equipement de travail
Matériel informatique
Le salarié en télétravail doit impérativement utiliser le matériel informatique fourni par la Chambre d’agriculture de l’Indre.
Solution d’accès à distance
Le salarié doit disposer d’une connexion internet offrant un débit suffisant pour ne pas altérer la visioconférence, le transfert et le téléchargement de fichiers volumineux. Dans le cas d’une suspension de cette connexion internet, le télétravail peut être suspendu.
Conformité de l’installation à domicile
La mise en œuvre du télétravail implique l’utilisation d’un lieu propice au travail au sein du domicile, comportant une prise de terre et un disjoncteur.
Assurance
Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation nominative de l’assurance multirisque habitation de chaque lieu de télétravail.
Modalités
Il existe, au sein des Chambres d’agriculture, deux modalités de recours au télétravail : le télétravail régulier, et le télétravail exceptionnel.
Télétravail régulier
Chaque salarié éligible peut faire une demande d’ouverture des droits au télétravail auprès de la Direction de la Chambre d’agriculture.
La demande est ensuite étudiée au regard de la compatibilité de cette forme d'organisation du travail avec l’activité exercée par le salarié. La validation ou le refus de la demande est formulé par écrit dans un délai d’un mois à compter de son dépôt. Le refus fait obligatoirement l'objet d'une réponse motivée.
En cas de modification de ses missions, le salarié doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
L’accord donné au salarié l’est pour une durée d’un an, reconductible après bilan. Ce bilan est obligatoirement réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique à l’occasion de son entretien annuel afin d’apprécier l’opportunité de sa reconduction.
Le nombre de jours de télétravail est limité à 45 jours par an maximum pour un salarié à temps plein.
Pour le salarié à temps partiel, ce nombre de jours de télétravail est proratisé selon sa quotité de temps de travail contractuel (arrondi à la demi-journée supérieure).
Ces jours peuvent être fixes (jours fixes dans la semaine) ou flexibles (jours différents d’une semaine sur l’autre) mais toujours déterminés avec le responsable hiérarchique.
Le crédit de journées se décompte par demi-journée.
Le salarié formule sa demande de jours de télétravail à son responsable hiérarchique sur l’outil d’enregistrement des jours de télétravail en respectant un délai de prévenance d'au minimum 24 heures avant la date prévue.
Pour des raisons tenant à l’organisation et/ou la charge de travail du service, le responsable hiérarchique peut refuser ou demander à modifier/reporter la demande.
Les jours non pris une semaine sont reportables sur l’année, dans la limite des 2 jours maximum de télétravail par semaine.
Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel est une modalité de travail mise en place pour permettre exceptionnellement l’exécution d’activité pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence.
Le télétravail exceptionnel nécessite que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.
En cas de contrainte collective (intempéries notables, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l’entreprise…) ou de contrainte individuelle (personne en situation de handicap, femme enceinte, personnel éligible au congé de proche aidant…), l’employeur peut recourir, pour tout ou partie des salariés, à la modalité de télétravail exceptionnel, de manière unilatérale après information, par tout moyen, des instances représentatives du personnel.
S’agissant des cas individuels, une modalité particulière de télétravail peut en effet être préconisée par le médecin du travail, et, dans l’intervalle, par le médecin traitant, pour les salariés dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents. La préconisation est étudiée par l’employeur qui adresse sa décision motivée au salarié ainsi qu’au médecin du travail.
S’agissant de pallier des circonstances particulières, les jours de télétravail réalisés dans ce cadre ne sont pas limités par un plafond de nombre de jours.
III/ Principes fondamentaux
Principe de volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Ce principe implique que le salarié soit obligatoirement informé, dès son embauche, des modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre. Un recueil de ces modalités est également tenu à sa disposition.
Le fait de demander à télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport au déroulement de carrière, ni de nature à réduire les droits du salarié.
Principe de réversibilité
L’accord des parties relatif au télétravail est réversible, tant à l’initiative du responsable que du salarié, sous réserve d’une demande formalisée par écrit et dans un délai de prévenance de 15 jours.
L’autorisation de télétravail est :
systématiquement revue en cas de modification des missions ;
suspendue en cas de manquements notables aux modalités du dispositif ;
suspendue en cas d’incompatibilité avec l’organisation et le bon fonctionnement d’une équipe ou afin de répondre à l’obligation de permanence des services de la Chambre d’agriculture.
Une décision de refus, de retrait d’autorisation ou de changement des conditions du télétravail doit être motivée.
Le salarié peut demander un entretien à son responsable hiérarchique en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’employeur. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de la Chambre d’agriculture de l’Indre.
Principe d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Respect de la charge de travail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au salarié qui télétravaille sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant dans les locaux habituels de la Chambre d’agriculture de l’Indre.
Ainsi, le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.
Le responsable hiérarchique s’assure avec le salarié que la charge du travail demandée au salarié qui télétravaille est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée.
Droit à la déconnexion
L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituel de la Chambre d’agriculture de l’Indre.
Il est rappelé que le salarié est en droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Chambre d’agriculture de l’Indre.
Principe de préservation du collectif de travail
Au vu de l’incidence du télétravail sur le mode de management et sur le fonctionnement interne du service, le responsable hiérarchique a pour mission de veiller à la continuité du service et préserver la cohésion et l’opérationnalité de son équipe en organisant des temps de présence sur site. Il détermine un nombre de jours par mois au cours desquels l’ensemble des membres de son équipe sont obligatoirement sur site pour faire le bilan et trouver des solutions aux éventuelles difficultés organisationnelles, techniques et relationnelles.
Pour ce faire, la Chambre d’agriculture de l’Indre accompagne et forme ses responsables hiérarchiques sur, notamment, le management à distance, les outils de télétravail, le numérique et la gestion du temps de travail.
Respect des règles de sécurité informatique
Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la Chambre d’agriculture de l’Indre et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité prévue à la charte informatique en vigueur.
Etant donné que le salarié en télétravail a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attache à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.
Santé au travail
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail et doivent être strictement respectées.
Tous salarié en télétravail est tenu de respecter et appliquer les consignes de la Chambre d’agriculture en matière de santé et de sécurité au travail, notamment celles issues du Document Unique d’Evaluation des Risques et de son plan de prévention. Le non-respect des règles par le salarié en télétravail peut entrainer l’arrêt du télétravail.
Couverture sociale, accident de travail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de la Chambre d’agriculture. Un accident survenu au domicile du salarié en télétravail, pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique ainsi que la Direction de l’accident, dans les délais légaux et fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié en télétravail doit en informer son responsable hiérarchique ainsi que la Direction et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de travail.
Pendant son arrêt de travail, un collaborateur n’est pas autorisé à télétravailler.
IV/ Dispositions de l’accord
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2026 au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre, pour l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé.
Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous. La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions applicables au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre sous réserve d’un préavis de 3 mois et sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires.
Il fera l’objet d’un bilan annuel d’application en Comité Social et Economique.
Au cours des discussions et en l’absence d’accord de révision, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.
Les parties conviennent également de se rencontrer au cas où interviendraient des modifications de l’accord national relatif au télétravail signé le 20 décembre 2023.
Dépôt de l’accord et publicité
À l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
À ce titre, seront notamment déposés : -La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
-Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.
Communication
Le présent accord, une fois signé, sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition dans l’intranet.
Fait à Châteauroux, Le 18/12/2025 En quatre exemplaires originaux,
