Relatif au calcul de la gratification s’appliquant au personnel de la Chambre d’Agriculture de l’Isère
Entre
La Chambre d‘Agriculture Départementale de l’Isère représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée la CDA38.
d'une part,
et la délégation suivante : Pour la CFDT : Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le titre V de la convention d’établissement du 3 juillet 1974 : conditions de rémunération et d’emploi, article 13 : traitement paragraphe 3 et 4
« Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification égale au minimum au montant du salaire du mois de Décembre de l’année considérée. Lorsqu’un agent cesse ou prend ses fonctions en cours d’année, sa gratification est fonction du nombre de mois réellement effectués. »
Est remplacé par :
« Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans l’année. Lorsqu’un agent cesse ses fonctions en cours d’année, il bénéficie d’une gratification égale au douzième du traitement qu’il a perçu du début de l’année à la date de son départ ».
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités. Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Chambre d’Agriculture de l’Isère et diffusé aux collaborateurs via l’Intranet. Fait en quatre exemplaires, À Grenoble, le 28 octobre 2021
Pour la Chambre départementale d’Agriculture de l’Isère, XXXXXXXXXXXX, Président.
