Accord relatif au maintien des accords collectifs d’entreprise dans le cadre de la fusion-création de de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne
Entre :
La délégation Employeur de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne, anciennement dénommée Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne.
Et
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales »:
Pour la FGA-CFDT
Pour la CFE-CGC
Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ».
Préambule :
Le décret en date 26 décembre 2023 (décret n°2023-1285), paru au journal officiel du 28 décembre 2023, a porté création de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne, se substituant à la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne et aux chambres départementales, au 1er janvier 2024.
L’ensemble des contrats de travail des salariés de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne ont été transférés au sein de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne, au 1er janvier 2024. L’ensemble des conditions de travail sont maintenues au sein de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne.
Les parties signataires entendent maintenir également au sein de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne les accords collectifs d’entreprise en vigueur au 31 décembre 2023.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les principes de maintien des conditions d’emploi issus des accords collectifs d’entreprise au sein de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des agents de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne.
Article 3 : Maintien des dispositions issues des accords collectifs d’entreprise
L’ensemble des dispositions prévues par les accords collectif d’entreprise ci-après ainsi que leurs annexes et éventuels avenants sont intégralement transférés et applicables à la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne. En conséquence, le présent accord a pour finalité d’acter l’application des dispositions conventionnelles ci-après listées au sein de la nouvelle Chambre d’Agriculture de Région Bretagne à compter de la date de signature du présent accord et ce, pour une durée indéterminée. Les accords et avenants ci-dessous s’appliqueront en toutes leurs dispositions, y compris celles relatives à la révision et dénonciation propre à chaque accord.
Accord relatif à l'accompagnement des carrières – 10/01/2023
Accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB – 04/10/2022, son avenant 30/06/2023 et son avenant 31/01/2024 – Accord à durée déterminée
Accord collectif relatif aux frais de déplacement en cas de changement de résidence administrative 03/06/2022
Accord relatif à la mise en place du travail à distance 22/04/2021
Accord don de jours de repos 22/04/2021
Accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé du 16/11/2012 et son avenant du 02/06/2020
Accord sur le temps de travail des agents et techniciens d’exploitation des fermes des stations expérimentales élevage et agronomie - 02/06/2020
Accord sur le dialogue social du 14/12/2017 et son avenant 12/12/2019
Accord d’entreprise 16/11/2012 et ses annexes et son avenant du 01/04/2019
Accord d’entreprise et règlement intérieur - article 34 - statut du 16/11/2012, ses annexes et son avenant du 01/04/2019
Accord relatif aux frais de repas et frais professionnels 2024 – 19/12/2023
Ces accords et éventuels avenants continuent à produire leurs effets. Ils sont joints au présent accord.
Article 4 : Dispositions générales relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Il est rappelé à ce titre que chacun des accords pourra faire l’objet distinctement des autres accords d’une procédure de révision ou dénonciation.
Fait à Rennes, le 9 février, en quatre (4) exemplaires)
Pour la Chambre d’agriculture de région Bretagne le
