Accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Chambre d'Agriculture de Bretagne
Accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Chambre d'Agriculture de Bretagne
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Entre :
La Chambre d’Agriculture de Région Bretagne dont le siège social est à la Maison de l'Agriculture, 29 Rue Maurice Le Lannou CS 74223, 35042 Rennes Cedex, représentée par le Président de la Chambre d’Agriculture de Région Bretagne, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » :
Pour la FGA-CFDT,
Pour la CFE-CGC,
d’autre part,
Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ».
Préambule
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est entrée en vigueur le 25 mars 2025.
L’article 52 de la loi modifie le Code rural et de la pêche maritime en vue de simplifier l’organisation des instances de représentation du personnel au sein des Chambres d’agriculture.
En application de la loi d’orientation agricole et de l’accord relatif à la modification des instances de représentation du personnel, les Commissions paritaires en place dans le réseau des Chambres d’agriculture vont être substituées au niveau des établissements par des Comités sociaux et économiques (CSE).
La Chambre d'Agriculture de Bretagne et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord global sur le dialogue social afin de définir les modalités de fonctionnement de cette instance et de mettre en place un cadre propice à un dialogue social constructif et de qualité. Le présent accord a pour objet de définir l'organisation, les attributions et les moyens du CSE, ainsi que les modalités du dialogue social au sein de la Chambre d'Agriculture de Bretagne. Table des matières
Conformément l’article L2311-1 du code du travail, le Comité Social Economique représente l’ensemble des agents, sous statut et de droit privé, de la Chambre d’agriculture de Bretagne.
La composition et le fonctionnement de cette instance représentative du personnel suivent les règles de droit privé (code du travail).
Les modalités de fonctionnement et de composition du CSE et des commissions prévues dans le présent accord, seront complétées dans le règlement intérieur du CSE.
Composition du CSE
La délégation du personnel Conformément aux dispositions des articles L2314-1 et suivant du Code du travail, le CSE comprend un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé selon l’effectif de de la Chambre d'Agriculture de Bretagne.
A la date de mise en place de la présente instance, et au regard de l’effectif de la Chambre d'Agriculture de Bretagne, compris entre 500 et 599 salariés, le CSE est composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
La délégation employeur Conformément à l’article L 2315-23, le comité est présidé par le Président de la Chambre d’agriculture de Bretagne ou son représentant dûment mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. L’employeur peut, éventuellement, être assisté de maximum trois personnes qui ont voix consultative.
Les intervenants extérieurs propres aux réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des intervenants extérieurs peuvent assister aux réunions conformément aux dispositions prévues par le code du travail (article L2314-3 du Code du travail).
Ces obligations sont applicables aux réunions de la CSSCT dans les attributions confiées par le CSE (article L2315-39 du Code du travail).
Le représentant syndical
Conformément à l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Les autres invités Les parties se réservent, d’un commun accord, la possibilité d’inviter :
D’autres élus professionnels siégeant à la Chambre d’Agriculture de Bretagne, à intervenir sur des sujets sur lesquels leur intervention serait opportune.
D’autres tiers dont l’intervention permet d’éclairer l’information et la consultation du CSE, sur leur domaine d’expertise.
Les attributions et consultations du CSE
Les attributions du CSE Le CSE exerce les attributions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (Cf. notamment les articles L2312-8, L2312-9, L2312-10 du Code du travail).
Les consultations du CSE : Le CSE, doté de l’ensemble des prérogatives consultatives prévues par la Loi, est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Chambre d’agriculture de Bretagne, notamment sur :
L'organisation générale de l’entreprise
Les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Un calendrier social prévisionnel est établi annuellement, en fin d’année N-1, conjointement par la direction et les représentants élus du comité social et économique. Ce calendrier a pour objet de planifier, de manière concertée, les principales échéances de l’année N, notamment les consultations récurrentes prévues par le Code du travail ainsi que les périodes de réunion des commissions du CSE, afin d’assurer visibilité, régularité et anticipation dans le dialogue social.
Participation aux sessions de la Chambre d’Agriculture de Bretagne Le Président pourra autoriser la présence d’un représentant du personnel aux sessions de la Chambre d’Agriculture de Bretagne sans participation au débat sauf invitation du Président à intervenir.
Les Commissions du CSE
Conformément au Code du travail, plusieurs commissions obligatoires du CSE sont mises en place selon l’effectif de l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les commissions obligatoires du CSE sont :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
la commission de la formation ;
la commission d'information et d'aide au logement ;
la commission à l'égalité professionnelle.
Les parties conviennent de mettre en place au sein de la Chambre d’agriculture de Bretagne, les commissions suivantes :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
la commission de la formation ;
la commission à l'égalité professionnelle ;
La commission Économique ;
La commission assurance complémentaire santé.
Compte tenu du fait que la chambre d’agriculture n’est pas assujettie aux cotisations consacrées au financement à l’effort de construction (1% logement), la commission d’information et d’aide au logement est à ce jour inactive. En cas d’évolution de la règlementation ou des attributions de cette commission, elle pourra être activée.
Le règlement intérieur du CSE apportera des précisions sur le fonctionnement des commissions. Elles sont une émanation du CSE : elles préparent les travaux du CSE mais ne peuvent pas agir ou décider en leur nom. Seul le CSE en tant qu’instance plénière peut délibérer et rendre des avis officiels.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Conformément aux dispositions en vigueur liées au seuil d’effectifs, une Commission SSCT attachée au CSE sera mise en place.
La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres du CSE.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, à l'exception :
Du recours à un expert ;
des attributions consultatives du CSE ;
de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
La CSSCT traite de tous les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cela inclut notamment :
Analyse et prévention des risques
Étude des risques professionnels et analyse des conditions de travail ;
participation à l’évaluation des risques ;
propositions d’amélioration des conditions de travail, d’organisation du travail, de prévention du stress, Troubles Musculo-Squelettiques.
La Direction devra mettre à disposition de la commission les éléments pour la bonne conduite de ses missions.
La Commission Formation La commission formation est composée de 5 membres, désignés parmi les membres élus du CSE.
La Commission formation a comme mission de préparer les délibérations du CSE concernant la formation professionnelle : orientations, bilan des formations réalisées, bilan financiers, plan de formation, mise en œuvre des besoins exprimés lors des entretiens annuels, dispositif de Formation Professionnelle Continue, Validation des Acquis par l’Expérience.
La commission peut étudier toute question que lui soumet le CSE.
La commission se réunira au moins deux fois par an. Une, en mai/juin pour analyser le projet de plan de formation de l’entreprise et l’autre au plus tard en février pour le bilan de l’année N-1 des formations réalisées et le prévisionnel sur l’année N.
La Direction devra mettre à disposition de la commission les éléments pour la bonne conduite de ses missions.
La commission égalité professionnelle La commission Egalité professionnelle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres élus du CSE.
La Commission égalité professionnelle a pour mission d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle comme défini par le Code du travail. (Art L2315-56)
La commission analyse la situation, et les éventuelles distorsions, des salariés sur les conditions de salaire, de formation, de promotion des femmes et des hommes dans l'entreprise et des travailleurs en situation d’handicap. La commission peut étudier toute question que lui soumet le CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an.
La Direction devra mettre à disposition de la commission les éléments pour la bonne conduite de ses missions.
La commission économique
La commission Economique est obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Néanmoins, les parties conviennent de sa mise en place au sein de la Chambre d’agriculture de Bretagne.
La commission économique est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE. La Commission économique a comme mission de préparer les délibérations du CSE concernant la situation économique de l’entreprise et d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. La commission peut étudier toute question que lui soumet le CSE.
La commission se réunira au moins deux fois par an, selon le calendrier établit en concertation avec le CSE, pour analyser le budget initial, les budgets rectificatifs et les comptes financiers.
La Direction devra mettre à disposition de la commission les éléments pour la bonne conduite de ses missions.
La commission assurance complémentaire santé La commission assurance complémentaire santé est composée de 4 membres, désignés parmi les membres élus du CSE.
La commission complémentaire santé assure le suivi et l'analyse des rapports de consommation qui lui sont communiqués. Elle informe les élus du CSE sur les usages constatés, les évolutions possibles et leurs différents impacts.
La commission peut étudier toute question que lui soumet le CSE.
La commission se réunira au moins 1 fois par an.
La Direction devra mettre à disposition de la commission les éléments pour la bonne conduite de ses missions.
Les moyens des élus du CSE
Crédit d'heures Les parties conviennent que les heures de délégation des représentants du personnel au CSE seront mutualisées, annualisées et librement réparties entre les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures mensuel individuel pour l'exercice de leurs fonctions, fixé par le Code du travail comme suit en fonction de l'effectif de l'entreprise, sauf circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement du nombre d’heures prévues par la loi :
Conformément au Code du travail (article L2314-1), pour les entreprises de 500 à 1499 salariés, le crédit d’heures individuel et mensuel est de 24 heures.
Conformément à l’accord national du 17 juillet 2023, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5h/mois est attribué à chaque représentant du personnel élu par rapport aux règles légales (fixées à l’article R.2314-1 du code du travail).
Par conséquent, sous réserve du maintien des dispositions en vigueur ci-dessus, les représentants du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 29 heures par mois.
Le temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat, temps de délégation et temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur, est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Afin d’assurer l’équilibre entre leur activité professionnelle et leurs missions représentatives, la charge de travail habituelle des représentants du personnel sera proratisée en fonction du temps consacré à leurs fonctions de représentation.
L’employeur s’engage ainsi à adapter l’organisation et la répartition du travail, de manière à ce que le temps passé en délégation ne se traduise pas par une surcharge de travail ou un rattrapage en dehors du temps de délégation.
Chaque représentant du personnel pourra demander à bénéficier d’un entretien spécifique avec la Direction des ressources humaines pour évoquer les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice du mandat (organisation du travail, charge de travail, rémunération…) et identifier les compétences acquises dans l’exercice du mandat.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
Accès aux données Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et telles que définies par le Code du travail, est mise à disposition du CSE par l’employeur ainsi qu’un espace dédié accessible depuis leur poste de travail.
Le secrétaire du CSE sera informé tous les 2 mois de la mise à jour de la BDESE, par le service Ressources Humaines.
Moyens matériels L’employeur met à la disposition des représentants du personnel, à titre gracieux, les salles de réunion et les salles de visio-conférence pour leur permettre d’accomplir leur mission sous réserve de disponibilité.
Les moyens habituellement fournis dans le cadre des missions du salarié pourront être utilisés par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
L’employeur fournira, à la demande des représentants du personnel, des fournitures bureautiques. Les représentants du personnel pourront éditer leurs documents de travail sur les imprimantes de l’entreprise.
En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, il sera fait appel au support informatique selon les procédures habituelles.
Communication
1.4.4.1 Communication entre les représentants du personnel :
Les représentants du personnel pourront échanger entre eux via les moyens de communication habituellement fournis dans le cadre des missions du salarié.
1.4.4.2 Communication du CSE vers l’ensemble des salariés :
Informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) :
Les élus du CSE sont autorisés à communiquer auprès des collaborateurs sur des informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) :
Par l’intermédiaire du prestataire de service (pour le premier mail de lancement sur l’adresse professionnelle et pour les mails suivants sur l’adresse mail renseignée par le collaborateur dans son espace).
Par messagerie sous réserve de validation de la direction est dans la limite de 12 fois par an.
Par intranet dans un espace dédié aux œuvres sociales.
Les Informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) peuvent porter sur :
des informations relatives aux offres proposées ;
les modalités d’inscription ou de participation ;
les conditions d’accès.
Le service Ressources Humaines adressera au CSE les entrées et sorties des collaborateurs a minima tous les trimestres pour la bonne gestion des accès à la plateforme du prestataire de service des œuvres sociales.
Ordres du jour et procès-verbaux des réunions du CSE
Le CSE peut diffuser via un espace dédié :
les ordres du jour des réunions plénières à venir ;
les procès-verbaux validés des réunions du CSE.
Procédure de validation des messages
Avant diffusion à l’ensemble des salariés, chaque message destiné à être envoyé devra être transmis à l’employeur (ou à la personne désignée par lui) pour validation formelle :
Validation par la Direction : réponse dans un délai de 3 jours ouvrés
Au-delà des 3 jours ouvrés, la demande de diffusion sera considérée comme refusée.
Le refus de diffusion doit être exceptionnel et sera motivé par la Direction
Remboursement des frais professionnels dans le cadre de l’exercice du mandat Seront pris en charge par l’employeur, dans le respect de l’accord relatif aux frais de repas et frais professionnels en vigueur dans l’entreprise, les frais avancés par les représentants du personnel dans le cadre des réunions obligatoires ou des réunions à l’initiative de l’employeur (réunions CSE et commissions) :
Les frais professionnels (repas, déplacements et hébergement) avancés par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat sur leur temps de délégation seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les frais professionnels (repas, déplacements et hébergements) engagés dans le cadre des réunions préparatoires de délégation qui auront lieu avant les réunions obligatoires ou à l’initiative de l’employeur seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Pour les frais professionnels (repas, déplacements et hébergements) engagés dans le cadre d’un déplacement lié à l’exercice de ses fonctions professionnelles, en amont ou en aval de la réunion à l’initiative de l’employeur ou de la réunion obligatoire, ces frais seront considérés comme des frais professionnels, remboursés par l’employeur selon la grille en vigueur dans l’entreprise.
Lorsque la réunion obligatoire ou à l’initiative de l’employeur est précédée ou succédée par une activité professionnelle habituelle n’entrainant pas de frais de repas, le salarié pourra demander un ticket restaurant. Le ticket restaurant n’étant pas un frais professionnel, il n’entre pas dans le champ de cet accord.
Les déplacements aux réunions obligatoires ou réunions à l’initiative de l’employeur devront être prioritairement réalisés en utilisant des véhicules de service mis à la disposition des participants et en privilégiant le co-voiturage. Dans ce cas, le carburant nécessaire est à la charge de l’employeur et l’utilisation du véhicule de service ne donne lieu à aucun frais à la charge du CSE. En cas d’indisponibilité de véhicules de service et/ou de contraintes professionnelles ou personnelles empêchant leur utilisation, les représentants du personnel seront remboursés par l’employeur des frais de déplacement selon l’accord en vigueur dans l’entreprise.
La procédure de remboursement des frais au représentant du personnel se fait via la note de frais.
Les frais imputables au CSE selon les principes définis au présent article seront établis deux fois par an, en juillet pour les frais de janvier à juin et en janvier N+1 pour les frais de juillet à décembre en compilant les notes de frais des représentants du personnel et leur imputation analytique. Un détail sera fourni au CSE afin d’en contrôler la validité. Les documents communiqués par la Direction feront office de justificatif qui permettra au CSE d’effectuer un virement à la CAB, correspondant à chaque période précitée et au montant indiqué sur le document justificatif. Les virements interviennent en suivant la délivrance de chaque récapitulatif, à savoir en septembre (pour la période de janvier à juin) et en février (pour la période de juillet à décembre). Des codes CRA détaillés (en annexe du présent accord) sont établis de manière à permettre cette gestion.
Les frais seront valorisés:
sur la base des tarifs de remboursement applicables aux agents au titre de l'année concernée
l'utilisation des véhicules de services sur la base du tarif facturé en externe (soit 0.49 €/km à titre indicatif pour 2025)
Sauf cas particulier des véhicules affectés sur la base du tarif en vigueur (0.20€)
La formation des représentants du personnel Pour mener à bien les missions évoquées dans le présent accord, les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Ces jours de formation entreront dans le cadre du congé individuel de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
L’intégralité des frais (salaire maintenu, coûts pédagogiques, frais annexes de transport, repas, hébergement…) seront pris en charge par l’employeur.
La négociation collective
La représentation syndicale au sein de la Chambre d’agriculture de Bretagne
La composition Chaque organisation syndicale représentative et qui a constitué une section syndicale au sein de la Chambre d’agriculture de Bretagne, désigne des délégués syndicaux titulaires et suppléants parmi le personnel de droit public ou de droit privé de la Chambre d’agriculture de Bretagne
. Cette désignation est notifiée par le syndicat au président de la Chambre d’agriculture de Bretagne.
Le nombre Les parties conviennent que le nombre de délégués syndicaux désignés est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants par organisation syndicale représentative. Lors des réunions de négociation convoquées par l’employeur, le nombre de participant de délégués syndicaux est limité au nombre de titulaires par syndicat représentatif au sein de la Chambre d’agriculture de Bretagne. Ne pourront être présents tous les membres titulaires et tous les membres suppléants, sauf autorisation de la Direction.
La délégation employeurs sera globalement proportionnée au nombre de participant de la délégation syndicale.
Le rôle Les délégués syndicaux sont les représentants de leur organisation syndicale auprès de l’organisme employeur et jouissent des garanties et prérogatives prévues par la législation en vigueur. Ils interviennent dans le périmètre de la Chambre d’agriculture de Bretagne ; ils font office de délégué syndical d’établissement et délégué syndical régional. Ils peuvent, à leur demande ou à l’initiative de l’employeur, être reçus par ce dernier pour demander des informations sur les questions concernant le fonctionnement et l’organisation de la Chambre d’agriculture de Bretagne. Calendrier des négociations Un calendrier annuel sera établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives, définissant les thèmes et le calendrier prévisionnel des négociations pour l'année à venir. Un accord de méthode pourra être conclu en amont des négociations afin de définir la méthode et le cadre de la négociation. Le calendrier sera communiqué au CSE.
Les moyens des délégués syndicaux
Crédit d’heures Chaque délégué syndical titulaire dispose d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures pour l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce temps de 24h par mois, partagé entre le titulaire et le suppléant, est considéré comme temps de travail.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
L’utilisation du crédit d’heure donnera lieu à un allègement de la charge de travail des délégués (cf. article 6 du statut).
Accès aux données Les délégués syndicaux titulaires seront informés tous les 2 mois de la mise à jour de la BDESE (telles que définie à l’article 1.4.2 du présent accord), par le service Ressources Humaines.
Moyens matériels
Local
Un local syndical est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative qui en fait la demande.
Salle et matériel mis à disposition
L’employeur met à la disposition des délégués syndicaux, à titre gracieux, les salles de réunion, la salle de visio-conférence pour leur permettre d’accomplir leur mission sous réserve de disponibilité.
Les moyens habituellement fournis dans le cadre des missions du salarié pourront être utilisés par les délégués syndicaux dans le cadre de leur mandat.
L’employeur fournira, à la demande des délégués syndicaux, des fournitures bureautiques. Les délégués syndicaux pourront éditer leurs documents de travail sur les imprimantes de l’entreprise.
En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, il sera fait appel au support informatique selon les procédures habituelles.
Communication
Panneau d’affichage.
Chaque organisation syndicale représentative pourra apposer sur le panneau d’affichage réservé aux communications syndicales, des communications à caractère de pure information syndicale, professionnelle ou sociale.
Un exemplaire des communications est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
Les parties conviennent qu’un panneau d’affichage dans un lieu de passage soit prévu sur chaque site avec une particularité sur les sièges où un panneau d’affichage est prévu dans un lieu de passage à chaque étage du bâtiment.
Distribution d’informations de nature syndicale.
Les informations de nature syndicale peuvent être librement diffusées au personnel, aux heures d’entrée et de sortie du travail. La mise à disposition des informations de nature syndicale pourra s’effectuer sur un site syndical accessible aux salariés via l’Intranet de l’entreprise. Les modalités pratiques et techniques seront définies en concertation avec la Direction générale et les services techniques.
Sous réserve de respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, de ne pas entraver l’accomplissement normal du travail, les organisations syndicales pourront utiliser la messagerie professionnelle pour adresser, à leurs adhérents (et à eux seuls), les informations du syndicat dès lors qu’ils ont accepté ce mode de communication.
La messagerie professionnelle ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour diffuser globalement et collectivement les tracts syndicaux.
Réunions syndicales.
Chaque organisation syndicale représentative pourra réunir le personnel de la Chambre d’agriculture de Bretagne pour organiser des réunions d’information syndicale après information de la Direction Générale. La communication sera réalisée par la messagerie de la Direction.
L’employeur met à la disposition des organisations syndicales représentatives, à titre gracieux, les salles de réunion et les salles de visio-conférence pour la réalisation des réunions syndicales, après demande préalable auprès de la Direction et sous réserve de disponibilité.
Chaque collaborateur bénéficie de l’autorisation de quitter son poste de travail pour assister à des réunions syndicales : à hauteur de 6 heures par an et de 2 réunions par an, qui se dérouleront dans les locaux de la Chambre d’agriculture, ou par visio-conférence et sur son temps de travail.
Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le déplacement pour assister à ces réunions est considéré comme déplacement professionnel.
Remboursement des frais professionnels dans le cadre de l’exercice du mandat Les frais avancés par les délégués syndicaux dans le cadre de leur mission seront pris en charge par l’employeur dans le respect de l’accord relatif aux frais de repas et frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Il est convenu que les déplacements aux réunions obligatoires ou réunions à l’initiative de l’employeur devront être prioritairement réalisés en utilisant des véhicules de service mis à la disposition des participants et en privilégiant le co-voiturage.
Formation des délégués syndicaux Pour mener à bien les missions évoquées dans le présent accord, les délégués syndicaux bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Ces jours de formation entreront dans le cadre du congé individuel de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
L’intégralité des frais (salaire maintenu, coûts pédagogiques, frais annexes de transport, repas, hébergement…) seront pris en charge par l’employeur.
Dispositions finales
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication.
Révision Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Cette demande devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite adressée aux autres parties, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du code du travail. En cas de dénonciation, l’accord continue de s’appliquer pendant la durée des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord, conformément à l’article L2261-10 du Code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait en quatre exemplaires, A Rennes, le 17/09/2025
Pour la Chambre d’agriculture de région Bretagne,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
ANNEXE 1 – Remboursement des frais professionnels
Situation
Qui prend en charge ?
Conditions / Justificatifs
Réunion CSE convoquée par l’employeur ou réunion obligatoire (CSSCT, plénière, extraordinaire)
Employeur
Note de frais habituelle, convoquée par employeur, prise en charge des déplacements, repas, hébergement selon barème interne.
Déplacement professionnel le même jour qu’une réunion CSE convoquée par l’employeur
Employeur
Prise en charge globale repas + déplacements, dès lors que retour résidence administrative impossible/inopportun.
Déplacement sur temps de délégation à l’initiative de l’élu, nécessaire à l’exercice du mandat (, accompagnement à la demande d’un ou de plusieurs salariés...)
Budget de fonctionnement CSE
Note de frais mensuelle avec motif, date, lieu, justification du lien avec le mandat.
Réunion interne décidée par le CSE (prépa plénière, réunion d’élus, etc.)
Budget de fonctionnement CSE
Décision collective CSE, prise en charge des frais imputés sur budget de fonctionnement ou ASC
Déplacement sur temps de délégation dans le mandat à l’initiative des élus CSE (ex : permanence, rencontres informelles...)
Budget de fonctionnement CSE
Possible usage véhicule de service selon règles internes sans remboursement, ou prise en charge par le CSE si décision validée.
Utilisation d’un véhicule de service pour déplacements liés au mandat
Sans frais pour l’élu, sans remboursement
Réservation selon règles internes, priorité à l’utilisation véhicules de service et au covoiturage. *dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques seront imputés au CSE ou à l’employeur. Dans le cadre d’un véhicule de la flotte de l’entreprise, les frais sont pris en charge par l’employeur.
ANNEXE 2 – Extraction Note de frais
Acteur Service de la ligne de frais Code RH Date Objet Notes Type de Frais Code Tarifaire Itinéraire Nb Km Nb Repas Nb nuits Montant Véhicule de Type Code Produit Code - Libellé Status NDF NOM PRENOM
matricule HYPERLINK "https://octagri.bretagne.chambagri.fr/grc/read_frais_.fl?id=001085002aa434de" 09/01/25 Délégation, information syndicale
WZ9003-Délégation, information syndicale Validé SAF
ANNEXE 3 – Articles du code du travail
A titre d’information à date
La délégation employeur
Article L2315-23 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035608975/2017-09-24/" Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Les intervenants extérieurs propres aux réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Article L2314-3
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 - HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043886733/2022-03-31/" Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624853&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Représentant syndical
Article L2314-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 - HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035608975/2017-09-24/" Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901646&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L2143-22 (VD)" L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L2314-19 (VD)" L. 2314-19.
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043957768/2021-08-25/" Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;2° La modification de son organisation économique ou juridique ;3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035608975/2017-09-24/" Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L4161-1 (VT)" L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L1142-2-1 (V)" L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035608975/2017-09-24/" Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L8112-1 (V)" L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
