Accord d'entreprise CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE
Accord relatif au maintien des accords collectifs, transférés au 01/01/2024 à la Chambre de région Pays de la Loire, suite au processus de fusion-création
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au maintien des accords collectifs, transférés au 01/01/2024 à la Chambre de région Pays de la Loire, suite au processus de fusion-création Entre les soussignés, L’employeur,
La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, représentée par son Président, [*Prénom NOM*], D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par [*Prénom NOM*], délégué syndical régional,
La CFE-CGC SYNAPSA-Agro, représentée par Monsieur [*Prénom NOM*], délégué syndical régional,
D’autre part,
Préambule Publié le 28 décembre 2023 au journal officiel, le décret de création de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, signé le 26 décembre 2023, a confirmé la création de notre nouvel établissement au 1er janvier 2024, intitulé Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire.
L’ensemble des contrats de travail des salariés de la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire a été transféré au sein de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, au 1er janvier 2024. L’ensemble des conditions de travail est maintenu au sein de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire.
Par conséquent, et en accord avec les organisations syndicales, les accords collectifs et avenants en vigueur à la Chambre d’agriculture des Pays de Loire au 31/12/2023 sont transférés à la nouvelle Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire à compter du 01/01/2024.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les principes de maintien des conditions d’emploi issus des accords collectifs d’entreprise au sein de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire à compter du 01/01/2024. A noter que l’ensemble des usages (du type : café en salle de pause, marquage des véhicules, fours micro-ondes en salle de pause,…) sont également transférés.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l’ensemble des agents de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire.
Article 3 : Maintien des dispositions issues des accords collectifs d’entreprise L’ensemble des dispositions prévues par les accords collectifs d’entreprise ci-après ainsi que leurs éventuels avenants et les usages sont intégralement transférés et applicables à la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire.
Ces accords et éventuels avenants continuent à produire leurs effets. Ils s’appliqueront dans toutes leurs dispositions, y compris celles relatives à la révision et dénonciation propre à chaque accord. Ils sont listés dans le présent accord et disponibles sur le réseau.
Accords relatifs aux conditions d’emploi, l’accord régional, ses annexes et avenants
Accord collectif régional sur les conditions d’emploi applicables aux salariés des Chambres d’agriculture des PDL et ses annexes (01/09/2018)
Mise à jour des annexes B et F –
indices de base, passage de 268 à 271 (01/05/2023)
Avenant à l’accord collectif régional sur le
CDD à objet défini (11/06/2021)
Avenant à l’accord collectif régional sur le
travail à distance (TAD) (01/01/2021)
Avenant à l’accord régional : Annexe J - Congés exceptionnels pour événements familiaux
(11/06/2021)
Accord relatif aux Dons volontaires de congés payés ou RTT au
fonds de solidarité pour longue maladie ou des suites d’un accident de la vie, signé avec la CA72, mentionné en annexe J (31/12/2012 => 01/01/2018)
Accords historiques relatifs aux conditions d’emploi
Accord sur l’ajustement des
conditions d’emploi des salariés de Loire-Atlantique (01/01/2018)
Accord sur l’ajustement des
conditions d’emploi des salariés de Maine-et-Loire (01/09/2018)
Accords relatifs aux Instances de Représentation du Personnel
Accord sur le
nombre de mandats successifs possibles des membres de la délégation du personnel du CSE (11/06/2021)
Avenant à l’accord collectif régional sur les
délégués syndicaux régionaux (11/06/2021)
Dernières élections CPE, CRP et CSE
Accord relatif au
vote électronique pour les élections CPE et ses annexes (06/05/2021)
Accord relatif au
vote électronique pour les élections CSE et ses annexes (06/05/2021)
Protocole d’Accord Préélectoral
PAP des élections CPE et ses annexes (20/05/2021)
Protocole d’Accord Préélectoral
PAP des élections CSE et ses annexes (20/05/2021)
Protocole d’Accord Préélectoral
PAP des élections CRP et ses annexes (01/10/2021)
Article 4 : Dispositions générales relatives à l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2024. Il n’est pas dénonçable car il s’agit uniquement d’un transfert.
Il fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Il est rappelé que chacun des accords conserve sa procédure de révision ou dénonciation tel que prévu dans l’accord concerné. L’employeur s’engage à mettre à jour les accords de l’entreprise avec le statut et ses annexes dans les 6 mois qui suivent toute nouvelle évolution du statut.
Fait à Angers, le 07/10/2024 en trois exemplaires originaux.
L’employeur,
Monsieur [*Prénom NOM*], Président de la CAPDL Les organisations syndicales représentatives,
