Avenant n°1 à l’accord de la Chambre départementale d’agriculture du Cantal sur l’aménagement
du temps de travail conclu le 14 décembre 2016
ENTRE
La
Chambre d’agriculture du Cantal, représentée par ………………, agissant en qualité de Président,
D’une part
ET
La
Fédération générale de l’agro-alimentaire CFDT, représentée par ……………., agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part
L’accord de la Chambre départementale d’agriculture du Cantal portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 14 décembre 2016 est modifié ainsi en son article
:
3.6 Utilisation du compte épargne temps
3.6.3 Utilisation du Compte Epargne Temps « ACTIVITE »
Le Compte Epargne Temps ACTIVITE permet de bénéficier de la rémunération des journées épargnées. Cette possibilité n’est envisageable que si le salarié a atteint le plafond des 14 jours épargnés.
Les jours épargnés peuvent être alors monétisés et donner lieu à deux possibilités :
Soit au versement de la rémunération des journées épargnées.
Les jours épargnés pourront donner lieu au versement d’une indemnité égale à 1/206ème du montant de la rémunération annuelle totale, gratification incluse, multiplié par le nombre de jours. Ce versement interviendra lors de paie du mois de décembre. Cette indemnité sera totalement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Soit contribuer au financement d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Dans ce cadre, le salarié bénéficiant d'un Compte Epargne Temps « Activité » a la possibilité d'alimenter sur sa propre initiative et sous forme de versements individuels à AGRICA – CCPMA Prévoyance – Retraite supplémentaire
10 jours de CET et de bénéficier dans la limite du plafond de 10 jours par an :
de l'exonération de cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et forfait social) et salariales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
de l'exonération d'impôts sur le revenu
Les versements individuels correspondront à une indemnité égale à 1/206ème du montant de la rémunération annuelle totale, gratification incluse, multiplié par le nombre de jours
La chambre d’agriculture s’occupe de la valorisation des jours en euros, du versement des jours valorisés à CCPMA – AGRICA et de la communication aux salariés des sommes versées sous forme de jours déposés sur leur dispositif de retraite supplémentaire, en vue de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette information figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Les jours épargnés et non payés seront pris sous forme de jours de repos au plus tard dans l’année qui suit la période considérée de deux ans.
Fait en cinq exemplaires originaux à Aurillac, le 2 janvier 2019
Le Président de la Chambrela déléguée syndicale d’agriculture du Cantal, SGA-CFDT,
