Entre : La Chambre d’agriculture du Cher, dont le siège est situé 2701 route d’Orléans – PB 10 - 18230 Saint-Doulchard, représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de ,
Et Madame/Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
Et Madame/Monsieur en sa qualité de
Préambule
Le présent accord précise, conformément aux dispositions issues de l’article L.1222-9 du Code du travail, les modalités de mise en place et le fonctionnement du télétravail à la Chambre d’agriculture du Cher, dont le siège social est situé 2701 route d’Orléans – BP 10 – 18230 SAINT DOULCHARD.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord national relatif au télétravail conclu et signé le 20 décembre 2023 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des Chambres d’agriculture et publié au journal officiel le 21 avril 2024.
Il annule et remplace le précédent accord relatif au télétravail à la Chambre d’agriculture du Cher signé le 12 septembre 2022.
Article 1 – Objet, champ d’application et modalités de l’accord
Définition du Télétravail
Le télétravail, selon l’article L1222-9 du Code du travail, est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans le lieu habituel d’exercice est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ».
I/ Champs d’application
Personnel concerné
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés, de droit public ou de droit privé, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’issue de leur période d’essai, exceptés les salariés ayant leur résidence administrative à leur domicile.
Par conséquent, les conventions de stage, contrats d’alternance, et les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au dispositif de télétravail.
Toutefois, en accord avec la Direction de la Chambre d’agriculture du Cher et sur motif légitime, le responsable hiérarchique du salarié alternant, stagiaire ou en période d’essai peut solliciter, pour lui, une ouverture des droits au télétravail.
Activité concernée
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation.
L’analyse de la compatibilité de l’activité avec le télétravail est menée au regard notamment :
Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) ;
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;
De la nécessité d’une présence physique obligatoire dans les locaux ou sur les sites agricoles ;
De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l’équipe…) ;
De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.
La direction de la Chambre d’agriculture considère que l’ensemble des activités est ouvert au télétravail, à l’exception :
des activités d’accueil physique du public (accueil général du public à la Chambre et accueil IPG)
de réception du courrier et des colis,
d’ouverture et de distribution du courrier reçu, de mises sous pli, d’envoi du courrier.
Pour toute nouvelle activité, le responsable de service en évalue, de manière objective, sa compatibilité avec le télétravail puis la soumet à la validation de la direction.
II/ Conditions d’exercice
Aménagement des locaux
Aucun aménagement nécessaire, ni équipement mobilier dans le lieu d’exercice du télétravail choisi par le collaborateur, n’est financé par l’employeur.
La Chambre d’agriculture du Cher ne versera aucune indemnité d’occupation, ni ne remboursera de loyer ou de frais d’accès au local utilisé par le télétravailleur. L’employeur ne versera aucune indemnité au titre des moyens de télécommunication personnels mis en œuvre pour l’exercice du télétravail, qu’il s’agisse d’abonnement ou d’utilisation.
Lieu de travail
Le télétravail est exercé depuis le lieu de résidence principale ou un autre lieu compatible avec son exercice et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à l’employeur, accompagnée de l’attestation d’assurance multirisque habitation afférente.
Le télétravail peut également s’effectuer dans un autre lieu, que ce soient les locaux d’une autre Chambre d’agriculture ou encore depuis un autre lieu à usage professionnel, validé par la Chambre d’agriculture du Cher.
Dans tous les cas, le lieu d’exercice doit remplir les conditions suivantes :
disposer d’une connexion internet suffisante pour ne pas altérer la visioconférence, le transfert et le téléchargement de fichiers volumineux ;
être soit un lieu privé à usage d’habitation couvert par une assurance multirisque habitation, soit un autre lieu à usage professionnel, validé par la Chambre d’agriculture du Cher ;
constituer un espace de travail adapté pour travailler et permettant de respecter la confidentialité et la discrétion professionnelle ;
ne pas constituer de faille dans le dispositif de sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles.
Pour les besoins impérieux de l’activité ou en cas de dysfonctionnement des équipements informatiques, le lieu d’exercice doit se situer dans un périmètre compatible avec un accès du salarié, dès le début de la journée suivante, sur son site d’affectation habituel.
Equipement de travail
Matériel informatique
Le salarié en télétravail doit impérativement utiliser le matériel informatique fourni par la Chambre d’agriculture du Cher.
Solution d’accès à distance
Le salarié doit disposer d’une connexion internet offrant un débit suffisant pour ne pas altérer la visioconférence, le transfert et le téléchargement de fichiers volumineux.
Dans le cas d’une suspension de cette connexion internet, le télétravail peut être suspendu.
Conformité de l’installation à domicile
La mise en œuvre du télétravail implique l’utilisation d’un lieu propice au travail au sein du domicile, comportant une prise de terre et un disjoncteur.
Assurance
Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation nominative de l’assurance multirisque habitation de chaque lieu de télétravail.
Modalités
Il existe, au sein de la Chambre d’agriculture du Cher, deux modalités de recours au télétravail : le télétravail régulier, et le télétravail exceptionnel.
Télétravail régulier
Chaque salarié éligible peut faire une demande d’ouverture des droits au télétravail au sein de la Chambre d’agriculture du Cher.
Après un échange avec son responsable hiérarchique sur sa demande de télétravail, celle-ci est formalisée par le remplissage et la signature du formulaire de demande de télétravail figurant en annexe du présent accord, qu’il fera signer à son responsable hiérarchique et au directeur. Le directeur pourra éventuellement décider d’approfondir la demande, il décidera in fine de sa validité. En cas de refus, le refus fera obligatoirement l'objet d'une réponse motivée dans un délai d'un mois à compter de la demande.
En cas de modification de ses missions, le salarié doit présenter si nécessaire une nouvelle demande de télétravail.
L’accord donné au salarié l’est pour une durée d’un an, reconductible après bilan. Ce bilan est obligatoirement réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique à l’occasion de son entretien annuel afin d’apprécier l’opportunité de sa reconduction.
Le nombre de jours de télétravail par an est limité à 45 jours pour la Chambre d’agriculture du Cher, pour un salarié à temps plein. Pour le salarié à temps partiel, ce nombre de jours de télétravail est proratisé selon sa quotité de temps de travail contractuel (arrondi à la demi-journée supérieure).
Ces jours peuvent être fixes (jours fixes dans la semaine) ou flexibles (jours différents d’une semaine sur l’autre) mais toujours déterminés avec le responsable hiérarchique. Le crédit de journées se décompte par demi-journée.
Le salarié formule sa demande de jours de télétravail à son responsable hiérarchique sur l’outil d’enregistrement des jours de télétravail en respectant un délai de prévenance d'au minimum 24 heures avant la date prévue (un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum est recommandé pour la bonne organisation des services). Pour des raisons tenant à l’organisation et/ou la charge de travail du service, le responsable hiérarchique peut refuser ou demander à modifier/reporter la demande. Les jours non pris sont reportables d’une semaine sur l’autre, dans la limite des 2 jours maximum de télétravail par semaine.
Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel est une modalité de travail mise en place pour permettre exceptionnellement l’exécution d’activité pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence.
Le télétravail exceptionnel nécessite que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.
En cas de contrainte collective (intempéries notables, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l’entreprise…) ou de contrainte individuelle (personne en situation de handicap, femme enceinte, personnel éligible au congé de proche aidant…), l’employeur peut recourir, pour tout ou partie des salariés, à la modalité de télétravail exceptionnel, de manière unilatérale après information, par tout moyen, des instances représentatives du personnel.
S’agissant des cas individuels, une modalité particulière de télétravail peut en effet être préconisée par le médecin du travail, et, dans l’intervalle, par le médecin traitant, pour les salariés dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents. La préconisation est étudiée par l’employeur qui adresse sa décision motivée au salarié ainsi qu’au médecin du travail.
S’agissant de pallier des circonstances particulières, les jours de télétravail réalisés dans ce cadre ne sont pas limités par un plafond de nombre de jours.
III/ Principes fondamentaux
Principe de volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Ce principe implique que le salarié soit obligatoirement informé, dès son embauche, des modalités de mise en œuvre du télétravail à la Chambre d’agriculture du Cher. Un recueil de ces modalités est également tenu à sa disposition.
Le fait de demander à télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport au déroulement de carrière, ni de nature à réduire les droits du salarié.
Principe de réversibilité
L’accord des parties relatif au télétravail est réversible, tant à l’initiative du responsable que du salarié, sous réserve d’une demande formalisée par écrit et dans un délai de prévenance de 15 jours.
L’autorisation de télétravail est :
systématiquement revue en cas de modification des missions ;
suspendue en cas de manquements notables aux modalités du dispositif ;
suspendue en cas d’absence non justifiée pour raisons personnelles pendant les heures de travail, sans accord de son responsable hiérarchique ou de la direction, et pourra être décomptée comme absence non rémunérée ; la répétition de cette situation autant que le non-respect des plages horaires de disponibilité exposent le salarié à l’annulation de son autorisation de télétravail ;
suspendue en cas d’incompatibilité avec l’organisation et le bon fonctionnement d’une équipe ou afin de répondre à l’obligation de permanence des services de la Chambre d’agriculture du Cher.
Une décision de refus, de retrait d’autorisation ou de changement des conditions du télétravail doit être motivée.
Le salarié peut demander un entretien à son responsable hiérarchique en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’employeur. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de la Chambre d’agriculture du Cher.
Principe d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Respect de la charge de travail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au salarié qui télétravaille sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant dans les locaux habituels de la Chambre d’agriculture du Cher. Ainsi, le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.
Le responsable hiérarchique s’assure avec le salarié que la charge du travail demandée au salarié qui télétravaille est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée.
Droit à la déconnexion
L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituel de la Chambre d’agriculture du Cher.
Il est rappelé que le salarié est en droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Chambre d’agriculture du Cher.
Principe de préservation du collectif de travail
Au vu de l’incidence du télétravail sur le mode de management et sur le fonctionnement interne du service, le responsable hiérarchique a pour mission de veiller à la continuité du service et préserver la cohésion et l’opérationnalité de son équipe en organisant des temps de présence sur site. Il détermine si nécessaire un nombre de jours par mois au cours desquels l’ensemble des membres de son équipe sont obligatoirement sur site pour faire le bilan et trouver des solutions aux éventuelles difficultés organisationnelles, techniques et relationnelles.
Pour ce faire, la Chambre d’agriculture du Cher accompagne et forme ses responsables hiérarchiques sur leur demande sur, notamment, le management à distance, les outils de télétravail, le numérique et la gestion du temps de travail.
Respect des règles de sécurité informatique
Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans les Chambres d’agriculture et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité prévue à la charte informatique en vigueur. Etant donné que le salarié en télétravail a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attache à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision, information du personnel et publicité de l’accord
I/ Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant selon les conditions ci-dessous. Il rentrera en vigueur à compter 1er janvier 2025.
II/ Révisions de l’accord
A la demande d’une des parties, le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous. Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord par l’une des parties, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur. En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.
III/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi annuel du présent accord sera fait lors d’une réunion du CSE pour faire le point sur les incidences de son application. Les parties s’accordent sur le fait que, dans l'hypothèse où des difficultés d’application surviendraient, des négociations pourraient s'engager dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation, en vue d’adapter les dispositions de l’accord.
IV/ Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Il sera également mis à disposition de chacun, sur l’intranet de la Chambre d’agriculture du Cher.
V/ Publicité de l’accord
À l'initiative de la Direction générale, le présent accord collectif sera déposé à la DDETSPP par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Doulchard, le 02/12/2024
MM Pour la Chambre d’agriculture du CherDélégué syndical
M
Annexe à l’accord de télétravail n°2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Je soussigné(e) (Prénom et NOM de l’Agent)
Après discussion avec mon responsable/manager, je sollicite la mise en place du télétravail à compter du …………. . Il ne pourra se mettre en place qu’après retour signé de la demande par la direction.
Je déclare que :
Mon lieu principal de résidence de télétravail est le suivant :
je dispose des équipements, notamment électrique et de télécommunication, permettant la continuité efficace de mon activité,
je dispose d’une attestation d’assurance précisant l'extension de la garantie de la police d'assurance couvrant explicitement les biens qui sont placés sous ma garde effective.
J’ai bien noté que la planification des jours de télétravail se feront avec l’accord de mon manager et prendra en compte les règles suivantes :
40 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein et par an, qui seront proratisés pour un agent à temps partiel,
4 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein par mois, sans report d’un mois à l’autre,
Prise de télétravail par ½ journée possible,
Ces jours seront par principe non consécutifs et répartis de manière régulière au sein d’un même mois. A titre dérogatoire et après accord de la hiérarchie, ces jours pourront être groupés si des activités particulières le nécessitent.
Je dois : - déposer mes demandes de télétravail sous HR Access (SIRH) pour validation - inscrire ces jours dans mon agenda collaboratif (Octagri ou tout autre si changement de logiciel) - fournir à mon employeur une attestation d’assurance sous un mois maximum après la signature de ce formulaire.
Je déclare avoir lu l’accord de télétravail signé à la Chambre d’agriculture du Cher avec les représentants du personnel , et me conformer aux modalités figurant dans celui-ci.
Etablie en 3 exemplaires (un pour chaque signataire) à …………….. .
L’Agent demandeur Le Manager pour validation Le Directeur pour acceptation définitive de la demande
