ACCORD D’ENTREPRISESUR LA MISE EN PLACE D’UNE ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL
Entre
La Chambre d‘agriculture départementale du Rhône représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée la CDA69
d'une part,
Le Syndicat CDFT du Rhône représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
Préambule :
Les parties constatent que certains postes font face à des variations significatives de charge de travail selon les périodes de l'année. Les parties souhaitent négocier la mise en place d'une annualisation du temps de travail conformément à l'article 17-e du statut. L'objectif est de trouver un équilibre entre les besoins de l'entreprise en termes de flexibilité dans le souci d’apporter le meilleur service possible aux agriculteurs, et le respect du temps de repos et de vie personnelle des salariés. L’objet de cet accord est de permettre à titre expérimental de déroger à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er janvier 2017 qui prévoit pour les salariés ne relevant pas du forfait jours une modulation du temps de travail de 77h sur 10 jours
CDA69 18 AVENUE DES MONTS D'OR 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc218600405 \h 1 1.Champ d’application PAGEREF _Toc218600406 \h 2 2.Durée PAGEREF _Toc218600407 \h 3 3.Modulation annuelle du temps de travail PAGEREF _Toc218600408 \h 3 3.1Durée annuelle de travail de référence PAGEREF _Toc218600409 \h 3 3.2Période de référence de la modulation et périodes d'activité PAGEREF _Toc218600410 \h 4 3.3Comptabilisation des heures en fin de période PAGEREF _Toc218600411 \h 5 3.4Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc218600412 \h 6 3.5Cas particuliers PAGEREF _Toc218600413 \h 6 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc218600414 \h 6 4.1Consultation des représentants à la Commission Paritaire : PAGEREF _Toc218600415 \h 6 4.2Effet de l'accord : PAGEREF _Toc218600416 \h 6 4.3Durée de l'accord : PAGEREF _Toc218600417 \h 6 4.4Clause de revoyure : PAGEREF _Toc218600418 \h 7 4.5Adhésion : PAGEREF _Toc218600419 \h 7 4.6Communication de l'accord : PAGEREF _Toc218600420 \h 7 4.7Publicité : PAGEREF _Toc218600421 \h 7
Champ d’application Le présent accord s'applique au personnel volontaire des équipes arboriculture-maraichage et viticulture en CDI. L’annualisation du temps de travail sera présentée aux deux équipes précitées. Les salariés intéressés par l’expérimentation seront reçus en entretien par leur manager pour préciser les modalités de cette organisation du travail. Cette nouvelle organisation du temps de travail fera l’objet d’un écrit (cf. Annexe 1) formulant le volontariat des salariés, pour une durée limitée à un an à l’issue de laquelle, le dispositif d’annualisation ne sera plus applicable, sauf à ce qu’un nouvel accord collectif soit conclu. Tout salarié est en droit de refuser cette expérimentation. Durée Le présent accord est établi pour une durée d’un an du 01/06/2026 au 31/05/2027. Modulation annuelle du temps de travail Le statut, Article 17-e précise : Modulation du temps de travail sur l'année L'employeur peut mettre en place pour des raisons de service, pour tout ou partie du personnel, une organisation du travail selon laquelle l'horaire hebdomadaire du travail peut varier autour de l'horaire moyen de 35 heures dans le cadre d’une période maximale de 12 mois consécutifs, les heures effectuées en plus ou en moins, en fonction de l'activité, se compensant arithmétiquement. L'accord définit les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou des salariés concernés ainsi que les délais de prévenance à respecter en cas de changement des horaires de travail ou du calendrier de ces horaires, sans que ces délais puissent être inférieurs à une semaine. L'horaire hebdomadaire est limité à 44 heures sur une semaine et à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Durée annuelle de travail de référence Pour rappel, accord du 1er janvier 2017 précise la durée annuelle du temps de travail : Le temps de travail annuel est calculé sur la base suivante : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés – 9 jours fériés en moyenne tombant un jour ouvré = 227 jours de 7 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité soit au total 1596 heures sur 227 jours. Pour les salariés à temps complet, les horaires hebdomadaires sont établis sur une durée du travail supérieure à 35 heures. Les heures accomplies au-delà de 35 heures et dans la limite de 38h30 minutes (38,50h) permettent d'acquérir des droits à repos (jours de RTT). De ce fait, le nombre de jours de RTT annuels est fixé à 20 jours. Ils devront impérativement être pris avant le 31 décembre de chaque année.
Avec 9 jours fériés (en moyenne) + 25 CP + 20 RTT ; un collaborateur à temps plein doit donc effectuer 1596h/an. Le nombre d’heures annuelles de travail à effectuer peut-être diminué de 7h/jour pour les absences suivantes : jour d’ancienneté, jour de CET, jour de congés exceptionnel, jour de maladie, jour de congé sans solde, Si un collaborateur ne pose pas l’intégralité de ses CP ou RTT, préférant les inscrire au CET, cela revient à augmenter le nombre d’heures à effectuer dans l’année de 7h par journée non posée. Exemple : un salarié ne pose pas sa dernière semaine de CP et inscrit 5 jours à son CET, il va donc travailler 35h de plus dans l’année ; soit 1596h+35h = 1631h. Période de référence de la modulation et périodes d'activité La modulation a pour objet de tenir compte des périodes de pics d'activité que chacun et chacune rencontre dans l'exercice de ses fonctions. La modulation annuelle a pour objet de mieux gérer ces variations. Avec la modulation annuelle, la période de référence n’est plus la quinzaine mais l’année. Ainsi, chaque salarié doit effectuer son temps de travail en le répartissant sur 3 types de périodes, si nécessaire, afin d’atteindre un total de 1596h/an pour un temps plein. L'année représente le cycle de durée le plus complet et donc le plus représentatif des aspects économiques et sociaux de l'entreprise.
Le programme individuel indicatif par année civile concernant la mise en œuvre de la modulation du temps de travail s'organise en plusieurs périodes de la façon suivante : •Une période d'activité supérieure à la normale, d'une durée maximum de 4 mois, consécutifs ou non, permettant de répondre à la hausse de l'activité (entre 42 et 44 h/semaine en moyenne). •Une période d'activité normale (38h30/semaine en moyenne), •Une période d'activité inférieure à la normale (entre 32 à 35h/semaine en moyenne).
Le délai de prévenance de modification du planning individuel annuel indicatif est de 7 jours calendaires. Les absences (heures, demi-journée, journées) au titre de la modulation sont suivies et prises en compte par l'employeur. Les jours de modulation sont préférentiellement posés en période de basse activité. Sauf cas exceptionnel de baisse importante de l'activité, les jours de modulation ne peuvent être imposés par l'employeur. Les jours de modulation sont pris selon les mêmes principes que pour les RTT et les CP sur HR ACCESS, via un nouveau compteur « modulation ». Pour les absences inférieures à la demi-journée et en dehors des heures de présence obligatoire, la mise en place de la modulation nécessite un échange et une validation du manager, et une indication dans l’agenda. Le manager peut refuser la prise des jours de modulation au motif que les dates demandées perturbent le bon fonctionnement des activités du service. Afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une rémunération stable quel que soit l'horaire de travail effectué, la rémunération mensuelle est lissée sur l'année sur la base de 38h30 travaillées en moyenne par semaine. Le manager suit les heures individuelles enregistrées sur l'outil OCTAGRI et contrôle la cohérence avec le planning annuel établi. Comptabilisation des heures en fin de période En fin de période de référence, la Chambre d'agriculture détermine le nombre d'heures effectivement réalisées et procède le mois suivant à la régularisation des heures effectuées au-delà de 1596 heures par an en les créditant sur le CET projet, avec un maximum de 3 jours (soit 21 heures). En cas d'heures exceptionnellement réalisées, après autorisation par la hiérarchie, au-delà de 1617 heures annuelles, ces heures sont payées à un taux majoré de 10%. Suivi du temps de travail Afin de faciliter la mise en œuvre de la modulation, en début de période un planning prévisionnel annuel sera établi de manière concertée entre le salarié et son manager. Ce planning prévisionnel évaluera la durée de travail annuelle et identifiera les congés, RTT ainsi que les périodes d’activité normales, hautes et basses. Avant le 5 du mois, le salarié saisit ses temps de travaux sur Octagri et reporte ses heures mensuelles réalisées sur le planning prévisionnel annuel. Un rendez-vous mensuel de suivi sera mis en place entre le manager et le salarié. Cas particuliers Régularisation en cas de rupture du contrat : Pour le personnel dont le contrat à durée indéterminée est rompu avant le terme de l'année de référence, la dernière rémunération contiendra en annexe un récapitulatif des heures de travail effectuées au cours de la période. Le solde de tout compte inclura le cas échéant, un rappel ou une retenue équivalente à la stricte différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne de travail sur l'année, telle que prévue dans le cadre de ce dispositif de modulation. Dispositions finales Consultation des représentants du CSE Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des élus du CSE. Effet de l'accord Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2026. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 01/06/2026 au 31/05/2027. Clause de revoyure Les parties s’engagent à se rencontrer à l’issue d’un bilan de l’expérimentation, pour permettre, si les parties en conviennent, la reconduite, l’extension ou l’arrêt du dispositif. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la CDA69, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail : dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait en 5 exemplaires à La Tour-de-Salvagny le 1er juin 2026 Le Président de la Chambre d’agricultureLa Déléguée Syndicale du Rhône XXXXXXXX
ANNEXE 1 ENGAGEMENT EXPERIMENTATION ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Je, soussigné(e) ………………………………………………………………………. est volontaire pour participer à l’expérimentation sur l’annualisation du temps de travail, conformément à l’accord collectif du 01/06/2026 pour une durée d’un an, du 01/06/2026 au 31/05/2027. Ainsi, cet accord se substitue à l’accord du 1er janvier 2017 sur l’aménagement du temps de travail pour les articles concernant la modulation du temps de travail. La modulation a pour objet de tenir compte des périodes de pics d'activité que chacun et chacune rencontre dans l'exercice de ses fonctions. La modulation annuelle a pour objet de mieux gérer ces variations. Avec la modulation annuelle, la période de référence n’est plus la quinzaine mais l’année. Ainsi, mon temps de travail sera réparti sur trois types de périodes, si nécessaire, afin d’atteindre un total de 1596h/an pour un temps plein (diminué de 7 h par jour de congé ancienneté, congés exceptionnel, maladie…).
A l’issue de cette période d’un an, le dispositif d’annualisation ne sera plus applicable, sauf à ce qu’un nouvel accord collectif soit conclu.
