AÉROPORT FIGARI SUD CORSE AVENANT N°1 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD INSTAURANT UNE PRIME SPPA
Entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dont le siège social est situé Hôtel Consulaire, rue du Nouveau Port, 20293 Bastia cedex, représentée par XXXX, son XXXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée la « CCI »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA TRANSPORT CORSE – PER L’UNIONE représentée par XXXX, délégué syndical,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule
L’aéroport Figari Sud Corse (AFSC) est doté d’un
Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA), dont le cadre réglementaire des missions a fait l’objet d’une réorganisation globale ; notamment les obligations liées à la réalisation du Global Reporting Format – (GRF).
Outre les tâches principalement liées à la prévention du péril animalier, le SPPA a en charge de nombreuses prérogatives annexes telles que les inspections, de l’aire de mouvement des aéronefs, de balisage, de GRF, en sus d’actions régulières de fauchage aux abords des équipements.
Eu égard aux connaissances et compétences nécessaires à la bonne réalisation de l’ensemble des tâches annexes listées précédemment et mises en place dans le cadre du respect des contraintes règlementaires introduites par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA), les parties ont repensé l’organisation du service.
Les missions dudit service, garantissent la sécurité des biens et des personnes au sein de l’enceinte aéroportuaire et de la zone réservée.
Dans ce contexte et grâce aux possibilités offertes par la négociation, la réévaluation globale des missions a conduit les parties à définir les conditions de versement d’une prime SPPA dès 2022.
En 2023, Les parties se sont rencontrées afin de compléter les dispositions initiales pour y intégrer l’ensemble des règles régissant le fonctionnement opérationnel du SPPA.
Les parties sont convenues des modifications et insertions suivantes :
L’article ‘objet et champ d’application’ est modifié
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions issues de l’accord du 13 juillet 2022. Il est applicable à l’ensemble du personnel composant le service de prévention du péril animalier de l’aéroport Figari Sud Corse, qu’il s’agisse des salariés embauchés pour une durée indéterminée comme déterminée. Il s’applique également aux salariés en position d’intérim au sein du service.
Date d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt simultané effectué auprès des services compétents de la DREETS via la plateforme de téléprocédure visée à l’ REF _Ref149219365 \r \h \* MERGEFORMAT Article XII et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
À leur entrée en vigueur, les dispositions prises en application du présent avenant se substitueront de plein droit à celles issues de l’accord du 13 juillet 2022.
L’article ‘administration’ est inséré
Les fonctions précises sont définies dans les fiches de poste établies par la Direction des Ressources Humaines.
L’article ‘moyens humains’ est inséré
Afin de pouvoir répondre aux besoins opérationnels, le service PPA de Figari est composé :
- D’un chef de service ; - De six agents SPPA dont 1 référent ayant des missions administratives et opérationnelles.
Cet effectif est renforcé du 01/04 au 31/10 par un agent opérationnel en CDD.
L’article ‘rythme et fonctionnement du SPPA’ est inséré
Le tableau de service est réalisé par le chef de service et affiché le 20 de chaque mois. Les agents réalisent des vacations de 17h suivies de 48h de repos. Le planning est réalisé afin que le volume horaire mensuel corresponde à 151,67h. Le remplacement des vacations de travail ou des astreintes répond aux règles de fonctionnement général de l’applicatif de gestion du temps de travail et reste soumis à l’autorisation du référent et/ou du Chef de service.
Sur la période IATA ÉTÉ, Les vacations sont assurées par deux agents afin :
De fiabiliser, autant que possible, la présence d’un agent, pour assurer les visites et contrôles nécessaires avant l’ouverture de l’aire de mouvement au trafic aérien ;
D’effectuer l’ensemble des tâches quotidiennes incombant au service tout en garantissant une vigilance accrue et continue des actions d’effarouchement ;
Prise de service : 06h00 ou au minimum 30 minutes avant l’ouverture de la tour de contrôle. Ce délai prend en compte le temps d’habillage des agents, la lecture des consignes, la vérification du véhicule, du matériel embarqué, les différents essais ainsi que l’ensemble des inspections nécessaires avant l’ouverture terrain.
Fin de service : au plus tard 17h00 après la prise de garde (en dehors des éventuels retards et/ou de la planification des vols)
Dans tous les cas, le service se termine après la fermeture de la tour de contrôle et de la dernière inspection réalisée.
L’absence d’un agent au-delà de 60 jours donne obligatoirement lieu à son remplacement. Ce délai pourra toutefois être réduit après examen du cas d’espèce et d’éventuels éléments d’appréciation qui pourraient permettre d’anticiper une absence prolongée.
L’article ‘missions complémentaires et prime SPPA’ est inséré
Missions complémentaires
Outre les tâches principalement liées à la prévention du péril animalier, le SPPA a en charge de nombreuses prérogatives annexes telles que les diverses inspections, de l'aire de mouvement des aéronefs, de balisage, de GRF, en sus d’actions régulières de fauchage aux abords des équipements.
Eu égard aux connaissances et compétences nécessaires à la bonne réalisation de l'ensemble des tâches annexes listées précédemment et mises en place dans le cadre du respect des contraintes règlementaires introduites par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA), les parties ont repensé l'organisation du service.
Les missions dudit service, garantissent la sécurité des biens et des personnes au sein de l’enceinte aéroportuaire et de la zone réservée.
Dans ce contexte et grâce aux possibilités offertes par la négociation, la réévaluation globale des missions a conduit les parties à définir les conditions de versement d'une prime SPPA.
Le présent article a pour objet la mise en place et la définition d'un élément variable de paie en lien avec la réalisation de missions spécifiques réalisées par le SPPA, listées ci-dessous :
Visites de l'aire de mouvement :
Celles-ci correspondent aux contrôles et vérifications prévues dans le cadre des procédures de surveillance de l'aérodrome à savoir « inspection de l'aire de mouvement », « inspection de la bande de piste et des RESA »
Visites GRF – (Global Reporting Format)
Celles-ci correspondent aux inspections de l'état de surface de la piste
Visite balisage :
Celle-ci correspond aux contrôles de l'intégrité et du bon fonctionnement du balisage lumineux et des aides visuelles.
Fauchage aux abords des équipements :
Celui-ci comprend le fauchage autour des équipements de balisage (2 mètres autour du balisage lumineux et 10 mètres autour des panneaux de circulation), des aides visuelles {20 mètres devant le PAPI} ainsi que des aires critiques des équipements d'aide à la navigation aérienne et météo. La fréquence et le contenu des missions citées précédemment sont définis dans les procédures associées.
Le champ d'application dudit accord est limité aux salariés en charge de la prévention du péril animalier de l'aéroport AFSC, liés à la CCl par un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Caractère de la prime SPPA
Le présent avenant confère à la prime SPPA son caractère obligatoire ; elle revêt, de fait, le caractère juridique d'un salaire.
Cet élément variable n'est pas indexé sur les minimas conventionnels de la branche du secteur aérien et est spécifiquement identifié sur le bulletin de salaire de chaque agent SPPA sous le libellé « prime SPPA » tout au long de son service au sein de l’unité SPPA, en contrepartie de la réalisation effective des missions confiées.
Les parties se sont accordées et précisent que cet élément variable sera, de fait, proratisé (cf. section 6.03) dès lors qu'un agent ne sera pas en mesure d'effectuer tout ou partie des missions globales ou lorsqu'il quittera le service, au cours du mois de référence permettant le calcul de la paie. Cette proratisation ne s’applique pas à une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dont la reconnaissance à posteriori peut amener à annuler ladite proratisation qui aurait été appliquée initialement.
Calcul et versement de la prime
Compte tenu de la programmation des astreintes, de la modification du planning prévisionnel et de l’incidence sur les pertes liées aux dimanches, jours fériés et heures de nuit du fait de la réduction du nombre de vacations, Le montant brut mensuel de la prime a été fixé à 350 €.
Le responsable de service est chargé de renseigner le montant de la prime mensuelle de chaque agent dans le cadre de la transmission des éléments variables lors de la réalisation des fiches de travail.
Le montant de la prime, versé mensuellement, sera proportionnel au nombre de vacations réalisées et calculé de la manière suivante :
Montant versé = 350 € x
nombre de vacations réaliséesnombre de vacations théoriques (planifiées+congés)
L’article ‘astreintes’ est inséré
Afin de garantir une continuité du service et notamment des missions relevant de la sécurité aéronautique, un système d’astreintes est mis en œuvre dès lors que l’effectif minimum nominal n’est pas assuré.
Sur la saison IATA ETE, la présence de deux agents par jour permet d’assurer l’ensemble des missions du service dès l’ouverture du terrain.
Lorsque l’agent chargé d’assurer la vacation la plus longue est absent, l’autre agent assurera obligatoirement la fin de service.
L’astreinte est effective à partir de 5h00 (ou au moins 1h30 avant l’ouverture de la TWR) et pendant 2 heures afin de garantir la mise en œuvre des missions que l’agent doit réaliser (contrôle des équipements et réalisation des missions obligatoires avant le 1er mouvement dont notamment le GRF, la visite de l’aire de mouvement et l’inspection balisage.)
Le chef de service établit la planification des astreintes, afin de répondre efficacement à 1 remplacement par jour, pour tous types d’absences, sans dépasser plus de 2 (deux) astreintes consécutives et 6 (six) astreintes mensuelles.
Les astreintes doivent être réparties de façon équitable mais en priorité pour équilibrer le volume horaire réalisé mensuellement par les agents.
En cas d’astreinte déclenchée, l'agent dispose d’une heure maximum pour rejoindre son poste. Dans tous les cas une vacation minimum de 17 heures lui sera comptabilisée.
Si l'agent d'astreinte est prévenu la veille, celui-ci devra être présent à l’ouverture du terrain. En cas d’absence, l’agent planifié informe par téléphone :
L’agent prévu d’astreinte sur le planning (en conservant la preuve de la demande)
Le Chef du Service (ou son adjoint)
Le CPO
À réception, le chef de service (ou le CPO en son absence), confirme son déclenchement à l’agent d’astreinte
1 heure d’astreinte = 1 heure de travail effectif, comptabilisée dans le volume mensuel.
Si l’agent d’astreinte est mobilisé, le temps de présence est du temps de travail effectif.
L’article ‘calcul des heures’ est inséré
Les heures comptabilisées en fin de mois, seront les heures prévues au planning et affichées par le chef de service, astreintes actives ou passives réalisées.
Toutes les heures effectuées au-delà du volume mensuel de 151,67h viennent abonder un compteur individuel et sont calculées en fonction du taux en vigueur.
La période de référence s’étend du
01/06/N au 31/05/N.
Un point sur le solde d’heures à récupérer de chaque agent est effectué tous les mois par la hiérarchie. Chaque agent s’engage à poser une récupération dès lors que son compteur individuel atteint 17h00 dans un délai maximum de deux mois ; à défaut, la récupération pourra être planifiée en fonction des besoins du service.
Le principe de récupération est privilégié. Pour autant, le paiement des heures supplémentaires et/ou des astreintes réalisées n’est pas proscrit.
Les heures de nuit prévues au planning et travaillées avant 6h00 et après 21h00, les dimanches et les jours fériés travaillés seront payés au taux en vigueur figurant dans l’accord d’établissement aéroportuaire du 29 août 2017.
Eléments variables
Exemple donné pour 1h payée à 10€ de l’heure : Heure planifiée Heure non planifiée Nature
Majoration (égale au montant supplémentaire sur la fiche de paie)
Total payé
Nature
Majoration
Total payé (égal au montant supplémentaire sur la fiche de paie)
Heure de Jour
-
10€
Heure de Jour
25% pour les 8 premières
50% pour les 5 suivantes
2,5€
5€
12,50€
15€
Heure de nuit
(majoration de 50%)
5€
15€
Heure de nuit
(majoration de 100%)
10€
20€
Dimanche
(majoration de 50%)
5€
15€
Dimanche
(majoration de 50%)
5€
15€
Jours fériés
(majoration de 100%)
10€
20€
Jours fériés
(majoration de 100%)
10€
20€
En cas de cumul, le taux le plus haut s’applique (ex : un dimanche 14 juillet : 20 €)
L’accord d’établissement du 29/08/17 a fixé à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à des contreparties1
En fin de mois, il ne sera réclamé aucune heure aux agents n'ayant pas réalisé leur volume mensuel de 151,67 heures.
L’article ‘congés payés’ est inséré
Les agents posent les jours de congé sur des jours de garde, et bénéficient de ce fait de 17 ou 15 gardes de congé sur la base des calculs suivants :
Agents rentrés avant 2010 : 31 jours de congé
Afin d'être en équité avec les autres services 2 jours de congé correspondent à 1 garde. Soit 31/2=15.5 soit 16 gardes ainsi qu’une garde de bonification correspondant aux jours fériés et dimanches accolés à une période de congé.
Agents rentrés après 2010 : 27 jours de congé
Afin d'être en équité avec les autres services 2 jours de congé correspondent à 1 garde. Soit 27/2=13.5 soit 14 gardes ainsi qu’une garde supplémentaire correspondant aux jours fériés et dimanches accolés à une période de congé.
Néanmoins, dès que les agents acquerront 2 jours d’ancienneté, soit tous les 10 ans, ceux-ci seront convertis en garde à hauteur de 17 gardes, en équité avec les agents rentrés avant 2010.
Ce mode de calcul répond aux besoins opérationnels du SPPA.
Les jours d’ancienneté, n’étant pas comptabilisés dans le calcul du nombre de jours de congé (pour des raisons de fluidité dans l’établissement des périodes de congé), le paiement ou la prise de ces jours se fera au choix de chaque agent et le désidérata sera indiqué au chef de service chaque année au mois de juin N+1. Il est également possible de thésauriser ces jours dans les limites du cadre applicable sur un compte épargne temps.
Concernant la prise des jours d’ancienneté, ce dispositif ne pourra être autorisé que si le service le permet et si cela n’entraine pas de dysfonctionnement dans le service.
Il doit être tenu compte du partage des vacances scolaires.
Le congé non posé pour raison valable (ex : maladie, raison de service, etc.) sera payé et non reporté l’année suivante, afin de ne pas déséquilibrer l’organisation interne.
Si le planning le permet, des départs simultanés en congé pourront être autorisés.
Le référent intégrera le tour de service sur les mois de septembre, octobre, novembre, avril, mai, afin que les agents opérationnels puissent poser leur congé avec plus de souplesse. Dès lors que des congés payés ne sont pas pris, le coordinateur (référent) travaille en horaires administratifs.
L’article ‘formation’ est inséré
Autant que faire se peut, les formations sont programmées sur les jours de travail adaptés au cycle nominal.
Néanmoins, et afin de permettre la réalisation des formations nécessaires et obligatoires à la réalisation des missions, le planning des agents pourra ne pas respecter ce cycle nominal.
La programmation des agents dans le cadre des formations pourra donc amener, de manière épisodique, à des horaires administratifs sur plusieurs jours consécutifs. En tout état de cause, une vacation de 17h00 sera obligatoirement suivie d’un jour de repos.
Toute formation réalisée en dehors des heures de travail donne lieu à l’enregistrement d’heures supplémentaires au taux en vigueur, si le volume horaire mensuel dépasse les 151,67h.
L’article ‘paniers repas’ est inséré
Le personnel du SPPA de Figari perçoit 2 paniers par jour de garde planifié.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords ( https://accords-depot.travail.gouv.fr), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
Révision de l’accord
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et devra être obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction laquelle sera notifiée par la partie la plus diligente.
Sous un délai raisonnable et au plus tard deux mois après l’envoi des propositions de révision, les Parties devront s’être rencontrées afin de conclure un nouvel avenant de révision. Les dispositions actuelles restent en vigueur durant la période visée par l’article 2 et jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Ajaccio, le 28 février 2024
En trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse,
