Majoration de l’indemnité de départ dans le cadre de l’ACAATA
Port de Bastia
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI », d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représenté par XXX, le délégué syndical
CGT, représenté par XXX, le délégué syndical.
STC, représenté par XXX, le délégué syndical,
Ci-après désignés ensemble « les Organisations syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
Le port de Bastia, principal port de commerce de la -Corse, occupe une place centrale dans l’histoire économique et sociale de l’île. Géré par la CCI depuis le début du XXème siècle, il a connu une reconstruction complète après la Seconde Guerre mondiale et n’a cessé de se développer et de se moderniser au cours des décennies suivantes. Ce développement s’est accompagné d’une forte mobilisation de main-d’œuvre, notamment d’ouvriers dockers et de personnels portuaires qui ont contribué à l’activité et à la prospérité du port. Pendant la seconde moitié du XXème siècle, les conditions de travail sur les ports étaient marquées par l’exposition à divers risques industriels. L’amiante, matériau alors couramment utilisé pour ses propriétés ignifuges et isolantes, a été massivement manipulé dans de nombreux secteurs (isolation, ciment, enrobé…). La prise de conscience des dangers de l’amiante a donné lieu à des évolutions législatives majeures : l’usage de l’amiante a été interdit en France à compter du 1er janvier 1997 (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996). L’affaire de l’amiante (ou scandale de l’amiante), a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures de réparation et de solidarité envers les travailleurs exposés. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré le dispositif d’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA). Ce mécanisme de préretraite amiante permet aux salariés ayant été exposés à l’amiante de cesser leur activité avant l’âge légal de la retraite, tout en percevant une allocation spécifique. Conformément à la loi, le salarié qui bénéficie de l’ACAATA doit rompre son contrat de travail (par une démission volontaire) et a droit, en contrepartie, au versement d’une indemnité de cessation d’activité au moins égale à l’indemnité de départ en retraite qui lui aurait été due, prévue par la loi, la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail. Initialement ciblé sur les salariés des secteurs industriels les plus touchés (tels que la fabrication de matériaux amiantés, le flocage, le calorifugeage ou la construction navale), le dispositif ACAATA a été progressivement étendu aux ouvriers dockers professionnels et aux autres personnels de manutention portuaire. Des arrêtés ministériels ont défini la liste des ports et des périodes d’activité ouvrant droit à l’ACAATA dans le secteur portuaire. L’Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, inscrit le port de Bastia pour la période allant de 1959 à 2004 (initialement de 1959 à 1965). Conscientes de ces éléments, et soucieuses d’accompagner au mieux les salariés ayant contribué à l’activité du port tout en étant exposés à ce risque, les parties ont engagé une négociation afin de définir des mesures d’accompagnement spécifiques. C’est dans cet esprit qu’a été envisagée une majoration de l’indemnité de départ versée aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre de l’ACAATA, afin de leur assurer une compensation financière supplémentaire.
En conséquence, les parties signataires conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1er : Objet et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet d’instituer une majoration de l’indemnité de départ versée aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (
ACAATA). Cette mesure vise à accorder aux salariés éligibles une indemnité de cessation d’activité plus favorable que le calcul conventionnel, en reconnaissance du contexte particulier de leur départ anticipé.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement portuaire de Bastia et présents à la date de signature du présent accord, dès lors qu’ils
remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif ACAATA, tel que complété par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 (NOR : MTRT2134618A).
Autrement dit, sont visés les salariés qui ont été admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et qui, de ce fait, cessent volontairement leur contrat de travail pour entrer dans le dispositif de préretraite amiante.
Article 2 : Conditions cumulatives
Pour bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent pouvoir justifier :
De leur admission au dispositif ACAATA, attestée par la caisse régionale d’assurance maladie compétente ou tout organisme habilité, conformément aux textes en vigueur. Ils doivent avoir accompli les démarches nécessaires et obtenu la décision les reconnaissant bénéficiaires de l’allocation amiante.
De la rupture de leur contrat de travail consécutive à cette admission, généralement matérialisée par une démission volontaire présentée à l’employeur dans le cadre de l’ACAATA. Cette démission interviendra une fois l’admission confirmée, afin de permettre l’ouverture des droits à l’allocation amiante, conformément à la réglementation applicable.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés quittant l’entreprise hors dispositif ACAATA (par exemple, départ en retraite normale, démission sans lien avec l’ACAATA, licenciement ou rupture conventionnelle classique), lesquels relèvent du régime d’indemnisation prévu par la convention collective ou les accords collectifs applicables dans ces autres situations.
Article 3 : Modalités de calcul de l’indemnité majorée
Indemnité conventionnelle de base – Le salarié entrant dans le champ d’application de l’accord percevra, au moment de la rupture de son contrat de travail dans le cadre de l’ACAATA, une indemnité de départ calculée sur la base définie par la convention collective applicable (CCNU - Ports et Manutention).
Conformément aux dispositions en vigueur, la référence utilisée est l’indemnité de départ à la retraite fixée à
0,17 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté prise en compte correspond à l’ensemble des services continus accomplis par le salarié au sein de l’entreprise jusqu’à la date de rupture du contrat. L'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence du salarié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
Majoration de 30 % – Sur le montant de l’indemnité de départ calculé selon les règles de base ci-dessus, il est appliqué une majoration de 30%.
Par exemple, si le calcul de base aboutit à une indemnité de 8.000,00 euros (sur la base de 0,17 mois par année d’ancienneté), le salarié bénéficiaire de l’ACAATA percevra une indemnité portée à :
1,3 ×8.000,00€ =10.400,00€
Dans l’hypothèse où le régime juridique général de l’ACAATA viendrait à évoluer (par exemple, modification des règles de calcul au niveau de la branche), les parties conviennent de se réunir pour examiner les conséquences de ces évolutions sur le présent accord et procéder aux ajustements éventuellement nécessaires afin de garantir le caractère favorable de la mesure pour les salariés.
Caractère forfaitaire exclusif – L’indemnité versée au titre du présent accord a un caractère forfaitaire exclusif et compensatoire de la cessation anticipée d’activité au titre de l’ACAATA. Elle ne se cumule pas avec d’autres indemnités et/ou primes qui pourraient être versées au salarié du fait de la cessation d’activité.
Régime social et fiscal – L'indemnité versée aux salariés qui cessent leur activité dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité institué au profit des salariés et anciens salariés victimes de l'amiante est exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu à durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à compter du jour où plus aucun salarié ayant exercé une activité sur le port de Bastia entre 1959 et 2004 ne fera partie des effectifs de l’entreprise.
Article 5 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 6 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
