ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL HYBRIDE AU SEIN DE LA CCI DE CORSE
Entre les soussignées :
La
Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, 1 rue Adolphe Landry, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par XXX, son Président,
Article 18 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc204867698 \h 22
ANNEXES 23
PREAMBULE
Le réseau des CCI s’est doté d’un accord cadre national relatif au télétravail et au travail hybride signé le 6 janvier 2025, se substituant aux dispositions statutaires issues de l’accord-cadre du 22 septembre 2014 et créant un socle commun minimal applicable à l’ensemble des personnels de droit privé et de droit public du réseau.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le travail hybride fait référence à une forme de travail qui combine les périodes de travail en présentiel et les périodes de travail à distance en télétravail.
L’accord du 6 janvier 2025 renvoie aux CCI Employeurs le soin d’engager une négociation régionale afin de décliner localement cet accord sur différentes thématiques identifiées.
Les parties s’accordent sur la nécessité de préciser les modalités opérationnelles de mise en place de ce nouveau cadre de travail au sein de la CCI de Corse dans l’optique de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, sans altérer toutefois le fonctionnement de l’activité, la cohésion des équipes et le lien avec le collectif de travail identifié géographiquement.
Les parties soulignent également l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le collaborateur dans le cadre de cette organisation du travail.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 21 mai 2025 et le 11 juin 2025 en présentiel, puis le 22 juillet 2025 en visioconférence pour convenir et arrêter ce qui suit.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et agents publics employés par la CCI de Corse.
Article 2 – Objet
Le présent accord régional vient en déclinaison de l’accord cadre national portant sur le télétravail et le travail hybride signé le 6 janvier 2025.
Il se substitue de plein droit, à compter de la date de son entrée en vigueur, aux dispositions statutaires correspondantes, à la note régionale associée ainsi qu’à la charte sur le télétravail pour les salariés des ports de commerce et aéroports de Haute-Corse. Les dispositions du présent accord visent à définir :
Les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier et occasionnel,
Les conditions de mobilisation des enveloppes de jours de télétravail liées à aux situations particulières,
Les mesures d’accompagnement des collaborateurs et des managers au développement du télétravail.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3 – Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’accord national signé le 6 janvier 2025, les partenaires sociaux rappellent les principes fondamentaux devant guider la mise en œuvre du télétravail :
La confiance réciproque ;
La validation du manager direct et le refus motivé de ce dernier en cas de désaccord ;
Le volontariat ;
La réversibilité ;
Le maintien du lien avec son collectif de travail ;
L’accompagnement et la formation des collaborateurs ;
L’accompagnement et la formation des managers ;
L’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les non-télétravailleurs.
Les jours de télétravail devront, en outre, être posés prioritairement par journée entière. La pose par demi-journée ne pourra se faire que sur validation du manager, notamment pour les collaborateurs à temps partiel ou en travail dit « nomade ». Par ailleurs et de manière générale, les collaborateurs recourant au télétravail, quelle que soit la formule (sauf télétravail exceptionnel), devront être présents sur leur lieu habituel de travail de manière régulière et hebdomadaire.
Article 4 – Modalités d’accès
Le télétravail, fondé sur le principe du volontariat, est par principe accessible à l’ensemble des salariés et agents publics, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, dès lors que les conditions indiquées à l’article 4 sont remplies. Le télétravail peut être à l’initiative du collaborateur ou sur proposition du manager direct ou de la CCI et se met en place avec l’accord des deux parties.
Article 4.1 : Nature des activités réalisées
Les activités réalisées doivent être télétravaillables, c’est-à-dire qu’elles n’exigent pas par définition une présence physique sur site et/ou un contact physique avec les parties prenantes de l’activité (collègues, manager, entreprises, apprenants, partenaires, passagers, prestataires, services de l’Etat, services de la CDC…).
L’appréciation des demandes de télétravail doit s’effectuer individuellement au regard de la situation de chaque collaborateur.
Afin de favoriser la transparence dans la prise de décision et faciliter l’examen des situations individuelles, le manager concerné par la mise en place du télétravail au sein de l’entité dont il a la responsabilité procède à l’analyse préalable des activités de chaque poste. Pour ce faire, un outil d’aide à la décision est mis à la disposition du manager sous format Excel sur la communauté RH (Cf. Annexe 1).
Article 4.2 : Lieu du télétravail
Le télétravail s’exerce en priorité au lieu de résidence habituelle du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à la CCI et qu’il figure sur le bulletin de paie.
L’exercice du télétravail dans un tiers lieu reste possible dès lors que celui-ci est situé en France métropolitaine et qu’il répond aux conditions visées à l’article 4.3 du présent accord. Ce tiers lieu devra préalablement être signalé, par courriel, au manager et copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica) (notamment pour des raisons de responsabilité en cas d’accident du travail).
Tout changement de résidence habituelle doit être signalé par courriel au manager et à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica), en indiquant la nouvelle adresse et la date à laquelle intervient le changement.
Article 4.3 : Conditions d’exercice du télétravail
Le manager doit s’assurer que le collaborateur remplit les conditions matérielles adéquates à l’exercice d’une activité en télétravail. A ce titre, le collaborateur doit disposer d’un espace dédié à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. L’espace doit permettre au collaborateur d’exercer son activité dans des conditions garantissant sécurité, ergonomie et confidentialité des données utilisées.
Les moyens de communication fixes ou mobiles permettant des échanges téléphoniques et la transmission/réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle (4G ou plus, connexion haut débit, fibre, connexion WIFI sécurisée par un mot de passe …) doivent être présents dans l’espace dédié au télétravail.
Le collaborateur doit s’assurer de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail et attester que l’ensemble des conditions de sécurité pour être éligible au télétravail sont remplies. Il fournit chaque année :
une attestation sur l’honneur indiquant qu’il dispose d’un espace dédié et adapté, que l’installation électrique utilisée pour le télétravail est conforme aux normes en vigueur (Cf. modèle annexe 2) ;
une attestation provenant de l’assureur confirmant qu’aucune limitation de garantie ne sera appliquée dans le cas où le sinistre sur l’habitation aurait pour origine le salarié agissant dans le cadre du télétravail, le local et/ou le matériel utilisé dans le cadre du télétravail.
Le manager doit s’assurer que le collaborateur a la capacité d’exercer ses fonctions avec la même qualité de travail que s’il était sur site, ce qui implique :
Une bonne connaissance de son environnement de travail (organisation de la CCI / direction / service),
Une bonne planification et hiérarchisation de ses activités,
Une bonne gestion de son temps de travail,
Une autonomie suffisante dans la réalisation de ses missions,
Une communication efficace avec son manager (capacité à rendre compte), ses collègues et plus largement avec ses interlocuteurs professionnels,
La capacité à respecter des délais de réalisation,
Une grande fiabilité dans le rendu des travaux,
La capacité à tenir compte de l’interdépendance de ses missions et celles des collègues,
Une expérience suffisante sur le projet / la mission / l’action en cours.
Par ailleurs, le collaborateur doit maîtriser les applications et matériels informatiques indispensables à son activité.
Article 4.4 : Cas particulier des stagiaires et alternants
Le stage, en tant que mise en situation temporaire en milieu professionnel, ainsi que la formation en alternance qui repose sur la présence en entreprise, n’ouvrent pas droit au télétravail.
Article 4.5: Maintien du télétravail
Le maintien du télétravail dans la durée suppose que les conditions d’exercice de ce dernier soient toujours réunies.
Toute évolution de ces conditions d’exercice donnera lieu à un échange entre le collaborateur et le manager et pourra conduire à une suspension temporaire du télétravail jusqu’à ce que les conditions soient de nouveau réunies ou à un arrêt du télétravail.
Toute mobilité professionnelle induisant un changement d’activité et/ou de manager et/ou de lieu de travail donnera lieu à un nouvel examen de la situation eu égard au télétravail.
Enfin, le télétravail pourra être suspendu de manière temporaire en cas de circonstances exceptionnelles à l’initiative de la CCI en lien avec une nécessité de présence sur site (réunion, événement professionnel, formation, audit, contrôle …) ou du collaborateur en lien avec une impossibilité de télétravailler (indisponibilité du matériel, panne de réseaux …)
Article 5 : Télétravail régulier
Article 5.1 : Procédure d’accès au télétravail régulier
Toute demande de télétravail régulier devra être formalisée par le collaborateur au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent accord et adressée sous format PDF par courriel avec demande d’accusé réception à son manager en mettant en copie la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica).
Le manager étudiera la demande au regard des modalités d’accès au télétravail telles que prévues à l’article 4 du présent accord, en tenant compte de l’organisation de l’activité.
Le manager devra apporter une réponse écrite au collaborateur, en lien avec la DRH, le cas échéant, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 3 du présent accord, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
La réponse du manager, quelle qu’elle soit, devra être précédée d’un entretien avec le collaborateur.
Le maintien dans la durée du télétravail régulier suppose que les conditions d’exercice de ce dernier soient toujours réunies. Toute évolution de ces conditions d’exercice pourra donner lieu à une suspension du télétravail. Par ailleurs, toute mobilité donnera lieu à un nouvel examen quant à l’accès au télétravail régulier.
Tout refus d’accès au télétravail par le manager devra être expressément motivé dans la réponse apportée au collaborateur.
Le collaborateur aura la possibilité, dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification du refus, de demander, par courriel, un entretien avec son manager et un représentant de la
DRH pour échanger sur la motivation de ce refus et réévaluer le cas échéant la possibilité pour le collaborateur de télétravailler. L’entretien devra être organisé dans les 15 jours ouvrés qui suivent la demande.
Le présent accord s’appliquera de plein au droit aux collaborateurs en télétravail à la date de son entrée en vigueur ; ces derniers n’auront pas à formuler une nouvelle demande de télétravail.
Article 5.2 : Organisation opérationnelle du télétravail régulier
Aux termes de l’accord cadre national, une enveloppe de 90 jours de télétravail régulier par an est octroyée aux collaborateurs qui ont accès à cette formule. Ce nombre de jours s’entend pour une année complète de travail et pour les collaborateurs à temps plein. En cas d’année incomplète ou pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de jours de télétravail sera strictement proratisé et arrondi à la demi-journée supérieure.
Le télétravail est organisé par journée entière de travail.
Sur validation du manager, pour les collaborateurs qui exercent un service à temps partiel, le télétravail peut être organisé, en tout ou partie, par demi-journées.
Afin de faciliter l’organisation du travail et donner de la visibilité à chacun, les jours de télétravail sont hebdomadairement fixes et déterminés avec l’accord du manager afin de tenir compte des impératifs de l’activité, de la nécessité de maintenir la cohésion des équipes, de la disponibilité des outils et équipements et afin de préserver le lien social avec le collectif de travail.
Le manager tient compte, notamment, des réunions en présentiel, des manifestations et événements organisés par la CCI ou les partenaires, des visites d’entreprises, des collaborateurs à temps partiel, ceux en télétravail.
Le manager ou le collaborateur peut demander la modification de la répartition hebdomadaire des jours de télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum. La décision est prise au regard des critères visés aux alinéas précédents.
Par ailleurs, en fonction des contraintes inhérentes à l’activité, les jours de télétravail de la semaine, peuvent être modifiés à la demande du manager ou du collaborateur, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures minimum sauf circonstances exceptionnelles.
Aucune modification des jours de télétravail ne sera possible postérieurement à la journée de télétravail.
En outre, si l’organisation du travail l’exige (réunions de service pour lesquelles la présence du salarié est requise, présence d’intervenants, manifestations collectives, formations, tâches ou activités nécessitant la présence sur site…), les jours initialement prévus télétravail pourront être travaillés dans les locaux de la CCI.
Les planification, modification, suppression des jours de télétravail pourront se faire de manière dématérialisée dès la livraison du module dédié à cet effet.
Article 5.3 : Période d’adaptation
Afin de permettre au collaborateur ou au manager n’ayant jamais utilisé le télétravail régulier, d’expérimenter ce mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue.
Pendant cette période, le collaborateur ou le manager sera libre de mettre fin au télétravail, par courriel avec copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica) moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque pour réduire ce délai.
A la fin de la période d’adaptation, le manager et le collaborateur se rencontrent afin d’acter ou non la poursuite de l’activité en télétravail.
Article 5.4 : Réversibilité
Au-delà de la période d’adaptation, la CCI, le manager ou le collaborateur en télétravail pourra prendre l’initiative de mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance réciproque d’une durée d’un mois après la période d’adaptation, sauf accord des parties pour un délai plus court.
La remise en cause du télétravail doit être formulée par LRAR ou courriel avec demande d’accusé de réception -avec copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica)- et motivée si elle émane du manager ou de la CCI.
Constituent des causes de réversibilité, notamment :
la perte ou l’évolution d’une des conditions prévues à l’article 4 du présent accord,
un changement de fonctions et/ou de service et/ou une mobilité géographique incompatible avec la situation en télétravail,
le non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.
Article 5.5 : Echanges réguliers sur la mise en œuvre du télétravail
Lors de la mise en place du télétravail, le manager et le collaborateur se rencontrent à l’occasion d’un entretien destiné à échanger sur l’organisation du travail et sur leurs modes de fonctionnement à distance.
Plus généralement, à la demande du collaborateur ou du manager et a minima une fois par an le manager et le collaborateur échangeront sur cette organisation du travail. Cet échange peut constituer un item de l’entretien professionnel.
Article 6 : Télétravail occasionnel
Article 6.1 : Enveloppe annuelle de jours de télétravail occasionnel
Aux termes de l’accord cadre national, une enveloppe de 30 jours de télétravail occasionnel par an est octroyée aux collaborateurs qui ont accès à cette formule. Ce nombre de jours s’entend pour une année complète de travail et pour les collaborateurs à temps plein. En cas d’année incomplète ou pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de jours de télétravail sera strictement proratisé et arrondi à la demi-journée supérieure.
Article 6.2 : Accès et organisation opérationnelle du télétravail occasionnel
L’intention par le collaborateur de mobiliser l’enveloppe de télétravail occasionnel s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent accord.
La mobilisation de jours de télétravail occasionnel nécessite que les conditions prévues à l’article 4 soient remplies.
Le télétravail est organisé par journée entière de travail.
Sur validation du manager, pour les collaborateurs qui exercent un service à temps partiel, le télétravail peut être organisé, en tout ou partie, par demi-journées.
Toute demande de mobilisation de jours de télétravail occasionnel est adressée au manager par courriel avec copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica) sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48h au moins qui pourra être réduit d’un commun accord entre le collaborateur et le manager.
Le manager devra, par courriel, valider la demande si les conditions sont réunies, ou justifier de son refus.
Aucune modification des jours de télétravail ne sera possible postérieurement à la journée de télétravail.
Les planification, modification, suppression des jours de télétravail pourront se faire de manière dématérialisée dès la livraison du module dédié à cet effet.
Article 7 : Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel est prévu pour répondre à des situations collectives inhabituelles, imprévisibles, urgentes… (directives contraignantes des autorités administratives publiques locales, situation météorologique exceptionnelle, pandémie, paralysie durable des transports en commun, travaux sur le site, fermeture du site, etc…) ou en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement.
Il peut être mis en œuvre uniquement à l’initiative de la CCI, pour une durée en lien avec la situation exceptionnelle justifiant son recours. Il s’impose alors aux collaborateurs.
Une information du CSE, si possible en amont du recours, est à prévoir dans le cadre du recours à cette modalité de télétravail. Le temps de l’événement, ce mode de fonctionnement
se substitue à l'ensemble des formules de télétravail précédemment présentées et ne donne pas lieu à décompte de jours de télétravail des enveloppes de jours de télétravail régulier, occasionnel ou en lien avec des situations particulières.
La mobilisation du télétravail exceptionnel est par nature limitée dans le temps et prend fin au plus tard au terme de l’événement en cause et moyennant un délai de prévenance de 48h sauf circonstances exceptionnelles. A l’issue de cette période, les collaborateurs retrouvent leur organisation du travail habituelle avec les modalités de recours aux formules de télétravail telles que prévues dans cet accord.
Article 8 : Les situations particulières et dispositions existantes
Article 8.1 : Les situations prévues dans le Code du travail
Aux termes de l’accord cadre national, une enveloppe supplémentaire de 10 jours maximum de télétravail par an est allouée aux collaborateurs concernés par l’une des situations particulières suivantes, prévues par l’article L.1222-9 Code du travail :
Situation de handicap (au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail)
Situation d’aidants familiaux (au sens de l’article L.3142-16 du Code du travail)
Situation de grossesse (dès réception du justificatif lié à l’état de grossesse).
Ces situations ne sont pas cumulables entre elles pour l’attribution de cette enveloppe
Pour bénéficier de cette enveloppe, les collaborateurs concernés devront attester de leur situation auprès de la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica), pour mise en œuvre et information du manager. Dès lors que l’accès à cette enveloppe est validé, le collaborateur pourra mobiliser ces jours de télétravail en adressant une demande par courriel au manager avec copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica), et ce, moyennant un délai de prévenance de 48h au moins, délai qui peut être réduit d’un commun accord entre le collaborateur et le manager. Le manager devra valider la demande, si les conditions sont réunies, en amont de la journée de télétravail. Aucune modification des jours de télétravail ne sera possible postérieurement à la journée de télétravail.
La planification, la modification, la suppression des jours de télétravail pourront se faire de manière dématérialisée dès la livraison du module dédié à cet effet.
Article 8.2 : Les dispositions existantes et les autres situations particulières
Aux termes de l’accord cadre national, les collaborateurs concernés par une situation particulière non prévue dans le Code du travail disposent d’une enveloppe de 15 jours supplémentaires par an, mobilisable pour des situations individuelles particulières, dérogatoires, exceptionnelles ou transitoires dûment justifiées, et sous réserve de l’accord du manager. Les situations particulières concernées par le présent article sont notamment :
Collaborateurs seniors (âgés de plus de 50 ans) ;
Collaborateurs dont le temps de trajet habituel domicile/lieu de travail dépasse 3h (aller-retour) ;
Collaborateurs justifiant d’une situation personnelle ou familiale complexe ;
Collaborateurs en situation potentiellement porteuse de RPS ;
Collaborateurs privés temporairement de moyens de transport (privatifs, en commun, covoiturage) ;
…
Pour bénéficier de cette enveloppe, les collaborateurs concernés devront attester de leur situation auprès de la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica), pour mise en œuvre et information du manager.
Dès lors que l’accès à cette enveloppe est validé, le collaborateur pourra mobiliser ces jours de télétravail en adressant une demande par courriel au manager avec copie à la DRH (CCIL 2A : roccu.lucchini@cci.corsica ; CCIL 2B : m.cossu@cci.corsica), et ce moyennant un délai de prévenance de 48h au moins, délai qui peut être réduit d’un commun accord entre le collaborateur et le manager.
Le manager devra valider la demande si les conditions sont réunies, en amont de la journée de télétravail.
Aucune modification des jours de télétravail ne sera possible postérieurement à la journée de télétravail.
La planification, la modification, la suppression des jours de télétravail pourront se faire de manière dématérialisée dès la livraison du module dédié à cet effet.
CHAPITRE 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 9 : Formation et sensibilisation
Le développement du télétravail et du travail hybride est susceptible de faire évoluer les relations de travail, qu’elles soient hiérarchiques ou transversales, ainsi que les modalités de travail. Il nécessite d’être accompagné.
L’accord cadre national prévoit que soit mis en place un accompagnement spécifique des collaborateurs et managers, notamment en lien avec les objectifs suivants :
Préserver le collectif et renforcer le lien entre les collaborateurs ;
Favoriser la transversalité entre les équipes ;
Développer les modes de communications liés au travail à distance et au travail hybride (usage de nouveaux outils ou applications…) ;
Faciliter la conciliation des temps de vie personnelle / vie professionnelle, en assurant le droit à la déconnexion ;
Disposer d’un espace de travail efficace et propice à l’activité en télétravail, respectant la sécurité et l’ergonomie du poste de travail.
A cet effet, une fiche d’information sur le télétravail est remise aux collaborateurs et aux managers. De plus, les collaborateurs en télétravail bénéficieront d’un accompagnement approprié, comprenant une sensibilisation :
Aux principes de fonctionnement d’équipe à distance,
A la prévention des risques psycho-sociaux,
Aux impacts du travail et du management à distance,
A l’utilisation des équipements techniques mis à leur disposition (applications permettant de participer à des réunions à distance, solutions de téléphonie sur le poste de travail),
A l’ergonomie du poste de travail.
Les managers concernés suivront une formation adaptée sur les modalités d’exercice du management à distance à l’égard des télétravailleurs et l’accompagnement de ces derniers dans leur activité.
Article 10 : Accompagnement matériel et financier
Article 10.1 : Matériel nécessaire au télétravail
Sauf accord exceptionnel de la CCI, le collaborateur en télétravail est impérativement tenu d’utiliser le matériel mis à sa disposition, à savoir :
Un ordinateur portable,
Une solution de connexion au réseau interne de l'entreprise (VPN),
Les moyens de communication, messageries, messageries instantanées, visioconférence, outils de collaboration,
Le cas échéant, en complément, une solution de téléphonie via l’ordinateur,
Le cas échéant, pour les fonctions le nécessitant et sur validation du manager :
Un téléphone portable,
Un écran, un clavier, une souris, un casque audio,
Tout autre équipement nécessaire à la fonction occupée.
La CCI fournit, installe, entretient, maintient, met à jour ces équipements et, le cas échéant, les consommables nécessaires à leur utilisation, quérables sur le lieu de travail habituel du collaborateur.
Ce dernier utilise les équipements qui lui sont confiés à des fins strictement professionnelles, il en prend soin et, en cas de difficultés techniques, il en avisera immédiatement la DSI ou le RSI.
Ce matériel reste la propriété de la CCI et le collaborateur le restituera dès la fin de la période de télétravail.
Le collaborateur bénéficie d’une formation appropriée sur les équipements mis à sa disposition.
Article 10.2 : Protection des données
La CCI prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le collaborateur en télétravail doit se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à la CCI de Corse relatives à la protection des données, la confidentialité et règles de sécurité en vigueur.
La charte informatique (Cf. annexe 4) est remise à chaque télétravailleur qui est tenu à son strict respect.
Article 10.3 : Allocation forfaitaire de télétravail
En contrepartie de l’exercice du télétravail et ce, quelle que soit la modalité de télétravail, le collaborateur perçoit une allocation forfaitaire par jour télétravaillé, réputée utilisée conformément à son objet, dont le montant correspond au plafond fixé par l’URSSAF permettant l’exonération des cotisations et contributions sociales. Pour 2025, le, montant journalier de l’allocation est de 2,70 € avec un maximum de 59,40 € par mois.
En cas de demi-journée de télétravail, l’allocation forfaitaire journalière sera versée pour moitié.
Seuls les jours de télétravail validés par le manager, éventuellement dans l’outil dédié à cet effet, donneront lieu au versement d’une allocation. Cette dernière sera versée mensuellement directement sur le bulletin de salaire des collaborateurs, sans nécessité de justificatif, considérant le caractère forfaitaire de l’allocation et le respect du plafond fixé par l’URSSAF.
CHAPITRE 4 – DROITS ET GARANTIES
Article 11 : Organisation du travail
Le fait d’être en télétravail n’a pas d’impact sur la durée du travail et son aménagement.
Pendant les jours de télétravail, le temps de travail effectif reste identique à celui applicable en présentiel, qu’il soit défini par les accords d’entreprise, le contrat de travail ou les horaires habituellement pratiqués au sein de l’équipe. Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours, les jours de télétravail doivent donner lieu à déclaration, comme les jours travaillés dans les locaux de la CCI. Le télétravailleur doit respecter une période de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et une période de repos de 35 heures consécutives par semaine. La durée de travail ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le manager s’assure que l’équilibre global vie professionnelle – vie privée est respecté.
Pendant les journées de télétravail, le collaborateur soumis à un horaire collectif peut être joint pendant les plages horaires habituelles. Le collaborateur consulte régulièrement sa messagerie professionnelle, répond aux sollicitations professionnelles dans les meilleurs délais, par téléphone ou par la messagerie.
La charge de travail du télétravailleur, les délais d’exécution et l’atteinte des objectifs sont les mêmes que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de la CCI.
A l’occasion d’entretiens réguliers, le manager vérifie l’atteinte et la faisabilité des objectifs confiés au télétravailleur au regard de sa charge de travail, en s’assurant que le fonctionnement et la qualité de service sont maintenus.
Article 12 : Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est garanti pour tous les collaborateurs de la CCI de Corse. Les horaires habituels doivent être respectés, et aucune sollicitation professionnelle ne sera possible en dehors de l’horaire habituellement travaillé sauf raisons impérieuses et exceptionnelles.
Article 13 : Égalité de traitement
Les collaborateurs en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux travaillant sur site, y compris l’accès aux titres-restaurant et aux activités sociales.
Article 14 : Santé et sécurité
Les dispositions légales et réglementaires portant sur la santé et la sécurité des collaborateurs s’appliquent de plein droit au télétravailleur.
Ce dernier bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les personnels qui travaillent dans les locaux de la CCI.
L’accident survenu sur le lieu déclaré par le collaborateur pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
En cas de maladie ou d’accident sur le lieu où il exerce en télétravail, le télétravailleur doit en informer son manager, par tout moyen et sans délai, puis par écrit dans les 48 heures, afin qu’il soit procédé à la déclaration de l’événement auprès des organismes compétents. A cette occasion, le collaborateur devra fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de cette déclaration.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision précise le ou les articles concernés et comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction. Cette demande est notifiée à chacune des parties signataires du présent accord, par la partie qui prend l’initiative de la révision. La notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision, l’employeur ou son représentant invite les partenaires sociaux à négocier.
Si les négociations aboutissent, un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est établi. Cet avenant ne vaut que pour l’avenir et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
Article 16 : Suivi de l’accord
Il est convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord composée de :
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative,
Un nombre de représentants de la CCI au plus équivalent au nombre de délégués syndicaux.
Cette Commission, qui se réunira une fois par an, aura pour rôle d’assurer le suivi du présent accord, notamment sur la base des indicateurs suivants identifiés dans l’accord cadre national :
Nombre de collaborateurs bénéficiaires de télétravail sur une année (selon les différentes formules) ;
Nombre de jours de télétravail mobilisés par les collaborateurs sur une année (selon les différentes formules) ;
S’agissant du télétravail régulier : nombre de demandes, nombre de refus et motifs de refus, nombre de « recours » formulés auprès de la DRH ;
Nombre de collaborateurs et managers formés sur une année ;
Nombre de collaborateurs ayant renoncé au télétravail sur l’année.
Le bilan présenté au sein de cette commission sera également partagé avec le CSE.
Article 17 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.
La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Dans les 3 mois qui suivent le début du préavis, une nouvelle négociation s’engage à la demande de l’une des parties intéressées. L’employeur ou son représentant invite alors toutes les organisations syndicales représentatives à négocier l’accord de substitution.
L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet. Il continue d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois maximum à compter du début du préavis de dénonciation.
Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
Article 18 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la CCI de Corse.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Fait à Bastia, le 1er septembre 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour la CCI, son PrésidentPour le STC, le délégué syndical
XXXXXX
Pour l’UNSA, le délégué syndical
XXX
ANNEXE 1
OUTIL D’AIDE A LA DECISION
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail – Conformité technique et électrique
salarié/agent de la CCI de Corse, certifie sur l'honneur que les installations techniques et électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.
Je m’engage par ailleurs à signaler immédiatement à mon manager et à la DRH toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A, le
ANNEXE 3
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER
ou
MOBILISATION DE L’ENVELOPPE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Informations sur le collaborateur :
Prénom : Nom :
Date de naissance :
Poste occupé :
Ancienneté dans la CCI :ansAncienneté dans le poste : ans
Demande concernant :
☐Télétravail régulier ☐Télétravail occasionnel
Lieu(x) d’exercice principal de télétravail :
Mon domicile, situé à
Distance du lieu de travail habituel (en km) :
Un autre lieu à usage d’habitation, situé à …………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
Un autre lieu à usage professionnel, situé à ………………………………………………..
