Accord d'entreprise CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite et aux conditions de valorisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) pour le personnel des ports 2B
Application de l'accord Début : 12/12/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite et aux conditions de valorisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET)
pour le personnel des ports de commerce de Bastia et de L’Ile Rousse
gérés par la CCI de Corse
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI de Corse », d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXX, le délégué syndical,
CGT, représenté par XXX, le délégué syndical,
STC, représenté par XXX, le délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, les
« Parties »,
Ont préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de transition démographique marquée par l’augmentation du nombre d’agents et salariés approchant de l’âge légal de départ à la retraite, les parties ontsouhaité accompagner ces évolutions et doter la CCI de Corse d’un dispositif permettant :
de favoriser la transmission des compétences ;
de mieux organiser le renouvellement des emplois et des qualifications ;
de sécuriser la continuité des activités ;
d’assurer une visibilité RH accrue sur les départs potentiels ;
de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
d’offrir aux agents et salariés concernés une transition professionnelle et personnelle progressive et sécurisée.
L’objectif poursuivi est double :
Accompagner socialement les agents et salariés dans la phase précédant leur départ à la retraite, par un dispositif financier dédié permettant une transition professionnelle et personnelle progressive ;
Sécuriser l’organisation interne, en permettant à la CCI de Corse d’anticiper les départs, planifier les remplacements, organiser le transfert de compétences, et éviter des ruptures opérationnelles préjudiciables.
Les parties se sont réunies les 8 et 12 décembre 2025 et ont convenu ce qui suit.
Article 1er : Prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite
1.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse gérés par la CCI de Corse et présents au moment de la demande et du paiement de la prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite.
1.2 - Objet du dispositif
Le dispositif a pour objet de mettre en place une prime de préparation au départ à la retraite destinée à accompagner les salariés dans la phase précédant leur départ à la retraite et à permettre à la CCI de Corse d’anticiper la transmission des compétences et l’organisation des remplacements.
1.3 - Conditions d’ouverture du droit
La prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite est attribuée au salarié qui en fait la demande, au plus tôt 36 mois avant :
la date prévue de départ à la retraite
ou l’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) précédant immédiatement ce départ.
L’octroi de cette prime est subordonné à l’engagement écrit du salarié de faire valoir ses droits à la retraite à la date indiquée dans la demande.
Cette demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière à jour.
1.4 - Montant et modalités de versement
Cette prime est égale à
373,28 euros brut × 36, soit 13 438,08 euros.
Elle peut être versée :
soit en une seule fois,
soit de manière échelonnée, en 2 à 36 versements mensuels d’égal montant.
La dernière mensualité est versée au titre du mois qui précède le départ à la retraite ou, en cas d’utilisation du compte épargne temps, au titre du mois qui précède la mobilisation en temps des droits épargnés sur le CET.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en proportion de leur temps de travail contractuel. Cette prime n’est plus versée quand le salarié utilise les droits épargnés dans son compte épargne temps, soit sous la forme d’un congé, soit sous la forme de monétisation du compte épargne temps.
1.5 - Particularité de la dernière mensualité
A l’occasion du versement de la dernière échéance mensuelle de la prime spécifique de préparation au départ à la retraite, un montant équivalent à 1/36ème du montant total de la prime, soit 373,28 euros bruts base temps complet, est intégré à la rémunération mensuelle, diminuant à due concurrence le montant de la mensualité de la prime.
1.6 - Âge de départ à la retraite
L’âge de départ pris en compte est celui fixé par la législation en vigueur au moment de la demande, notamment :
l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt,
ou l’âge d’obtention du taux plein, au plus tard,
ou, le cas échéant, un âge anticipé reconnu dans le cadre d’un dispositif légal (carrière longue, invalidité, handicap, pénibilité, etc.).
1.7 - Report ou annulation du départ à la retraite
1.7.1 Non-départ à la date prévue
En cas de non-départ à la retraite à la date initialement prévue, la prime cesse d’être versée. Il peut s’agir, notamment, des cas de rétractation, licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès du salarié. La CCI de Corse se réserve la possibilité de demander le remboursement
des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire. En cas de demande de remboursement par la CCI de Corse, celui-ci sera exigible dans un délai de 90 jours à compter de la notification du non-départ.
1.7.2 Report du départ
En cas de report du départ à une date ultérieure, en raison d’une modification de la législation ou réglementation en la matière, le versement de la prime peut être :
maintenu dans le cas d'un versement échelonné jusqu’à la nouvelle date et son montant révisé, dans la limite maximale de 36 mensualités au total.
Toute modification de la date de départ doit être notifiée par écrit à l’employeur au plus tard trois (3) mois avant la date initialement prévue.
Article 3 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 4 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 5 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI de Corse et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 12 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
