Accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE xxxxxx
Avenant n°1
Entre les soussignés,
La xxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxx, représentée par xxxxxx en qualité de xxxxxx, dûment mandaté à cet effet :
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la xxxxxx représentée par xxxxxx pour la xxxxxx;
D'autre part,
Ensemble désignées par « les Parties »
Préambule
L’accord national relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des Chambres de Commerce d’Industrie conclu le 10 janvier 2024 prévoit dans son chapitre 4 des dispositions relatives à la composition des Commissions Spéciales d’Homologation (CSH) et à la désignation de ses membres. Le présent avenant de l’accord régional relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE xxxxxx du 3 novembre 2023 prévoit une nouvelle rédaction des dispositions de l’article 13.1. de l’accord régional relatives à composition de la Commission Spéciale d’Homologation, afin de le mettre en conformité avec les dispositions l’accord national du 10 janvier 2024.
L’accord national prévoit en effet que la CSH, dont le nombre de membres reste inchangé à 4 membres, soit composée :
Pour la délégation du Personnel, de deux représentants, au lieu de trois représentants prévus dans l’accord régional ;
Pour les représentants de l’employeur, d’un nombre égal de deux représentants, incluant le Président du CSE ou son représentant, au lieu du seul Président du CSE prévu dans l’accord régional.
Par ailleurs, les modalités de désignations des représentants de la CSH, qui sont définies dans l’accord national, sont également ajoutées à la nouvelle rédaction de l’article 13.1 de l’accord régional avec la précision sur la présidence de la commission par un représentant de l’employeur.
Article 1 – Nouvelle rédaction de l’article 13.1 sur la composition de la Commission Spéciale d’Homologation
La Commission Spéciale d’Homologation (CSH) est composée de 2 collèges (un collège pour la délégation du Personnel et un collège pour les représentants de l’employeur), chacun composé de deux membres désignés dans les conditions suivantes :
Pour la délégation du Personnel :
Un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative au sein de la xxxxxx et désigné parmi les collaborateurs titulaires d'un mandat dans le périmètre de la xxxxxx ;
En présence d'une seule organisation syndicale représentative, le second représentant sera désigné parmi les Représentants du Personnel du CSE par les Représentants du Personnel en CSE.
A défaut d'organisation syndicale représentative, deux Représentants du Personnel du CSE désignés par les Représentants du Personnel en CSE.
Pour les représentants de l’employeur : un nombre égal de représentants de l’employeur, dont le Président du CSE ou son représentant.
La composition de la Commission Spéciale d’Homologation est actée en réunion du CSE, le procès-verbal de la réunion faisant foi.
La Commission Spéciale d’Homologation est présidée par un représentant de l’employeur.
Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l'avenant Le présent avenant est conclu après avis favorable du CSE rendu lors de la réunion ordinaire du 14 mars 2024.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 mars 2024 pour la durée restante du mandat CSE en cours.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même Code, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Fleury-les-Aubrais, le 14 mars 2024, en deux exemplaires, signé par signature électronique Yousign
