Entre PORTS DE LILLE, service industriel et commercial de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS DE FRANCE dont le siège se trouve Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX, identifié au RCS sous le numéro 130 022 718 00451,
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de Ports de Lille, dûment habilité,
D’une part,
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Le Syndicat C.F.E - CGC
Représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa responsabilité et son accompagnement à la transition énergétique, PORTS DE LILLE souhaite aller plus loin en incitant ses salariés à faire évoluer les comportements en promouvant l’usage des mobilités alternatives à la voiture thermique et individuelle pour les déplacements domicile-travail.
Dans ce cadre, les Parties, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 portant sur le thème de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, ont prévu plusieurs dispositifs :
Mise en place d’une prime mobilité (hors forfait mobilité durable)
Prise en charge de frais de transports publics
Octroi d’une prime mobilité « achats » ou prise en charge des frais d’alimentation électrique des véhicules électriques et hybrides.
L'objectif de cet accord est d’apporter des solutions aux salariés, visant en particulier à la décarbonation de la mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord collectif est conclu afin de déterminer les conditions et modalités d’applications de ces dispositifs.
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOBILITE (HORS FORFAIT MOBILITE DURABLE)
Une prime mobilité est instaurée ; elle constitue une indemnité pour les déplacements des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette prime mobilité est née de la volonté des Parties, qui précisent qu’elle se situe en dehors du dispositif « forfait mobilité durable » institué par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019.
1.1 : Champ d’application – Salariés concernés
Cette prime est octroyée à tous les salariés de PORTS DE LILLE en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel, ayant à la date du versement de la prime une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise. Les stagiaires et autres collaborateurs sous statut d’apprentissage ou de professionnalisation le cas échéant ne sont pas éligibles.
: Montant de la prime
Le montant annuel de la prime est fixé à 300 euros brut par salarié éligible. Au terme des NAO 2025, cette prime se substitue au dispositif de prime transport (carburant) qui avait été mis en place dans le cadre des NAO 2022 et qui bénéficiait à un nombre restreint de salariés. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge de frais de transports publics à hauteur de 75% visée à l’article 2 ci-après.
1.3 : Modalités de versement
Cette prime annuelle sera versée en novembre de chaque année. Le premier versement interviendra ainsi en novembre 2025.
ARTICLE 2 - PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
A compter du 1er juillet 2025, en application des dispositions légales en vigueur, l’employeur prendra en charge 50% des frais de transports publics des salariés (titres d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo) pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% est cumulable avec la prime mobilité prévue à l’article 1 ci-avant. Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge des transports en commun à hauteur de 75% au 1er juin 2025 pourront choisir de maintenir un remboursement à 75% ; cette prise en charge à 75% est non cumulable avec la prime mobilité prévue à l’article 1 ci-avant.
2.1 : Champ d’application – Salariés concernés
La prise en charge de frais de transports publics telle que visée ci-avant bénéficie :
à l’ensemble des salariés de l’établissement, en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation le cas échéant, et les stagiaires,
Quelle que soit leur ancienneté,
Et dès qu’ils utilisent un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo pour leurs déplacements domicile-travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge en fonction de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
2.2 : Montant de la prise en charge
La prise en charge des frais de transports publics est égale à : 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein) si le salarié bénéficie de la prime mobilité prévue à l’article 1 ci-avant ; 75% du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein) qui bénéficiait déjà de ce niveau de prise en charge au 1er juin 2025 et qui choisit de ne pas bénéficier de la prime mobilité prévue à l’article 1 ci-avant ; La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court. Cette prise en charge de frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds définis par les lois et règlements en vigueur.
2.3 : Modalités de mise en œuvre de la prise en charge
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.
2.4 : Justificatifs à fournir par le salarié concerné
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une facture ou autre justificatif d’achat est demandé au salarié pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. Le montant de la prise en charge des frais de transports est mentionné sur la fiche de paie.
ARTICLE 3 - PRIME MOBILITE « ACHATS » OU PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’ALIMENTATION ELECTRIQUE DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDE
Les Parties conviennent de mettre en place les primes, non cumulables entre elles, qui suivent aux articles 3.1. et 3.2. du présent accord.
ARTICLE 3.1. - PRIME MOBILITE « ACHATS »
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacement domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, et en particulier le vélo. Ainsi, la loi a mis en place un forfait de mobilité durable qui permet à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2020 de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite d’un plafond défini par les lois et règlements. C’est dans la poursuite de son action mobilité durable et du dispositif mis en place précédemment et qui prend fin le 30 juin 2025, que PORTS DE LILLE a souhaité dans ses échanges avec les Délégués Syndicaux octroyer aux salariés une prime mobilité « achats » dans les conditions ci-après définies. Ce dispositif est mis en place pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er juillet 2025.
3.1.1. : Champ d’application – Salariés concernés
L’octroi de la prime mobilité « achats » est ouvert à tous les salariés de PORTS DE LILLE en temps plein ou temps partiel ayant validé leur période d’essai, en contrat à durée indéterminée. Les salariés en contrat à durée déterminée, stagiaires et autres collaborateurs sous statut d’apprentissage ou de professionnalisation le cas échéant, ne sont pas éligibles. Le salarié souhaitant bénéficier de cette prime s’engagera sur l’utilisation de son moyen de transport durable (vélo, trottinette) pour se rendre sur son lieu de travail, a minima à raison de 30 jours par an.
3.1.2. : Montant de la prise en charge
Cette prime est fixée à un montant maximum de 400 euros net sur 24 mois, par salarié. Elle n’est pas cumulable avec la participation aux frais d’alimentation électrique prévue à l’article 3.2. du présent accord. Elle est cumulable avec la prime mobilité et avec la participation aux frais de transports publics prévues respectivement aux articles 1 et 2 du présent accord dans les conditions et selon les modalités définies auxdits articles.
3.1.3. : Modalités de mise en œuvre de la prise en charge
Une ou plusieurs demandes de prise en charge pourra(ont) être faite(s) par les salariés, dans la limite du plafond visé à l’article 3.1.2. La prime sera accordée dans le cadre de l’acquisition, l’entretien d’un vélo ou d’une trottinette ou de leurs équipements à partir du 1er juillet 2025. Les équipements pris en charge doivent avoir pour objet la sécurité, le confort et la protection du salarié Ports de Lille cycliste. Ainsi, seront notamment pris en charge les casques vélo et autres éléments de sécurité, éléments de visibilité, les vêtements cyclistes, qu’ils facilitent le confort ou qu’ils permettent une protection contre la pluie (ponchos, capes) et le froid (gants, manchons et sous-casques) ou bien contre la pollution (masques anti-pollution).
3.1.4. : Justificatifs à fournir par le salarié concerné
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné doit transmettre à l’entreprise avec la demande de prise en charge :
Un justificatif d’achat (facture) au nom du salarié ;
Une attestation sur l’honneur comportant les mentions requises par l’employeur et faisant état de l’utilisation de son moyen de transport durable (vélo ou trottinette) pour se rendre sur son lieu de travail, a minima à raison de 30 jours par an.
Il est entendu qu’en cas de précisions ou de directives futures de l’administration ou des organismes de contrôle concernant les justificatifs à fournir afin de bénéficier des exonérations sociales, ces directives ou précisions seront d’application immédiate.
ARTICLE 3.2. - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ALIMENTATION ELECTRIQUE
L’employeur en mettant à disposition un équipement de recharge sur le lieu de travail participe au développement de l’usage des mobilités durables.
C’est dans ce cadre que l’employeur souhaite poursuivre, à l’issue du précédent dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2024, un dispositif de prise en charge des frais d’alimentation, par la mise à disposition de bornes sur le lieu de travail, des véhicules électriques et hybrides rechargeables d’un montant maximal de 300 € par an par salarié, à compter rétroactivement du 1er juillet2025.
Ce dispositif est mis en place pour une durée déterminée de 24 mois.
3.2.1. : Champ d’application – Salariés concernés
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de PORTS DE LILLE en temps plein ou temps partiel ayant validé leur période d’essai, en contrat à durée indéterminée. Les salariés en contrat à durée déterminée, stagiaires et autres collaborateurs sous statut d’apprentissage ou de professionnalisation le cas échéant, ne sont pas éligibles. La prise en charge n’est pas prévue dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction),
Le salarié bénéficie de la prise en charge des frais de transport public collectif par PORTS DE LILLE.
3.2.2. : Montant de la prise en charge
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel pris en charge pour chaque salarié au titre de l’année considérée est de 300 euros pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables. Il est toutefois précisé qu’en cas d’évolution de la règlementation (dans l’hypothèse notamment où cet avantage en nature serait valorisé par l’administration compétente, et ainsi soumis à cotisations sociales), l’enveloppe de 300 euros sera maintenue par l’employeur. Les cotisations sociales dues par l‘entreprise seront déduites de cette enveloppe ; la différence constituera le montant dont bénéficiera effectivement le salarié. (A date et conformément à l’arrêté du 25 février 2025, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à titre non professionnel est évalué à hauteur d’un montant nul, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.) Cette prime ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette prime est cumulable avec la prime mobilité prévue à l’article 2 du présent accord. Cette participation n’est pas cumulable avec la participation aux frais de transports publics. Elle n’est pas cumulable avec la prime mobilité « achats » prévue à l’article 3.1. du présent accord.
3.2.3. : Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais d’alimentation électrique
PORTS DE LILLE ayant installé des bornes de recharge électrique avec un système de supervision, les salariés concernés par le dispositif bénéficieront de sessions de recharge gratuites dans la limite du montant annuel alloué. Ainsi, les salariés concernés obtiendront un identifiant de connexion permettant la recharge de leurs véhicules sans facturation. PORTS DE LILLE établira un suivi précis afin d’alerter le cas échéant les salariés ayant atteint le plafond de versement de 300 euros par an. Au-delà de ce montant, les salariés pourront bénéficier des bornes de recharge dans les mêmes conditions de facturation que les tiers.
3.2.4. : Justificatifs à fournir par le salarié concerné
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné doit transmettre à l’entreprise, à chaque début d’année ou à la date de la première demande de prise en charge :
une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements « domicile – lieu de travail »
une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation de ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail
un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Le salarié s’engage à communiquer à l’employeur les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de ces frais et s’engage à informer l’employeur des changements intervenus dans sa situation personnelle susceptible d’impacter les modalités d’application du présent dispositif. En cas de contrôle et sous réserve d’évolutions législatives, l’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :
Au moyen de transport utilisé par le salarié
A la distance séparant le domicile du lieu de travail
A la puissance fiscale du véhicule
Au nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant d’indemnités similaires. Il est entendu qu’en cas de précisions ou de directives futures de l’administration ou des organismes de contrôle concernant les justificatifs à fournir afin de bénéficier des exonérations sociales, ces directives ou précisions seront d’application immédiate.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
L’ensemble des données récoltées à l’occasion de la mise en œuvre de ces dispositifs seront traitées conformément au Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. PORTS DE LILLE mettra en place tous moyens organisationnels, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles.
ARTICLE 5 - SENSIBILISATION DES UTILISATEURS SUR LA SECURITE DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS POUR TOUT TYPE DE VEHICULE
Afin de promouvoir les comportements concourant à la sécurité des utilisateurs de vélo, trottinette et également véhicule motorisé, PORTS DE LILLE et les Délégués Syndicaux souhaitent rappeler les bonnes pratiques à adopter et notamment :
Pour les cyclistes :
La nécessité de porter un casque et une tenue vestimentaire adaptée durant chaque déplacement, même de courte durée ;
La nécessité pour l’utilisateur d’équiper le vélo de moyens d’éclairage et de signalisation adaptés ;
De veiller au bon entretien du véhicule ;
De respecter les règles du code de la route et d’adopter une conduite prudente.
ARTICLE 6 -ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DUREE - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur à compter rétroactivement du 1er juillet 2025. Il est conclu :
Pour une durée déterminée de 24 mois pour le dispositif relatif à la prime mobilité « achats », tel que défini à l’article 3.1., ainsi que pour les frais d’alimentation électrique tels que définis à l’article 3.2.
Pour une durée indéterminée concernant les dispositifs prime mobilité de l’article 1 et frais de transport public de l’article 2, et dans les conditions qui sont définies auxdits articles.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire. S’agissant de la communication au personnel, il sera affiché sur les panneaux de l’établissement réservés à cet effet.
A Lille, le 3 juillet 2025, en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
