AVENANT N°1 A L’AVENANT N°1 PRIME D’AMELIORATION CONTINUE DU 30 JUIN 2020
PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 9 MARS 2018
Entre PORTS DE LILLE, service industriel et commercial de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS DE FRANCE dont le siège se trouve Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX, identifié au RCS sous le numéro 130 022 718 00451,
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de Ports de Lille, dûment habilité,
Ci-après dénommé « Ports de Lille »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Ports de Lille
La CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale,
La CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,
D’autre part, Dans le cadre de l’adaptation de l’accord de substitution à la nouvelle stratégie développée par l’entreprise, les Parties ont convenu de modifier l’avenant n°1 signé le 30 juin 2020 portant lui-même modification aux stipulations de l’article V.6 de l’accord de substitution signé le 9 mars 2018.
ARTICLE 1 - REVISION DE L’AVENANT PRIME PAC DU 30 JUIN 2020
L’article 1 de l’avenant n°1 du 30 juin 2020 portant révision partielle de l’accord de substitution du 9 mars 2018, est désormais rédigé dans les termes ci-après ; cette nouvelle rédaction se substitue à celle de l’article V.6. de l’accord de substitution du 9 mars 2018 :
Article 1.1 – Objet
La Prime d’Amélioration Continue (PAC) a pour objet de partager entre l’établissement Ports de Lille et son personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une consciente accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’établissement.
Les critères de répartition définis sont les suivants :
Pourcentage du salaire mensuel brut de base (rémunération mensuelle brute correspondant au temps de travail contractuel normal, hors primes, heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités, avantages en nature, et tous autres éléments variables de rémunération, quelle que soit leur nature et la date de leur octroi), en fonction du résultat net de l’établissement ;
Prise en compte du présentéisme.
La prime d’amélioration continue est variable d’un exercice à l’autre et peut être nulle. S’agissant d’une prime basée sur le résultat net de l’entreprise, les parties décident de la renommer en « prime sur résultat »
Article 1.2 – Durée et révision
Le présent accord relatif à la Prime d’Amélioration Continue est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande l’administration du travail.
Article 1.3 – Modalités de versement
Cette prime sera versée courant de l’année en cours (année n+1) sur les résultats nets de Ports de Lille au titre de l’année antérieure (année de référence n). Le versement interviendra à l’issue de la clôture des comptes de l’année n, lorsque celle-ci sera définitivement arrêtée, en principe début juin de l’année n+1. Le versement de la PAC s’applique ainsi dans sa nouvelle version, pour la première fois au cours de l’année 2026 sur les résultats de l’année 2025.
Article 1.4 – Champ d’application - Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires et ancienneté :
La prime PAC sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée présents dans l’effectif toute l’année n et au jour du versement effectué l’année n+1 ; il convient de préciser ici qu’il n’y aura pas de proratisation selon le temps de présence dans l’effectif de l’entreprise. Cette prime bénéficie à l’ensemble des salariés répondant aux critères ci-dessus. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
L’assiduité sur l’année de référence n sera prise en compte.
Article 1.5 – Modalités de détermination du montant individuel Le montant de cette prime sera calculé selon le barème suivant du résultat net de l’année n, et un pourcentage du salaire mensuel brut de base (rémunération mensuelle brute correspondant au temps de travail contractuel normal, hors primes, heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités, avantages en nature, et tous autres éléments variables de rémunération, quelle que soit leur nature et la date de leur octroi) :
Résultat net de Ports de Lille inférieur ou égal à 300 000 euros : 0
Résultat entre 301 000 et 800 00 euros : 25% du salaire mensuel brut de base
Résultat entre 801 000 et 1 200 000 euros : 35% du salaire mensuel brut de base
Résultat entre 1 201 000 et 1 625 000 euros : 50% du salaire mensuel brut de base
Résultat supérieur à 1 625 000 euros : 75% du salaire mensuel brut de base
Article 1.6 – Modalités de décote éventuelle du montant de la prime Les absences seront prises en compte dans le calcul de la prime selon les modalités qui suivent :
Un seuil de 10% du montant de la prime sera garanti.
La moitié des 90% restants, soit 45% sera dégressif selon la fréquence des absences(*):
2 absences = pas de décote 3 absences = décote de 25% 4 absences = décote de 50% 5 absences = décote de 75% Au-delà : seul le seuil garanti sera versé
L’autre moitié des 90%, soit à nouveau 45%, sera dégressif selon la durée (en jours) des absences(*) :
5 jours = pas de décote 6, 7 et 8 jours = décote de 25% 9, 10 et 11 jours = décote de 50% 12, 13, 14 et 15 jours = décote de 75% 16 jours et plus : seul le seuil garanti sera versé
(*) toutes absences à l’exception : - des absences protégées par la loi ou qui ne sont pas assimilables à une faute ou un manquement du salarié, - des absences prévues dans les accords de l’établissement : congés exceptionnels pour évènements familiaux, enfant malade, congés séniors, jours de fractionnement, repos cadre, récupération d’heures, récupération temps d’habillage/déshabillage.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. S’agissant de la communication au personnel, il sera affiché sur les panneaux de l’établissement réservés à cet effet.
Fait à Lille le 3 juillet 2025, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
