Entre PORTS DE LILLE, service industriel et commercial de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS DE FRANCE dont le siège se trouve Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX, identifié au RCS sous le numéro 130 022 718 00451,
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de Ports de Lille, dûment habilité,
Ci-après dénommé « Ports de Lille »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Ports de Lille
La CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale,
La CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,
D’autre part, _____
Dans le cadre de la politique de développement de sa responsabilité sociale et sociétale de PORTS DE LILLE, et de la poursuite du renforcement de la qualité de vie au travail, les Parties ont décidé lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, de compléter les mesures adoptées dans l’accord télétravail du 18 mai 2022.
Les Parties ont convenu de modifier ledit accord télétravail comme suit :
ARTICLE 1 - AJOUT D‘UN ARTICLE 8.6.
Il est ajouté un article 8.6 – télétravail occasionnel - ainsi rédigé : En plus du télétravail exceptionnel déjà en vigueur dans l’établissement, encadré par les articles 8.4 et 8.5 de l’Accord collectif télétravail signé le 18 mai 2022 et entré en vigueur le 1er juin 2022, les Parties décident d’octroyer aux salariés éligibles au télétravail, 10 jours maximum de télétravail occasionnel par an, à raison de 2 jours maximum par mois. Pour les salariés à temps partiel, le nombre annuel de jours de télétravail occasionnel est proratisé en fonction de leur temps de travail : 9 jours pour les salariés à 90% et 8 jours pour les salariés à 80%. Les demandes des salariés doivent être posées pour des journées entières et dans le logiciel de gestion de temps. Afin de faciliter la gestion dans le logiciel de temps, en cas d’application de ce dispositif sur une année civile incomplète, le nombre de jours maximum est proratisé ; si le résultat de ce calcul comporte une décimale, le nombre de jours maximum est arrondi au nombre entier supérieur. Ces journées de télétravail occasionnel seront motivées et soumises à la validation du directeur du service, membre du Comité de Direction. Dans la pratique, les demandes du salarié seront soumises à la validation directe de son directeur membre du comité de direction, lorsque celui-ci est son n+1 ; dans le cas où celui-ci est n+2, le salarié soumettra sa demande à son manager (n+1) à charge pour ce dernier de s’assurer de l’accord préalable de son directeur membre du comité de direction. Cette mesure entre en application à compter du 1er juillet 2025. Les Parties conviennent de se rencontrer au terme de 24 mois de mise en application de cette mesure afin d’en évaluer le fonctionnement, en tirer les conséquences et le cas échéant y apporter modification.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 11
L’article 11 – Prise en charge des frais – est ainsi actualisé, en conformité avec la revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire établie lors des NAO 2023 et applicable depuis le 1er juillet 2023 : « Ports de Lille prend en charge une indemnité forfaitaire de 30 euros par mois, versée sur 12 mois. […]»
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter rétroactivement du 1er juillet 2025. Les dispositions de l’accord télétravail du 18 mai 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire. S’agissant de la communication au personnel, il sera affiché sur les panneaux de l’établissement réservés à cet effet.
Fait à Lille le 3 juillet 2025, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
