ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS AU SEIN DE LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Directeur Général, ………………………..........., dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
L’UNSA dûment représentée par …………., …………….., ………………, délégués syndicaux ;
La CFDT dûment représentée par ………………. et ………………….., délégués syndicaux ;
La CGT dûment représentée par ………………….., déléguée syndicale.
d’autre part.
Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion des dons de jours de repos entre les collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Ce dispositif de cohésion sociale est basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un collaborateur d’aider un collègue en situation de besoin, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des collaborateurs. Cet accord vient en complément des autres dispositifs existants internes (événements familiaux, jours enfants malades, …) ou externes (allocation journalière de présence parentale, allocation journalière du proche aidant, congé de solidarité familiale, …). Cet accord spécifique dédié aux dons de jours de repos est conclu afin de permettre sa mise en œuvre rapide. Il sera repris au sein de l’accord temps de travail actuellement en cours de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux.
Chapitre unique
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine, qu'ils soient statutaires ou de droit privé, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et peu importe leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Bénéficiaires des dons
Tous les collaborateurs CCI Nouvelle-Aquitaine, sans condition d’ancienneté, peuvent demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos, dès lors qu’ils relèvent des dispositions légales suivantes :
Collaborateur parent d’un enfant gravement malade ou décédé
Conformément aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2, tout collaborateur peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos s’il remplit l'une des 2 conditions suivantes : •Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; •Avoir eu la charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Dans ce cas, le bénéfice du don de jours se fait au cours de l'année suivant la date du décès.
Collaborateur proche aidant
Conformément à l’article L. 3142-25-1, tout collaborateur peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche en perte d'autonomie. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes : •Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; •Ascendant, descendant, enfant dont le collaborateur assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ; •Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; •Personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateur réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Article 3 : Donateurs de jours de repos
Tout collaborateur peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre collaborateur de l'entreprise. Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord qui a été accepté par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine, cet acte est irrévocable. Le donateur ne peut revenir sur sa décision.
Article 4 : Jours de repos cessibles
Le don de jours se fait par journée entière et peut porter sur tous les jours de repos acquis et non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Peuvent ainsi faire l'objet d'un don les jours suivants :
le congé annuel pour sa durée excédant 20 jours ouvrés
les jours de RTT/JNT
les congés ancienneté
les jours de récupération
les jours de repos provenant du compte épargne temps
Le don de jours de repos non acquis par anticipation n’est pas possible.
Article 5 : Modalités de recueil des dons de jours de repos
Le recueil de dons de jours de repos ne peut se faire qu’avec l’accord du collaborateur donateur et de l’employeur. Les collaborateurs pourront faire don de leurs jours de repos à l’occasion de chaque campagne d’appel aux dons pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Afin de répondre précisément aux besoins du bénéficiaire, seuls les premiers jours donnés, dans la limite du nombre de jours requis par le bénéficiaire, seront acceptés par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Par exemple, si le bénéficiaire a besoin de 10 jours, seuls les 10 premiers jours reçus seront pris en compte. Tout don de jours supplémentaires, au-delà de ce nombre, sera redonné aux collaborateurs donateurs. Une fois acceptés par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine, les jours donnés sont considérés comme consommés par le donateur à la date du don. Les dons acceptés par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au collaborateur donateur.
Campagne d’appel aux dons de jours de repos
Lorsqu’une demande de don a été formulée et acceptée par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine, cette dernière procède à une campagne d’appel aux dons de jours de repos via différents canaux de communication (mailing, affichage, intranet, …). La campagne d’appel aux dons de jours de repos devra préciser les raisons de la campagne, tout en respectant l’anonymat de la personne bénéficiaire, et le cas échéant de sa CCIT d’appartenance. Elle sera accompagnée du formulaire spécifique à remettre à la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Bien que le don de jours de repos soit anonyme, le collaborateur donateur devra indiquer son nom sur le formulaire de don afin de permettre le transfert des jours de repos par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
La Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine vérifiera que les dons de jours de repos respectent les critères légaux, repris à l’article 4 du présent accord. Les jours de repos donnés à un collaborateur seront transférés après validation par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Absence de revalorisation du don de jours de repos
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de réévaluer la valeur du jour donné en fonction de la différence de rémunération existante entre le donateur et le bénéficiaire. Le principe étant que chaque jour donné équivaut à un jour de congé reçu. Ainsi, si le donateur perçoit une rémunération supérieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de revalorisation. Inversement, si le donateur perçoit une rémunération inférieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de proratisation. De même, si le donateur est à temps partiel, ou si le bénéficiaire est à temps partiel, un jour donné correspond à un jour utilisable, sans aucune référence à une durée du travail de la journée du donateur ou du bénéficiaire.
Article 6 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos
Un collaborateur ne peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos que lorsqu'il a épuisé l'intégralité des dispositifs internes existants, y compris, sans s'y limiter, les congés payés (CP), les jours de réduction du temps de travail (RTT/JNT), les congés d'ancienneté, le compte épargne-temps (CET), ainsi que les jours pour enfant malade, le cas échéant. Le recours à ce dispositif est subordonné à la vérification de l'épuisement préalable de ces droits par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Démarche pour le bénéficiaire
Le collaborateur souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la prise des jours. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre l’enfant ou la personne proche aidée et attestant de la maladie, du handicap ou de l'accident de l’enfant ou de la personne proche aidée, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il devra également mentionner la durée indicative de l’accompagnement. À défaut de mention de la durée de l’accompagnement dans le certificat médical, le nombre de jours de repos dont le collaborateur peut bénéficier au titre du présent dispositif sera déterminé entre le collaborateur et la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine, au regard du certificat médical fourni, et dans la limité de 10 jours. Le collaborateur bénéficiaire pourra fournir un nouveau certificat médical pour ouvrir droit à un nouveau don de jours si le nombre de jours donnés initialement était insuffisant. La situation du collaborateur sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine au regard du présent accord et des dispositions légales en vigueur. En cas de refus de la demande, la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine devra fournir une réponse motivée par écrit au collaborateur. En cas de validation de la demande, la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine engage le processus de don de jours tel que décrit à l’article 5 du présent accord.
Situation du bénéficiaire pendant l’utilisation des jours de repos donnés par un collègue
Le collaborateur bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du présent dispositif de don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Ainsi, elle ouvre droit à l’acquisition des congés payés et est prise en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Utilisation des jours de repos donnés
La prise des jours d’absence liés aux dons reçus se fait par journée entière ou demi-journée afin de couvrir la durée de l’accompagnement. Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne proche aidée, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine qui en informera le service RH de la CCIT du collaborateur concerné. Dans le cadre des dons de jours au titre de l’article 2.1 du présent accord (collaborateur parent d’un enfant gravement malade ou décédé), le bénéfice du don est accordé au titre de l’enfant. Ainsi, lorsque les deux parents sont collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine, ils peuvent bénéficier successivement ou alternativement des jours donnés. Dans ce cas, le certificat médical du médecin chargé de suivre l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.
Article 7 : Information des collaborateurs
Le présent accord sera mis en ligne sur le SharePoint régional Nouvelle-Aquitaine et fera l’objet d’une diffusion dans chaque CCIT, par le biais des différents outils de communication locaux (mailing, affichage, intranet, …). Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les collaborateurs au présent dispositif.
Article 8 : Modalités de suivi
Un bilan annuel de l’utilisation du dispositif de don de jours de repos sera présenté chaque année au CSE. Au cours de ce CSE, seront transmis et analysés les indicateurs suivants :
Nombre de campagnes ouvertes par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine ;
Nombre de refus d’ouverture de campagne formulés par la Direction des Ressources Humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine ;
Nombre total de jours de repos donnés ;
Nombre de bénéficiaires du don de jours de repos ;
Nombre de jours moyens pris par bénéficiaire ;
Ce bilan annuel permettra d’échanger et de faire un point sur le fonctionnement et les apports du dispositif.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’Accord Temps de Travail, dans lequel il sera repris, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 10 : Révision de l’avenant à l’accord
Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Gironde. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
