La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, 16 rue de Guernesey, CS 10514, 22005 SAINT BRIEUC
Représentée par Monsieur XXXXX en tant que Directeur Général de XXXX.
D’une part,
Et d’autre part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT – syndicat maritime), 1 rue Fontenoy 76600 LE HAVRE, Organisation syndicale représentative au sein de la CCI des Côtes d’Armor, ayant recueilli 100% des voix au second tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, intervenues le 05/10/2023, représentée par :
Madame XXXXX, Désignée en qualité de déléguée syndicale le 03/11/2023, suivant notification de désignation ci-après annexée.
Ci-après dénommées
« les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la CCI représentée par Monsieur XXXX en tant que Directeur Général a proposé à la déléguée syndicale de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte lors du CSE du 21 mars 2024. XXX souhaite associer ses salariés à l’évolution de leur entreprise en mettant en place la prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire au sens des législations du droit du travail et de la sécurité sociale et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération en vigueur à la XXXXX ou qui deviendraient obligatoire en vertu des règles légales ou réglementaires.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’accord.
Article 1 – Objet de l’Accord
L’accord a pour objet de fixer les modalités de calcul (article 3) et de répartition (Article 4) de la prime de partage de la valeur instituée au profit des bénéficiaires définis à l’article 2.
Article 2- Bénéficiaires
La prime sera versée à tous les salariés sous réserve qu’ils soient liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et relevant des Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU), Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance, Convention des personnels navigants, et le personnel aéroportuaire sous Statut Administratifs des CCI ou embauché sous contrat de droit privé.
La prime sera également versée aux intérimaires, par les agences d’intérim concernée, sous réserve que les salariés mis à disposition en qualité d’intérimaires soient toujours mis à disposition au jour du versement de la prime (à savoir au 30 avril 2024) et avec 10 mois d’ancienneté
sur l’année de référence.
Calcul pour les intérimaires : 151.67 heures payées à taux normal X 10 = 1516.70 heures sur 2023
Les salariés et personnes mises à disposition définis au présent article sont ci-après désignés les « bénéficiaires ».
Article 3 – Détermination du montant global de la PPV et conditions de versement
Conditions de versement :
Pour bénéficier de la prime, il faut :
Être encore couvert par un contrat de travail au 30 avril 2024
Ne pas avoir été en arrêt de travail continu en 2023
Montant de la prime :
Le montant de la prime a été fixé à 350€, montant réduit au prorata en cas de travail à temps partiel sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Sont assimilées à du temps de travail effectif, les absences liées :
Aux congés payés,
Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Aux congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption,
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, en application de l’article L.1226-7 du code du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un autre employeur)
Aux périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
Aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.3131-15 du code de la santé publique.
Aux périodes passées en dehors de l’Entreprise, pour les besoins de leur formation, pour les titulaires de contrats en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation…etc.)
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 5 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire d’avril 2024 et sera déclarée via la Déclaration Sociale Nominative. Elle figurera sur le bulletin du mois d’avril 2024.
Article 6 – Régime fiscal et social de la prime
La prime est :
Exonérée de cotisations sociales uniquement hormis CSG-CRDS
Soumise à l’impôt sur le revenu
Article 7 – Contrôle et information du personnel
Contrôle :
L’application du présent accord est suivi par les membres du Comité Social et Economique.
Le Comité Social et Economique peut à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l'application de l'accord ; une réponse écrite doit y être apportée par la direction dans un délai de trois semaines.
Information :
Le présent accord fera l’objet d’une information, à l’ensemble du personnel. L’accord sera affiché pour être consulté par le personnel afin que chaque membre du personnel puisse facilement en prendre connaissance.
Le Comité Social et Economique est chargé de suivre l'application des dispositions du présent accord.
Article 8 – Durée :
Le présent accord s'appliquera une seule fois en avril 2024.
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 9 – Litiges :
Les différends d’interprétation ou autres seront réglés à l’amiable en réunion de Comité Social et Economique.
En dernier ressort, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.
Article 10 – dépôt et publicité :
L’accord est établi en trois exemplaires.
L’ensemble des exemplaires papiers est paraphé, daté et signé par les Parties.
L’accord sera déposé, par la partie la plus diligente :
Par télétransmission sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr)
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.
Fait à ST BRIEUC le 17 avril 2024 En 3 exemplaires
