La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, 16 rue de Guernesey, CS 10514, 22005 Saint-Brieuc
Représentée par Monsieur xxxx en tant que Directeur Général de la CCI des Côtes d’Armor.
D’une part,
Et d’autre part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT – syndicat maritime), 1 rue Fontenoy 76600 LE HAVRE, Organisation syndicale représentative au sein de la CCI des Côtes d’Armor, représentée par :
Madame xxxxx, Désignée en qualité de déléguée syndicale le 03/11/2023,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, des négociations portant notamment sur :
La rémunération et particulièrement les salariés bénéficiaires d’un complément au SBMH
Ont été engagées entre la direction et l’organisation syndicale représentative.Dans le cadre de ces négociations, une réunion s’est tenue le 30 juin 2025. Il est rappelé que la politique de rémunération de cet accord est encadrée par la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (CCNU). Les échanges entre les parties à la présente négociation ont été conduits en tenant compte de l’évolution des NAO nationales de la CCNU et de l’inflation. Il a été tenu compte pour la tenue des négociations, des éléments suivants :
Accord national d’une augmentation de 3% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er janvier 2022 ; inflation 2021 à+1,6% mais exceptionnellement inflation 2022 prise en compte à +5,2%
Accord national d’une augmentation de 6,25% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er novembre 2022 ; inflation 2022 prise en compte à + 5.2%
L’effet report sur la masse salariale 2023 des mesures nationales 2022 ; inflation à 2022à + 5,2%
Accord national d’une augmentation de 4.30% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er janvier 2024 ; inflation 2023 à +4,9%
Accord national d’une augmentation de 2% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er janvier 2025 ; inflation 2024 à +2%
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de droit privé des établissements portuaires de la CCI 22, relevant de la CCNU et bénéficiant d’un complément SBMH, présents à la date de sa signature sauf dispositions spécifiques ci-dessous :
Les salariés ayant quitté l’entreprise avant ou à la date de signature de l’accord ou en cours de préavis sont également écartés des présentes dispositions de rattrapage
Le personnel cadre échelon 4 n’est pas concerné par cet accord
Article 2. Conditions de calcul
Le rattrapage du complément SBMH est déterminée à partir de janvier 2022 jusqu’à fin aout 2025. Lors de l’évolution du SBMH liée à l’ancienneté, le complément SBMH sera réévalué d’autant. Par exemple, pour un complément de 150€, le montant du rattrapage par année sera de :
En 2022 : 68.70€ soit une revalorisation de 3% sur 10 mois + une revalorisation de +5,2% -3% au 1er novembre
En 2023 : 102.69€ soit une revalorisation de + 5,2%
En 2024 : 203.27€ soit une revalorisation de +4,9%
Jusque fin aout 2025 : 151.59€ soit une revalorisation de +2%
Avec la mesure prévue au présent accord, il recevra au mois de septembre 2025, un rattrapage d’un montant de 526.24 € brut. Le complément SBMH sera de 168.95€.
Article 3. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 4. Modalités de versement
Le rattrapage du complément SBMH sera versée sous forme d’une prime sur le bulletin de paie de septembre 2025.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la partie rattrapage (de janvier 2022 à aout 2025) et une durée indéterminée quant à la continuité de la valorisation du complément SBMH selon l’évolution de la grille nationale CCNU. A compter du 1er septembre 2025, le complément SBMH se basera sur le montant revalorisé et suivra les évolutions en étant indexé sur la grille nationale de la CCNU comme le SBMH. Lors de l'évolution du SBMH lié à l'ancienneté, le complément SBMH sera réévalué d'autant.
Article 5.2 Date d’entrée en applicationLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.Article 6. Dépôt et publicité :
L’accord est établi en trois exemplaires.
L’ensemble des exemplaires papiers est paraphé, daté et signé par les parties.
L’accord sera déposé, par la partie la plus diligente :
Par télétransmission sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr)
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.
Fait à Saint Brieuc le 06/08/2025 En 3 exemplaires
Le directeur généralLa déléguée syndicale De la Chambre de Commerce et d’IndustrieCFDT Des Côtes d’Armor
