cinquième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 26 février 2025 à 9h00 :
* Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ports et des Concessions, représentant le Président en exercice de la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83107 Toulon Cedex),
* Madame XXX, en sa qualité de Responsable paie et relations sociales, représentant le Président en exercice de la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83107 Toulon Cedex)
* La Délégation syndicale
FO composée de :
Madame XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
La NAO des Ports de Commerce a fait l’objet de 5 réunions qui ont eu lieu le :
03 octobre 2024
24 octobre 2024
12 novembre 2024
28 janvier 2025
26 février 2025
Les demandes initiales étaient les suivantes :
Augmentation au choix représentant 3% de la masse salariale
Prime sur objectifs :
1200 € pour les employés
1500 € pour les agents de maîtrise
Entre 1500 € et 3000 € pour les cadres
Augmentation des salaires des salariés hors grille de 50% sur la base de l’augmentation de la grille SBMH
Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 1500 €
Augmentation de la prime de nettoyage à 65 €
Augmentation de l’indemnité forfaitaire pour les salariés en télétravail de 5 €
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10 €
Application d’une colonne supplémentaire pour 36 ans d’ancienneté sur la grille SBMH
Prime intempérie pour les agents d’exploitation de 500€
Prime exceptionnelle sur l’année 2024 au présentiel de 500 € par semestre
Les réponses sont les suivantes :
Compte tenu des 2% d’augmentation en NAO nationales, des augmentations automatiques d’ancienneté (0,4%) et des augmentations dues aux changements de niveaux (0,2%), les augmentations au choix de ces NAO s’élèveront à 0,51 % de la masse salariale,
La Direction confirme le principe d’une prime sur objectifs SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels). Elle sera versée le mois suivant la fin des entretiens individuels qui ont débuté le 13/01/2025 et doivent se terminer le 26/02/2025 ; entretiens au cours desquels les objectifs de l’année 2024 auront été évalués.
Conformément à ce qui a été prévu en CSE du 09/07/2024, et en fonction du pourcentage d’atteinte des objectifs, les montants maximums des primes s’élèvent à :
1200 € pour les employés
1500 € pour les agents de maîtrise
Entre 1500 € et 3000 € pour les cadres (en fonction de leurs missions et responsabilités),
3. La Direction n’accède pas à la demande d’augmentation des salariés hors grille de 50% basée sur l’augmentation de la grille SBMH, mais précise que ces salariés pourront bénéficier d’une augmentation au choix en fonction du mérite,
4. La Direction a accepté le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700 € sur décision unilatérale de l’employeur, basée sur des critères de présence et de temps de travail. La prime a été versée au mois de décembre 2024,
5. La Direction accède à la demande d’augmentation de la prime de nettoyage de 4,76 % qui passera donc à 44 € mensuels bruts,
La Direction rappelle que l’indemnité forfaitaire de télétravail évolue en fonction de la limite d’exonération prévue par l’URSSAF, conformément à l’accord collectif. L’indemnité passe de 11,27 € à 11,70 € mensuels pour un jour de télétravail hebdomadaire,
La Direction accède à la demande d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui est réévaluée à 10 €,
La grille des salaires bruts minima hiérarchiques (SBMH) a été revue en 2024 au niveau national, en prolongeant d’un pas supplémentaire l’ancienneté, portée ainsi à 33 ans, donc la Direction n’accède pas à la demande d’augmentée la grille à 36 ans d’ancienneté,
La Direction n’accède pas à la demande de versement d’une prime d’intempérie de 500 € pour les agents d’exploitation,
Une prime de partage de la valeur et une prime d’objectifs pour 2024 ayant été accordées, la Direction n’accède pas à la demande de prime exceptionnelle de 500 € par semestre pour les salariés présents en 2024.
La Délégation FO Le Président
XXX XXX
Le présent document a été établi en deux exemplaires originaux, dont un a été remis respectivement à chaque Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Commerce.
